Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025

Le gouvernement du Québec a fait de l’allègement réglementaire et administratif l’une de ses priorités afin d’accroître la compétitivité de l’environnement d’affaires et de stimuler le développement des petites et moyennes entreprises.

Basé sur de larges consultations auprès des milieux d’affaires, le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025 détermine des actions qui sauront répondre à la réalité quotidienne des entreprises québécoises.

Bien que la réglementation et les formalités administratives qui y sont associées répondent à différents besoins en matière économique, sociale et environnementale, elles entraînent pour les entreprises des coûts, des contraintes et des délais qui nuisent à leur compétitivité et restreignent leur capacité d’innover.

Ces effets indésirables sont ressentis de façon plus intense par les plus petites entreprises puisque celles-ci ne disposent que de ressources limitées pour s’acquitter de leurs obligations. C’est pourquoi le gouvernement du Québec s’est donné comme objectif de réduire le plus possible les conséquences défavorables des exigences réglementaires et administratives sur les entreprises.

Au cours des 20 dernières années, le gouvernement du Québec a multiplié les gestes afin d’identifier et d’atténuer le plus possible les contraintes que la réglementation et les formalités administratives font peser sur la compétitivité des entreprises québécoises :

• groupes-conseils;
• adoption et mise à jour par décret d’une politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif;
• adoption d’objectifs quantifiés de réduction du nombre de formalités administratives et des coûts qu’elles entraînent pour les entreprises;
• coopération avec les autres gouvernements au Canada;
• adoption et mise en œuvre de plans d’action pluriannuels faisant appel à l’action de tous les ministères et organismes concernés.

Entre autres résultats, l’action gouvernementale a permis de réduire le coût des formalités administratives imposées aux entreprises québécoises d’environ 31,5 % entre 2004 et 2019, celui-ci étant passé de 1,4 G$ à 962 M$ en valeur constante (afin de mesurer les progrès accomplis par les ministères et organismes et d’éviter que les données varient en fonction des fluctuations économiques, les barèmes de coûts et le nombre d’entreprises sont maintenus constants à leurs valeurs de 2004). La performance du gouvernement du Québec est maintenant jugée meilleure que celle de plusieurs autres provinces, dont l’Ontario et l’Alberta, par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Au cours des dernières années, le gouvernement a poursuivi son action par des réalisations telles que les suivantes :

• la mise sur pied du Bureau de coordination des droits;
• l’adoption de la Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile;
• le dépôt du projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement;
• la transformation d’Investissement Québec en guichet unique.

Le gouvernement a également été actif sur différents forums visant la coopération intergouvernementale au Canada.

Les consultations effectuées auprès des entreprises et de différentes associations sectorielles se sont déroulées en deux phases :

Phase 1 - Début 2020; cette phase comportait 3 volets :

• consultation générale en ligne;
• consultation en ligne du secteur de la construction;
• consultation directe des trois secteurs ciblés : secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration; secteur de la transformation agroalimentaire et secteur des résidences pour aînés.

Phase 2 - 3 et 9 septembre 2020 :

• consultations directes avec les mêmes secteurs que pour la phase 1 auxquels s’est ajouté celui de la construction (pour approfondir certains enjeux et déterminer les mesures prioritaires en concertation avec l’industrie).

Au total, 23 associations sectorielles ont participé à ces consultations.

Parmi les propositions reçues lors de la consultation, 351 ont été sélectionnées par le Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires et transmises aux divers ministères et organismes visés pour qu’ils puissent effectuer une première analyse de faisabilité.

Après une analyse réalisée en collaboration avec les ministères visés, le plan d’action comprend 44 mesures concrètes correspondant aux propositions des entreprises et des associations sectorielles qui ont été retenues en vertu de leur faisabilité de même que des effets positifs qu’elles auront sur les entreprises et les secteurs touchés.

3 objectifs de réduction du fardeau administratif au cours de la période de 2020 à 2025 :

• Réduire de 10 % le nombre de formalités administratives
  L’atteinte de cet objectif ramènera le nombre de formalités à un niveau comparable à celui de 2004, soit moins de 700 formalités.
• Réduire de 15 % le volume des formalités administratives
  Cet objectif vise à réduire de 5,4 millions le nombre de documents à produire ou de démarches à effectuer chaque année pour les entreprises.
• Réduire de 20 % le coût des formalités administratives pour les entreprises
  Cette réduction entraînera des économies annuelles de près de 200 M$ pour les entreprises québécoises.

44 mesures concrètes pour les entreprises :

• Le plan d’action comporte des mesures touchant les secteurs :
• de la transformation agroalimentaire (13 mesures);
• de la construction (12 mesures);
• du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration (12 mesures);
• d'autres secteurs (7 mesures).

La réglementation doit être conçue et appliquée en minimisant le plus possible les obstacles qu’elle peut représenter pour les entreprises désireuses de mettre au point des produits, des services ou des processus innovateurs. Par ailleurs, le gouvernement demeurera à l’écoute de toute suggestion pour atténuer les conséquences défavorables liées à la réglementation et aux formalités administratives.

Boîte à suggestions

Afin de recevoir les suggestions des milieux d’affaires, le gouvernement maintiendra active la boîte à suggestions qui avait été installée pour la consultation en ligne réalisée dans le cadre de l’élaboration du présent plan d’action.

Chantier 1 : Faciliter l’innovation

Un groupe de travail interministériel se verra confier le mandat de déterminer les obstacles réglementaires et administratifs à l’émergence et à la mise en œuvre de nouvelles technologies et de modèles d’affaires innovants par les entreprises. Il devra avoir déposé son rapport final en juin 2022.

L’application de la réglementation doit se faire de façon diligente, puisque dans bien des cas les entreprises sont actives dans des domaines où les choses évoluent rapidement et où tout délai pour procéder à un investissement, pour changer un processus de production ou pour mettre en marché un produit innovateur peut se traduire par la perte d’importantes occasions d’affaires.

Chantier 2 : Réduire les délais

Les ministères et les organismes concernés devront réviser leurs processus de mise en œuvre de la réglementation dans la perspective de réduire les délais d’émission des permis et des autres autorisations. Ils devront présenter, au plus tard le 30 avril 2022, un plan de travail incluant les cibles de réduction des délais, les moyens et les mesures utilisés pour atteindre les cibles de réduction de même qu’un échéancier de réalisation du plan de travail.

La réalisation des diverses mesures du plan d’action est échelonnée jusqu’au 31 mars 2026.

Les ministères et les organismes sont les premiers responsables de la mise en œuvre de chacune des mesures. Le Bureau de la gouvernance et de la coopération réglementaires du ministère de l’Économie et de l’Innovation assurera la coordination générale de l’exécution du plan d’action.

Le Comité-conseil sur l’allègement réglementaire et administratif assurera le suivi de la réalisation des mesures du plan d’action. Ses observations à cet égard seront intégrées au rapport annuel sur la réglementation intelligente et les mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif déposé au Conseil des ministres par le ministre de l’Économie et de l’Innovation conformément aux dispositions du décret 1166-2017 .

Le présent plan d’action vise à la fois à poursuivre les efforts réalisés jusqu’à maintenant et à s’attaquer au fardeau administratif de certains secteurs importants de l’économie québécoise. Il a aussi pour objectif de mettre au point de nouvelles façons d’élaborer et d’appliquer la réglementation afin qu’elle restreigne le moins possible la capacité d’investir et d’innover des entreprises québécoises.

En adoptant et en mettant en œuvre ce plan d’action, le gouvernement veut augmenter la marge de manœuvre des entreprises québécoises face aux défis qui les confrontent dans une économie mondiale en profonde transformation. Il tient aussi à simplifier la vie et à réduire les coûts des entreprises présentes dans des secteurs parmi les plus affectés par la pandémie de COVID-19.

Au total, par ses différents volets, le plan d’action apportera un appui important à une relance durable de l’économie québécoise.