Périmètre comptable, contrôle et consolidation

Les états financiers consolidés présentent les opérations financières des organisations contrôlées par le gouvernement. Ces organisations forment ce qu’on appelle son périmètre comptable.

Le périmètre comptable du gouvernement du Québec comprend plus de 300 organisations. Celles-ci sont énumérées à l’annexe « Périmètre comptable par portefeuilles » du volume 1 des comptes publics. Des informations sur les types d’entités qui composent chaque portefeuille sont disponibles dans la page Web Périmètre comptable et fiduciaires du gouvernement.

Le gouvernement contrôle une organisation lorsqu’il a le pouvoir d’orienter ses politiques financières et administratives de sorte que cela lui procure des avantages ou l’expose à un risque de perte.

Le fait qu’il existe un contrôle ou pas est évalué en fonction du degré d’influence du gouvernement sur l’organisation. Quant au degré d’influence, il est évalué à partir d’indicateurs. Le gouvernement n’a pas à exercer son pouvoir pour contrôler une organisation, car avoir la possibilité de le faire est suffisant. Les indicateurs qui témoignent d’un contrôle sont, par exemple, le fait :

• de nommer des membres du conseil d’administration ou des membres clés du personnel;
• de décider de l’utilisation des ressources (actifs);
• de modifier le budget ou le financement;
• d’établir la mission ou les politiques de gestion.

La consolidation est l’action de regrouper l’information sur les activités et la situation financière des nombreuses entités du gouvernement comme s’il s’agissait d’une seule organisation. Cela vient éliminer les soldes et les opérations entre les organisations du périmètre comptable. Les opérations conservées sont celles réalisées avec des tiers externes au gouvernement, c’est-à-dire par exemple :

• l’encaissement des impôts d’un contribuable;
• le versement du salaire à un employé;
• le paiement de fournitures à une entreprise privée.

Il y a une exception à cette règle. Les opérations avec les entreprises du gouvernement ne sont pas éliminées. Plutôt que d’être intégrées individuellement dans chacun des comptes de revenus, de dépenses, d’actifs et de passifs, les données financières des entreprises contrôlées par le gouvernement sont présentées dans les états financiers comme des placements, conformément aux normes comptables.

Une subvention de fonctionnement accordée par un ministère à une organisation sous son contrôle est un exemple d’opération entre deux entités du gouvernement.

Dans les états financiers consolidés du gouvernement, la partie de l’opération qui est réalisée avec l’autre organisation gouvernementale est éliminée. Les éléments suivants ne sont donc pas conservés :

• la dépense liée à la subvention accordée par le ministère (par exemple, le ministère de la Santé et des Services sociaux) à l’organisation sous son contrôle;
• le revenu de subvention de l’organisation contrôlée (par exemple, le Centre hospitalier de l’Université de Montréal).

Après la consolidation, il ne reste que les dépenses de fonctionnement de l’organisation contrôlée qui se rapportent à des transactions réalisées avec des tiers externes au gouvernement, c’est-à-dire par exemple :

• le coût des médicaments achetés auprès de compagnies pharmaceutiques;
• le coût des fournitures médicales et chirurgicales achetées à une entreprise privée;
• les honoraires professionnels;
• les dépenses d’entretien et de réparation.