Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.
Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision et demeure accessible pour la législature actuelle et la législature précédente, pour un total de 8 ans maximum. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.
Mars 2024
Régimes de retraite
Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 3 mars 2024 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 130 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 262 Ko)
Février 2024
Régime de retraite des élus municipaux
Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux soumis le 28 février 2024 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.
Personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Décret modifiant le Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation
Règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiments d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie
Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’industrie de l’automobile de la Mauricie soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Santé et la sécurité au travail (produits chimiques)
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (produits chimiques) soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Intégration du critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique
Projet de règlement modifiant le Code de construction Chapitre I.1, Efficacité énergétique, Partie 8 Intégration du critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique soumis le 28 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Amendements au projet de loi n° 46
Amendements au projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs soumis le 21 février 2024 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.
- Mémoire Amendements au projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF 155 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF 479 Ko)
Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028
Cadre de suivi des objectifs de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 soumis le 21 février 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Table Justice-Québec
Projet de loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante soumis le 20 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
Projet de Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives soumis le 15 février 2024 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Amendements au Projet de loi n° 42
Amendements au Projet de loi n° 42 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail soumis le 15 février 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Amendements au Projet de loi n° 42 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF 200 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Amendements au Projet de loi n° 42 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF 903 Ko)
Grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec
Projet de règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec soumis le 14 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Acte de naissance primitif et adoption aux fins de l’article 583 du Code civil
Projet de règlement concernant les modalités d’accès à une copie de l’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption aux fins de l’article 583 du Code civil soumis le 14 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Transport rémunéré de personnes par automobile
Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 14 février 2024 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF 42 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF 0.99 Mo)
Ministère de l’Économie et de l’Innovation et la recherche
Projet de loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche soumis le 7 férier 2024 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie.
Amendements au projet de loi n°40
Amendements au projet de loi n°40 : Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice soumis le 7 février 2024 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Projet de loi n° 52
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État soumis le 7 février 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de la Laïcité.
Régimes pédagogiques
Règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour les années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, le Régime pédagogique de la formation générale des adultes pour l'année 2023-2024 et le Régime pédagogique de la formation professionnelle pour l'année 2023-2024 soumis le 7 février 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.
Janvier 2024
Santé et la sécurité du travail dans les mines
Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines soumis le 31 janvier 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Décret concernant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête au ministre de l’Éducation, à ses délégués et à l’enquête qu’il préside sur l’administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik
Décret concernant l’application de certaines dispositions de la Loi sur les commissions d’enquête au ministre de l’Éducation, à ses délégués et à l’enquête qu’il préside sur l’administration et le fonctionnement de la Commission scolaire Kativik soumis le 30 janvier 2024 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.
Sécurité dans les sports
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports soumis le 23 janvier 2024 par Madame Isabelle Charest, ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.
- Mémoire Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF 155 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF 421 Ko)
Modernisation de l’industrie de la construction
Projet de loi modernisant l’industrie de la construction soumis le 23 janvier 2024 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de loi modernisant l’industrie de la construction (PDF 317 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modernisant l’industrie de la construction (PDF 0.98 Mo)
Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2024
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail soumis le 23 janvier 2024 par par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les normes du travail (PDF 197 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Révision des taux du salaire minimum au 1er mai 2024 (PDF 1.10 Mo)
Résilience aux sinistres, centres de communications d’urgence et incendies de forêt
Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt soumis le 23 janvier 2024 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger
Projet de loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers soumis le 11 janvier 2024 par Madame Martine Biron, ministre des Relations internationales et de la Francophonie et Monsieur Simon Jolin-Barette, ministre de la Justice.
Réserve de biodiversité d’Anticosti
Décret concernant la désignation de la réserve de biodiversité d’Anticosti, située dans la région de la Côte-Nord et projet de règlement sur la réserve de biodiversité d’Anticosti soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Décret concernant la désignation de la réserve de biodiversité d’Anticosti, située dans la région de la Côte-Nord et projet de règlement sur la réserve de biodiversité d’Anticosti (PDF 165 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire réserve de biodiversité d’Anticosti (PDF 667 Ko)
Service québécois d’identité numérique
Projet de décret concernant l’autorisation d’un changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
Collecte et transport de certaines matières résiduelles
Report de la date du 31 décembre 2024 prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, pour les contrats visant la collecte et le transport de certaines matières résiduelles soumis le 10 janvier 2024 par par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Langue du commerce et des affaires
Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires soumis le 10 janvier 2024 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
- Mémoire Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF 263 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF 815 Ko)
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie
Plan d’action gouvernemental de lutte contre l’homophobie et la transphobie 2023-2028 : Un Québec engagé pour l’inclusion, le respect des droits et le bien-être des personnes de la diversité sexuelle et de genre soumis le 10 janvier 2024 par Madame Martine Biron, ministre responsable de la Condition féminine, chargée de la lutte contre l’homophobie et la transphobie.
Valorisation des minéraux critiques et stratégiques
Plan d’action 2023-2025 pour la mise en œuvre du Plan québécois pour la valorisation des minéraux critiques et stratégiques 2020-2025 soumis le 3 janvier 2024 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Décembre 2023
Régimes complémentaires de retraite
Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 27 décembre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 129 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 535 Ko)
Permis et certificats de spécialistes des ordres professionnels
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels soumis le 27 décembre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Approbation par le gouvernement de la modification du Plan d’affectation du territoire public du Saguenay–Lac-Saint-Jean soumis le 27 décembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Anonymisation des renseignements personnels
Projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels soumis le 20 décembre 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
- Mémoire Projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (PDF 241 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (PDF 822 Ko)
Normes de sécurité et immatriculation des véhicules routiers
Règlement modifiant le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers et Règlement modifiant le Règlement sur des véhicules routiers soumis le 20 décembre 2023 par Madame Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers et Règlement modifiant le Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (PDF 103 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Réglementation concernant la circulation des véhicules militaires et le recalibrage des aides à la conduite des véhicules gravement accidentés reconstruits (PDF 463 Ko)
Plan d’action nordique 2023-2028
Plan d’action nordique 2023-2028 soumis le 19 décembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Aide financière aux études
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 13 décembre 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.
Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Omnibus fiscal
Concernant des règlements modifiant divers règlements d’ordre fiscal soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Chasse et pêche
Projet de règlement sur les baux de droits exclusifs de chasse et de pêche; projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse et projet de règlement modifiant le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune soumis le 13 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projet de règlement sur les baux de droits exclusifs de chasse et de pêche; projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse et projet de règlement modifiant le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (PDF 188 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur les baux de droits exclusifs de chasse et de pêche; projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse et projet de règlement modifiant le Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (PDF 1.47 Mo)
Journée nationale de l’érable
Projet de loi proclamant la Journée nationale de l’érable soumis le 8 décembre 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Sécurité routière
Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière soumis le 8 décembre 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
- Mémoire Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF 240 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF 869 Ko)
Amendements au projet de loi n° 31
Amendements au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 7 décembre 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Protection des enfants dans les services de garde éducatifs
Projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs soumis le 7 décembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.
- Mémoire Projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF 192 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs (PDF 506 Ko)
Utilisation de l’eau et déclaration des prélèvements d’eau
Règlements modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau soumis le 6 décembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Amendements au projet de loi n° 31
Amendements au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 6 décembre 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Novembre 2023
Droits de scolarité exigés par un collège d’enseignement général et professionnel
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les droits de scolarité qu’un collège d’enseignement général et professionnel doit exiger soumis le 29 novembre 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.
Amendements au projet de loi n° 15 (8e liasse)
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (8e liasse) soumis le 29 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Amendements au projet de loi n° 39
Amendements au projet de loi n° 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives soumis le 29 novembre 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.
Gazette officielle du Québec
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la Gazette officielle du Québec soumis le 29 novembre 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel en milieu de travail
Projet de loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail soumis le 23 novembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF 251 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire concernant le Projet de loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF 680 Ko)
Indemnités et allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Amendements au projet de loi n° 23
Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Amendements au projet de loi n° 15 (7e liasse)
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (7e liasse) soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2024-2025
Prendre le décret concernant la détermination du nombre de postes de résidents en médecine disponibles dans les programmes de formation médicale postdoctorale pour 2024-2025 soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l’Enseignement supérieur.
Performance environnementale des bâtiments et diverses dispositions en matière de transition énergétique
Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique soumis le 22 novembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail et Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
- Mémoire Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (PDF 506 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (PDF 920 Ko)
Amendements au projet de loi n° 23
Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 15 novembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Délivrance des certificats de compétence
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence soumis le 15 novembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Réformer les cours municipales et améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice
Projet de loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice soumis le 9 novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Amendements au projet de loi n° 15 (6e liasse)
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (6e liasse) soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur
Projet de Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur soumis le 8 novembre 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- Mémoire Projet de Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur (PDF 172 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement sur les certificats d’apprenti-pêcheur, d’aide-pêcheur et de pêcheur (PDF 875 Ko)
Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires soumis le 8 novembre 2023 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Systèmes de loterie
Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de loterie et Règlement modifiant les Règles sur les systèmes de loterie soumis le 7 novembre 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Fiscalité municipale et autres dispositions législatives
Projet de loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives soumis le 2 novembre 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.
Services de garde éducatifs à l’enfance
Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 1er novembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 165 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 375 Ko)
Assurance parentale
Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale soumis le 1er novembre 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.
Tableau de chasse à l'orignal pour 2023
Projet de règlement sur le tableau de chasse à l'orignal pour 2023 soumis le 1er novembre par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d'un projet parental
Projet de règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d'un projet parental soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui
Projet de règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québecxte soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Assurance maladie
Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (PDF 246 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Modification réglementaire aux dispositions portant sur la procréation assistée du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (PDF 708 Ko)
Amendements au projet de loi n° 15 (5e liasse)
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (5e liasse) soumis le 1er novembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Certification des résidences privées pour aînés
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés soumis le 1er novembre 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des aînés et ministre déléguée à la santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la santé.
Octobre 2023
Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Projet de loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants soumis le 26 octobre 2023 par Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux.
Plan de soutien pour Haïti 2023-2026
Plan de soutien pour Haïti 2023-2026 : Mobilisation et action accrue envers la population haïtienne soumis le 25 octobre 2023 par Madame Martine Biron, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Gouvernance et gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
Projet de loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives soumis le 25 octobre 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
Contrats de services des organismes publics
Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs soumis le 24 octobre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (PDF 85 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour les services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres, Projet de règlement abrogeant le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs (PDF 308 Ko)
Amendements au projet de loi no 15 (4e liasse)
Amendements au projet de loi no 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (4e liasse) soumis le 23 octobre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information soumis le 18 octobre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (PDF 62 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (PDF 390 Ko)
Amendements au projet de loi n° 17
Amendements au projet de loi n° 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 18 octobre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie.
Projet de loi n° 35
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 35) soumis le 5 octobre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 35) (PDF 269 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Entreprises de services monétaires (PDF 378 Ko)
Taxe de vente du Québec
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur la taxe de vente du Québec (PDF 121 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (PDF 365 Ko)
Service d’archives privées
Règlement modifiant le Règlement sur l’agrément d’un service d’archives privées soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.
Encadrement des appareils mobiles dans les locaux des écoles et des centres de formation professionnelle
Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant l’utilisation du cellulaire, des écouteurs et d’autres appareils mobiles personnels par les élèves dans les locaux des écoles et des centres de formation professionnelle des centres de services scolaires où sont dispensés des services de l’éducation préscolaire et des services d’enseignement primaire et secondaire soumis le 4 octobre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.
Septembre 2023
Amendements au projet de loi n° 15 (3e liasse)
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (3e liasse) soumis le 27 septembre 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Modame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure soumis le 27 septembre 2023 par Madame Maïté Blanchette Vézina, ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 182 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (PDF 896 Ko)
Amendements au projet de loi n° 23
Amendements au projet de loi n° 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation soumis le 20 septembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l'Éducation.
Plafonnement et échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre soumis le 20 septembre 2023 par Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 114 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (PDF 635 Ko)
Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants publiée le 20 septembre 2023 par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Services de garde éducatifs à l’enfance
Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance soumis le 20 septembre 2023 par Madame Suzanne Roy, ministre de la Famille.
- Mémoire Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 220 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement sur l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 609 Ko)
Profession notariale et accès à la justice
Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice soumis le 14 septembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
- Document d'information Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (PDF 193 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (PDF 840 Ko)
Ascenseurs et autres appareils élévateurs
Projet de règlement modifiant le Code de construction et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) et Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Code de construction et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) et Projet de règlement modifiant le Code de sécurité (chapitre IV, Ascenseurs et autres appareils élévateurs) (PDF 192 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Code de sécurité et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment Projet de règlement modifiant le Code de construction Régie du bâtiment du Québec (PDF 454 Ko)
Efficacité énergétique du bâtiment du Code de construction
Projet de règlement modifiant le Chapitre I.1- Efficacité énergétique du bâtiment du Code de construction soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Chapitre I.1- Efficacité énergétique du bâtiment du Code de construction (PDF 167 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Code de construction Chapitre I.1, Efficacité énergétique, Partie 8 Intégration du critère de puissance dans la méthode de conformité de performance énergétique (PDF 0.97 Mo)
Électricité de source éolienne
Projet de règlement sur la capacité maximale de production d’un parc éolien pour les fins d’un programme d’achat d’électricité de source éolienne soumis le 13 septembre 2023 parMonsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
- Mémoire Projet de règlement sur la capacité maximale de production d’un parc éolien pour les fins d’un programme d’achat d’électricité de source éolienne (PDF 179 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur la capacité maximale de production d’un parc éolien pour les fins d’un programme d’achat d’électricité de source éolienne (PDF 665 Ko)
Vin et autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin
Projet de règlement modifiant le règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Formation, contrôle de la compétence, délivrance d’une attestation et discipline des sténographes
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
Projet de Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec soumis le 13 septembre 2023 par Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor et Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves soumis le 13 septembre 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre l’Éducation.
- Mémoire Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves (PDF 86 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur le transport des élèves (PDF 336 Ko)
Stratégie de recharge sur les véhicules électriques
Stratégie de recharge sur les véhicules électriques soumis le 7 septembre 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Août 2023
Emprunts effectués par un organisme
Règlement modifiant le Règlement sur les emprunts effectués par un organisme soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Concours de pronostics et jeux sur numéros
Règlement modifiant le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros soumis le 30 août 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles
Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 30 août 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Aide aux personnes et aux familles
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles soumis le 30 août 2023 par Madame Chantal Rouleau, ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action communautaire.
Amendements au projet de loi n° 15
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 21 août 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire
Projet de règlement modifiant le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire soumis le 9 août 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret concernant le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail soumis le 2 août 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement désignant une infirmière praticienne spécialisée à titre de professionnel de la santé pour l’application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur les accidents du travail (PDF 173 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire terxte (PDF 361 Ko)
Plan d’action des services publics d’emploi
Plan d’action 2023-2024 des services publics d’emploi soumis le 2 août 2023 par Madame Kateri Champagne Jourdain, ministre de l’Emploi.
Échelle québécoise des niveaux de compétence en français
Échelle québécoise des niveaux de compétence en français soumis le 2 août 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Juillet 2023
Recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Projet de règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux soumis le 26 juillet 2023 par Monieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
- Mémoire Projet de règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF 359 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF 359 Ko)
Produits d’épargne
Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024
Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2023-2024 et approbation de la Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 soumis le 26 juillet 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Pascale Déry, ministre de l'enseignement supérieur.
Encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière
Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière soumis le 21 juillet 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (PDF 166 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment d’habitation pour les inspections en vue d’une transaction immobilière (PDF 476 Ko)
Frais exigibles par la Commission de la construction du Québec
Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec soumis le 19 juillet par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec (PDF 224 Ko)
- Analyse d'imapct réglementaire Modifications au Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec (chapitre R-20, r. 2) et au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (PDF 0.93 Mo)
Récupération et valorisation de certaines matières résiduelles
Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective soumis le 19 juillet 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF 283 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Modifications réglementaires visant à apporter des ajustements à des règlements en matière de récupération et de valorisation de certaines matières résiduelles et mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (PDF 0.92 Mo)
Reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
Projet de loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Rémunération des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et des membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone
Montants annuels maxima de la rémunération pouvant être versés à l’ensemble des membres du conseil des commissaires d’une commission scolaire anglophone et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone pour l’année scolaire 2023-2024 et la fraction de la rémunération versée aux commissaires scolaires anglophones et aux membres du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal issus d’une commission scolaire anglophone à titre de dédommagement d’une partie de leurs dépenses pour la même année scolaire soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Admission du public au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État
Projet de règlement modifiant les Règles sur les normes relatives à l’admission du public, au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes dans les casinos d’État soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Centres d’urgence 9-1-1 et centres secondaires d’appels d’urgence
Projet de règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence soumis le 12 juillet 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
- Document d'information Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice (PDF 246 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le tarif d’honoraires des huissiers de justice (PDF 763 Ko)
Médiation et arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Projet de règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Médiation familiale
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale soumis le 5 juillet 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Feu vert clignotant
Modifications au Règlement sur le feu vert clignotant soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Remboursement de certains frais
Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Modifications au Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées soumis le 5 juillet 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Juin 2023
Entente de principe relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria
Entente de principe entre le gouvernement du Québec, la Société québécoise des infrastructures et la Caisse de dépôt et placement du Québec relative à une portion du site de l’ancien Hôpital Royal Victoria soumis le 29 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances et Monsieur Jonatan Julien, ministre responsable des Infrastructures.
Modification de diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation soumis le 29 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Investissements universitaires
Approbation du Plan quinquennal des investissements universitaires pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2028, incluant les normes d'investissements universitaires pour l'année 2023-2024 soumis le 28 juin 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.
Politiques de confidentialité des organismes publics
Projet de règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
Les parcs
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les parcs soumis le 28 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise
Approbation du programme d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaboré par le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Architecture et aménagement du territoire
Mieux habiter et bâtir notre territoire — Plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire soumis le 21 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Monsieur Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications.
Accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise
Approbation des programmes d’accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise élaborés par des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Règlement modifiant le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement
Modifications réglementaires diverses visant à apporter des ajustements pour faire suite aux modifications législatives introduites par le chapitre 8 des lois de 2022 ainsi qu’à modifier plusieurs règlements pris en vertu principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement soumis le 21 juin 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024
Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2023-2024 soumis le 14 juin 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de santé et des services sociaux soumis le 9 juin 2023 par Monsieur Ian Lafrenière, ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et Madame Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles soumis le 8 juin 2023 par Monsieur André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- Mémoire Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles (PDF 263 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la loi sur les producteurs agricoles (PDF 0.90 Mo)
Hébergement touristique illégal
Projet de loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal soumis le 7 juin 2023 par Madame Caroline Proulx, ministre du Tourisme.
Taxe municipale pour le 9-1-1
Projet de règlement modifiant le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 soumis le 7 juin 2023 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales.
Modification de diverses dispositions dans le secteur financier
Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier soumis le 7 juin 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF 179 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi omnibus du secteur financier (PDF 200 Ko)
Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires
Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires soumis le 7 juin 2023 par Madame Christine Fréchette, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
- Mémoire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires (PDF 834 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Modifications aux programmes d’immigration économique et à la catégorie du regroupement familial et autres modifications réglementaires (PDF 683 Ko)
Développement et concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation
Mise en œuvre du Programme visant à stimuler le développement et la concertation d’initiatives publiques et privées en matière d’habitation soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Rénovation des habitations à loyer modique
Mise en œuvre du Programme de rénovation des habitations à loyer modique soumis le 7 juin 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Protection des consommateurs contre l’obsolescence programmée
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens soumis le 1er juin 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Mai 2023
Discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal soumis le 31 mai 2023 par Monsieur François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique.
Amendements au projet de loi n° 15
Amendements au projet de loi n° 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé, Monsieur Lionel Carmant, ministre responsable des Services sociaux et Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé.
Aide financière aux études
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études soumis le 31 mai 2023 par Madame Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur.
Agrandissement du centre de distribution de Montréal de la Société des alcools du Québec
Autorisation à la Société des alcools du Québec de procéder à la construction de l'agrandissement de son centre de distribution de Montréal pour une somme n'excédant pas 137 000 000 $ soumis le 31 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
Loi concernant l’expropriation
Loi concernant l’expropriation soumise le 25 mai 2023 par Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
- Mémoire Loi concernant l’expropriation (PDF 163 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de réforme de la Loi sur l’expropriation (PDF 536 Ko)
Zone d'innovation Vallée de la transition énergétique
Décrets concernant l'annonce de la zone d'innovation Vallée de la transition énergétique à Shawinigan, Trois-Rivières et Bécancour et l'octroi de deux subventions totalisant 8 000 000 $ à Vallée de la transition énergétique et au Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies pour appuyer la gouvernance et le déploiement de la zone d'innovation soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et Monsieur Christopher Skeetec, ministre délégué à l’Économie.
- Mémoire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 93 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (PDF 904 Ko)
Amendements au projet de loi n° 11
Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 24 mai 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Service québécois d’identité numérique
Projet de décret concernant l’autorisation de changement significatif à la portée du projet Accès bonifié aux prestations électroniques de services Entreprises et Citoyens du Programme Service québécois d’identité numérique et projet de décret concernant la prolongation de la période au cours de laquelle le décret numéro 1690 2022 du 26 octobre 2022 a effet soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Éric Caire, ministre de la Cybersécurité et du Numérique et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Amendements du projet de loi n° 7
Amendements – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 7) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Amendements – Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n° 7) (PDF 179 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi modifiant la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (PDF 192 Ko)
Location des logements à loyer modique du Nunavik
Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik soumis le 24 mai 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l'Habitation.
Code de sécurité pour les travaux de construction (silice)
Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (silice) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (silice) (PDF 79 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r.4) - Taux d’empoussièrement par la silice - Cours de santé et sécurité générale sur les chantiers de construction (CSSGCC) - Madriers de planchers d’échafaudage (PDF 558 Ko)
Santé et sécurité du travail (arboriculture)
Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (arboriculture) soumis le 24 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Décret concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (arboriculture) (PDF 49 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1, r.13) relativement aux Travaux d’arboriculture-élagage (PDF 691 Ko)
Amendements du projet de loi n° 12
Amendements au projet de Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation, visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui soumis le 23 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Plan pour une économie verte 2030 et rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030
Plan de mise en œuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 et du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 soumis le 19 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Plan de mise en œuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 et du rehaussement de la cible de véhicules électriques en 2030 (PDF 363 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire du plan de mise en oeuvre 2023-2028 du Plan pour une économie verte 2030 (PDF 0.94 Mo)
Projet de règlement sur la langue de l’administration
Projet de règlement sur la langue de l’administration soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Dérogation à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française
Projet de règlement autorisant le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie à déroger à l’application de l’article 88.0.17 de la Charte de la langue française soumis le 17 mai 2023 par Monsieur Jean-François Roberge, ministre de la Langue française.
Révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale soumis le 11 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Encadrement du travail des enfants
Amendement au projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants soumis le 10 mai 2023 par Monsieur Jean Boulet, ministre du Travail.
- Mémoire Amendement au projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants (PDF 127 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de loi sur l’encadrement du travail des enfants (PDF 2.81 Mo)
Modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice soumis le 9 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics
Approbation de la Directive du ministre de l’Éducation concernant les pratiques religieuses dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes publics soumis le 5 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
Institut national d’excellence en éducation
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation soumis le 4 mai 2023 par Monsieur Bernard Drainville, ministre de l’Éducation.
- Mémoire Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF 303 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF 310 Ko)
Possession et vente d’un animal, Aquaculture et vente des poissons
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la possession et la vente d’un animal et le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Activités de chasse
Projet de règlement modifiant le Règlement sur les activités de chasse soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat soumis le 3 mai 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
Avril 2023
Augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec
Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de deux premières publications à titre de projet) soumis le 21 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de deux premières publications à titre de projet) (PDF 246 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire du projet de resserrement de la norme véhicules zéro émission - Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (version renforcée à la suite de sa publication à titre de projet le 8 juin 2022) (PDF 1.61 Mo)
Préoccupations à l’égard de la demande du distributeur d’électricité
Décret concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie de l’énergie à l’égard de la demande du distributeur d’électricité de fixer un nouveau tarif visant la gestion de la demande de puissance pour la clientèle d’affaires soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.
Amendements au projet de loi n° 11
Amendements au projet de loi n° 11 : Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives soumis le 19 avril 2023 par Madame Sonia Bélanger, ministre responsable des Aînés et ministre déléguée à la Santé et Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023
Réponses du Comité de la rémunération des juges 2019-2023 concernant la compensation pour les séances annulées entre les 16 mars et le 30 juin 2020 et celle concernant l’absence de régimes de retraite et d’assurance versée aux juges rémunérés à la séance soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice.
- Document d'information Réponse du Comité de la rémunération des juges À la demande de clarification formulée par le gouvernement concernant la recommandation relative à la compensation aux juges municipaux rémunérés à la séance (JMS) en raison de la pandémie de Covid-19 - 2019-2023 (PDF 356 Ko)
- Document d'information Réponse du Comité de la rémunération des juges À la demande de clarification formulée par la Conférence des juges municipaux du Québec concernant l’interprétation sur la portée de l’indemnité pour l’absence de régimes de retraite et d’assurance collective concernant le travail exécuté au taux horaire (300$/h) et au Conseil de la magistrature - 2019-2023 (PDF 328 Ko)
Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028
Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 (PDF 201 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Stratégie gouvernementale du développement durable 2023-2028 (PDF 1.08 Mo)
Règlement vapotage
Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) soumis le 19 avril 2023 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé.
- Mémoire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) (PDF 240 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projet de règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (règlement vapotage) (PDF 917 Ko)
Supplément au loyer Québec
Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer Québec soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Hébergement temporaire et aide à la recherche de logement
Mise en œuvre du Programme d’hébergement temporaire et d’aide à la recherche de logement soumis le 19 avril 2023 par Madame France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
Redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et déclaration des prélèvements d’eau
Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
- Mémoire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (PDF 422 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Projets de règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau et le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (PDF 1.92 Mo)
Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec
Approbation du Plan d’investissements 2023-2028 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec ainsi que du Règlement intérieur de la Société de financement des infrastructures locales du Québec soumis le 12 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances, Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et Madame Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite soumis le 5 avril 2023 par Monsieur Eric Girard, ministre des Finances.
- Mémoire Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 244 Ko)
- Analyse d'impact réglementaire Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire et Règlement modifiant le Règlement sur la soustraction de certains régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (PDF 209 Ko)
Fonds bleu
Projet de loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions soumis le 6 avril 2023 par Monsieur Benoit Charette, ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
À consulter aussi
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 13 mars 2024