Tarification des services publics

La tarification des services publics est un outil de financement à privilégier, car les tarifs créent un lien entre la prestation d’un service et son financement. Elle permet aux ministères et organismes d’assurer une gestion efficace, équitable et durable des services publics.  

Toutefois, pour certains services publics, la tarification n’est pas la méthode de financement la plus appropriée. Voilà pourquoi la Politique de financement des services publics (PDF 572 Ko) a été élaborée. Son but est de guider les ministères et organismes qui ont à choisir un mode de financement.

La Politique de financement des services publics préconise le principe du bénéficiaire-payeur, selon lequel les bénéficiaires d’un service doivent contribuer à le financer. Les bénéficiaires peuvent être directs (comme l’utilisateur du service) ou indirects (comme la collectivité).

Selon ce principe, un service public peut être financé par les utilisateurs (au moyen d’un tarif), par la collectivité (au moyen des impôts et des taxes) ou par les deux à la fois, selon ce que chacun retire du service :

Cette distinction permet un partage équitable des coûts entre les utilisateurs et la collectivité.

La Politique de financement des services publics vise, en ajustant les tarifs, à mieux financer les services publics pour garantir leur qualité à long terme et à rendre le processus de reddition de comptes plus clair et transparent.

Annuellement, les ministères et organismes doivent rendre des comptes sur leurs services tarifés dans leurs rapports annuels de gestion. Ils doivent notamment aborder les revenus de tarification, les coûts associés aux services tarifés, le mécanisme d’indexation et de révision des tarifs, le mode de fixation des tarifs et le niveau de financement visé.

Pour connaître les exigences de reddition de comptes, veuillez consulter les instructions pour l’élaboration du rapport annuel de gestion diffusées par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Chaque année, les ministères et organismes ajustent les tarifs pour maintenir le niveau de financement prévu et pour que ce niveau reste aligné sur les coûts totaux. Par défaut, les tarifs qui ne sont pas régis par une règle d’indexation ou de fixation annuelle sont indexés annuellement au 1^er janvier.

Ainsi, le taux d’indexation applicable le 1^er janvier est publié par le ministère des Finances. Il reflète l’évolution annuelle des prix à la consommation au Québec sur une période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente. Ce taux ne tient pas compte de l’évolution des prix des produits alcoolisés, des produits du tabac, ni du cannabis à usage récréatif.

Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026, l’indexation est plafonnée à 3 % pour les tarifs gouvernementaux visés par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux. Pour ces tarifs, l’indexation correspond au taux le plus petit entre le résultat obtenu par la règle d’indexation habituelle et 3 %. Cette mesure vise à atténuer les effets de la hausse du coût de la vie.

Le taux d’indexation des tarifs pour 2026 est de 2,05 %.

Les tarifs indexés en vertu de la LAF sont arrondis de la façon prévue dans le Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés.