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Code de procédure pénale annoté

Code de procédure pénale annoté / Édition 2019 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Le Code de procédure pénale annoté présente une vue d'ensemble de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence relatives au Code de procédure pénale.

Il comprend :

  • des annotations;
  • des renvois;
  • un tableau sur les prescriptions des infractions pénales;
  • un tableau sur les entrées en vigueur des modifications des articles du Code;
  • un index analytique;
  • une table de la législation citée;
  • une table de jurisprudence.

Développement durable

Plan d’action de développement durable 2016-2020 (PDF 217 Ko)

Ce plan est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Directives et instructions à l’égard des procureurs du DPCP

Lignes directrices et politiques

Personnes handicapées

Plans stratégiques

Position institutionnelle en matière de poursuites criminelles

Rapport d'enquête administrative

Rapports annuels de gestion