Le Conseil des ministres se réunit habituellement chaque semaine afin d’examiner des dossiers soumis par les différents ministres. Bien que les séances soient confidentielles, certains dossiers soumis à l’aide d’un mémoire peuvent comporter du contenu accessible à l’ensemble de la population après que la décision ait fait l’objet d’une annonce. C’est notamment le cas lorsque le mémoire contient une partie accessible ou lorsqu’il est accompagné d’une analyse d’impact réglementaire ou d’un document destiné à l’information du public.

Afin de favoriser une plus grande transparence de l’action gouvernementale, le contenu accessible d’un dossier soumis au Conseil des ministres à l’aide d’un mémoire sera diffusé sur cette page de façon proactive dans un délai maximal de 20 jours après l’annonce de la décision. Ces documents s’ajoutent aux décrets pris chaque semaine par le Conseil des ministres et publiés dans la Gazette officielle ainsi qu’aux nominations diffusées sur le site du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Juillet 2020

Port du couvre-visage dans les transports en commun

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage dans les transports en commun) soumis le 23 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux et ceux pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux, le Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires et le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour autochtones cris soumis le 22 juillet 2020 par Madame Marguerite Blais, ministre responsable des Aînés et des Proches aidants et M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Port du couvre-visage

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (port du couvre-visage) soumis le 15 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds

Règlement modifiant le Règlement sur les permis (Programme enrichi d’accès à la conduite de véhicules lourds) soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Transport rémunéré de personnes par automobile

Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Véhicules routiers affectés au transport des élèves

Projet de règlement modifiant le Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto

Règlement modifiant le Règlement sur les permis - Nouvelles règles d'accès pour la conduite d'une moto soumis le 15 juillet 2020 par Monsieur François Bonnardel, ministre des Transports.

Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec) soumis le 9 juillet 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Élèves de 4e et 5e secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (élèves de 4e et 5e secondaire) soumis le 2 juillet par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Juin 2020

Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments

Règlement hhhmodifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments soumis le 26 juin 2020 par Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique

Décret concernant le Règlement sur certaines mesures temporaires relatives à la location de logements à loyer modique soumis le 26 juin 2020 par Madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (distanciation physique et levée de la suspension des activités en milieu de travail) soumis le 26 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plans d’investissements de la Société de financement des infrastructures locales du Québec

Remplacement du Plan d’investissements 2019-2024 de la Société de financement des infrastructures locales du Québec et approbation du Plan d’investissements 2020-2025 soumis le 25 juin 2020 par M Eric Girard, ministre des Finances, Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et M. François Bonnardel, ministre des Transports.

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19

Projet de Règlement sur le régime modifié des études collégiales en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 25 juin 3030 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

Règlement modifiant le Régime pédagogique modifié de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2019-2020 soumis le 18 juin par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services éducatifs et d'enseignement, cinémas, arts de la scène et activités de captation de spectacles) soumis le 18 juin par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales

Projet de règlement modifiant le Règlement sur la mise en œuvre des dispositions en matière de santé prévues dans les ententes ou les accords conclus entre le gouvernement du Québec et les organisations internationales soumis le 17 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Madame Nadine Girault, ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions

Projet de loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions soumis le 12 juin 2020 par M. Christian Dubé, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor.

Tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (tribunaux administratifs et judiciaires, activités de formation, restauration, location de salles dans les hôtels et rassemblements dans une résidence ou un lieu extérieur privé) soumis le 11 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (services d'encadrement pédagogique primaire et secondaire) soumis le 4 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Protection des renseignements personnels

Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels soumis le 12 juin 2020 par Madame Sonia Lebel, ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information.

Aquaculture et vente des poissons

Règlement modifiant le Règlement sur l’aquaculture et la vente des poissons soumis le 10 juin 2020 par M. Pierre Dufour, ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

Détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l'extérieur du Québec pour 2020-2021

Politique triennale des nouvelles inscriptions dans les programmes de formation doctorale en médecine et du recrutement de médecins sous permis restrictif pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 et détermination du nombre de places dans les programmes de formation médicale de niveau doctoral pour des étudiants de l’extérieur du Québec pour 2020-2021 soumis le 10 juin 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux et Monsieur Jean-François Roberge, ministre de l’éducation et de l’Enseignement supérieur.

Calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021

Décret concernant le Règlement sur le calcul du montant pour le financement de besoins locaux des centres de services scolaires pour l’année scolaire 2020-2021 soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables

Proposition d’orientations de mise en place, dès juin 2020, de mesures de déconfinement ciblées visant à soutenir la réussite éducative d’élèves plus vulnérables soumis le 3 juin par par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19

Décret concernant la mise en oeuvre du Programme d’aide financière aux locataires pour le paiement de leur loyer dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 soumis le 2 juin 2020 par Mme Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation.

Programme de l’expérience québécoise

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec – Programme de l’expérience québécoise, publiée le 1er juin 2020 par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Mai 2020

Rassemblements extérieurs

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (rassemblements extérieurs) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (soins thérapeutiques, soins personnels, services de garde, services éducatifs, toilettage pour animaux, activités culturelles, activités touristiques et centres commerciaux) soumis le 28 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règles de procédure temporaires du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE)

Règles de procédure temporaires du BAPE pour la période durant laquelle est déclaré l’état d’urgence sanitaire pour protéger la santé de la population soumis le 28 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Régime pédagogique modifié

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes et de la formation professionnelle

Décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation générale des adultes en raison de la pandémie de la COVID-19 et décret concernant le Régime pédagogique modifié de la formation professionnelle en raison de la pandémie de la COVID-19 soumis le 27 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.

Activités de plein air, de loisir ou de sport

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (activités de plein air, de loisir ou de sport) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (commerce au détail Communauté métropolitaine de Montréal) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Formation professionnelle et formation générale des adultes

Ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 (formation professionnelle et formation générale des adultes) soumis le 21 mai 2020 par Madame Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques

Modifications du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques, soumis le 13 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions

Décret concernant le Règlement sur le report de la désignation et de l’entrée en fonction de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires et l’entrée en vigueur de certaines dispositions, soumis le 13 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Services de garde en milieu scolaire

Règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, soumis le 6 mai 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, soumis le 6 mai 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Évaluation et examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement de certains projets, soumis le 6 mai par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Réouverture des écoles

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 6 mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne

Règlement modifiant le Règlement sur les produits d’épargne soumis par M, Eric Girard, ministre des Finances.

Réouverture des entreprises de commerce au détail

Décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, soumis le 1er mai 2020 par madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Décrets publiés à la Gazette officielle

Avril 2020

Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers

Analyse d'impact réglementaire du Règlement prolongeant la durée du consentement au séjour de certains étudiants étrangers publiée le 30 avril 2020 par le ministère de l’Immigration, de la  Francisation et de l’Intégration.

Report de l’institution du Centre d’acquisitions gouvernementales et d’Infrastructures technologiques Québec

Mémoire concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de la pandémie de la COVID-19, soumis le 28 avril 2020 par Madame Danielle McCann ministre de la Santé et des Services sociaux.

Valorisation de la matière organique et Élimination de matières résiduelles

Mémoire et Analyse d'impact réglementaire concernant l'approbation de la Stratégie de valorisation de la matière organique et édiction du Règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles soumis le 22 avril 2020 par M. Benoit Charette, ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments

Analyse d'impact réglementaire du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments publiée le 22 avril 2020 par le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’alimentation du Québec.

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels, soumis le 13 avril 2020 par M. François Legault, premier ministre, et M. Eric Girard, ministre des Finances.

Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires

Mémoire concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la perception des pensions alimentaires soumis le 3 avril par M. Eric Girard ministre des Finances du Québec.

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers

Règlement sur les exigences relatives à la volatilité de certains produits pétroliers pour la période du 9 avril 2020 au 30 juin 2020, soumis le 3 avril par Monsieur Jonatan Julien ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

État d'urgence

Renouvellement de l’état d’urgence sanitaire conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique et certaines mesures pour protéger la population soumis le 11 avril 2020 par Mme Danielle McCann, ministre de la Santé et des Services sociaux.

Plan de protection du territoire face aux inondations

Plan de protection du territoire face aux inondations - Des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, soumis le 3 avril 2020 par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Jonatan Julien, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. Benoit Charette, et la ministre déléguée aux Transports et ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal, Mme Chantal Rouleau.

Aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19

Règlement visant certaines mesures d’aide aux emprunteurs visés à la Loi sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19, soumis le 1er avril 2020 par M. Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Décrets publiés à la Gazette officielle