Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels (FAVAC)
Le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels a été constitué au ministère de la Justice en 1988 par la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels.
Cette loi a été abrogée et remplacée le 13 octobre 2021 par la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement .
Ce fonds vise à financer des projets et des activités destinés aux personnes victimes d’actes criminels.
Objectifs
Par la réalisation de projets et d'activités qu'il finance, le Fonds vise notamment à favoriser :
- la mise en place de services d’aide aux victimes;
- la recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes;
- la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation.
Revenus
Les revenus du Fonds proviennent principalement :
- de suramendes compensatoires perçues en vertu du Code criminel;
- de contributions pénales perçues en vertu de l’article 8.1 du Code de procédure pénale;
- de sommes liées au partage des produits de la criminalité.
Activités financées
Les revenus du Fonds servent à financer les activités suivantes :
- les activités retenues dans le cadre du Programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles;
- les activités d’organismes venant en aide aux personnes victimes d’actes criminels; ces activités sont essentiellement liées au processus judiciaire. Il s’agit des organismes suivants :
- l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD),
- l'Association québécoise plaidoyer-victimes (AQPV),
- les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC),
- le Centre d’expertise en agression sexuelle Marie-Vincent,
- le Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Montréal (ligne-ressource sans frais),
- le Centre de services de justice réparatrice (CSJR),
- Éducaloi,
- le Service intégré en abus et maltraitance de la région de Québec (SIAM),
- SOS violence conjugale.
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
Le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels :
- favorise la promotion des droits des victimes reconnus par la présente loi et veille au développement des programmes d’aide aux victimes ainsi qu’à la concertation et à la coordination des actions des personnes, ministères et organismes qui assurent des services aux victimes;
- conseille le ministre de la Justice sur toute question relative à l’aide aux victimes;
- favorise l’implantation et le maintien de centres d’aide aux victimes et, à cette fin, encourage la participation de groupes ou d’organismes communautaires à la mise sur pied de ces centres, en leur fournissant l’assistance technique ou professionnelle requise pour leur établissement et leur fonctionnement;
- favorise la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des victimes ainsi que les services qui leur sont accessibles;
- exerce toute autre fonction que lui confie le ministre de la Justice en vue de favoriser l’application de la présente loi.
Dernière mise à jour : 10 mai 2023