Une personne qui obtient des services sexuels contre toute forme de rétribution peut être passible :
- d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, si la personne est reconnue coupable d’avoir obtenu des services sexuels d’une personne mineure;
- d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans, si la personne est reconnue coupable d’avoir obtenu les services sexuels d’une personne majeure.
Ces peines peuvent aussi être appliquées dans le cas où une personne :
- communique avec quelqu’un dans le but d’obtenir un service sexuel contre rétribution;
- consomme un service sexuel payé ou rétribué par quelqu’un d’autre.
Exemples de rétributions
- de l’argent;
- de la drogue;
- un échange de services (nourriture, transport, hébergement ou autres);
- des cadeaux;
- toute autre forme de compensation.
Selon la loi, un service sexuel est un acte sexuellement stimulant ou satisfaisant pour une personne, comme :
- un rapport sexuel;
- une pénétration anale ou vaginale;
- la danse contact;
- la masturbation;
- une relation sexuelle orale.
Au Canada, offrir des services sexuels n’est pas illégal. C’est plutôt le fait d’en acheter et d’en consommer qui est illégal.
