L’organisation et ses engagements

Ceux visés à l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement  (chapitre G-1.03), notamment :

• Ministères du gouvernement du Québec
• Organismes budgétaires énumérés à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière  (chapitre A-6.001), de même que les organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette même loi
• Centres de communication santé
• Centres de services scolaires, commissions scolaires, Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal
• Collèges d’enseignement général et professionnel, établissements d’enseignement de niveau universitaire
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
• Commissaire à la santé et au bien-être
• Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James
• Corporation d’urgences-santé
• Héma-Québec
• Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
• Institut national de santé publique du Québec
• Office des personnes handicapées du Québec
• Régie de l’assurance maladie du Québec
• Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik
• Retraite Québec
• Sûreté du Québec

Celles visées par l’Arrêté ministériel du 20 octobre 2021 (PDF 1.88 Mo) « Concernant la désignation de personnes et entités à qui Infrastructures technologiques Québec peut fournir ses services ». Cet arrêté demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret pris en vertu de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique relatif aux personnes et entités à qui le ministère peut fournir ses services. Il s’agit essentiellement des personnes et des entités suivantes : 

• Alliance des cadres de l’État
• Administration régionale Kativik
• Assemblée nationale
• Association des commissions scolaires anglophones du Québec
• Association paritaire pour la santé et la sécurité au travail, secteur « Administration provinciale »
• Autorité régionale de transport métropolitain
• Caisse de dépôt et placement du Québec
• Caisse Desjardins de l’Administration et des Services publics
• Capital Financière agricole inc.
• Centre en imagerie numérique et médias interactifs
• Centre régional de rétablissement Isuarsivik
• Centres régionaux d’aide juridique
• Collecto Services regroupés en éducation
• Comité de négociations d’achats regroupés de Chaudière-Appalaches
• Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux
• Commissaire à l’éthique et à la déontologie
• Commissaire au lobbyisme
• Commission de la construction du Québec
• Commission de la représentation électorale
• Commissions d’enquête constituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37)
• Conseil Cris-Québec sur la foresterie
• Conseil des appellations réservées et des termes valorisants
• Directeur général des élections
• Établissements de santé et de services sociaux privés conventionnés
• Fédération des cégeps
• Fédération des centres de services scolaires du Québec
• Fédération des comités de parents du Québec
• Gouvernement de la nation crie
• Gouvernement fédéral : 
  • un de ses ministères
  • un organisme public fédéral
  • une société d’État fédérale
• Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
• Groupement des assureurs automobiles
• Hydro-Québec
• Institut de recherche et de développement agroalimentaire
• Investissement Québec
• Loto-Québec
• Municipalités et autres organismes municipaux dont :
  • les communautés métropolitaines
  • les régies intermunicipales
  • les offices municipaux et régionaux d’habitation
  • les organismes municipaux au sens de l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou de l’article 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et les regroupements de tels organismes
• Nation ou communauté autochtone ou un regroupement de telles communautés
• Office franco-québécois pour la jeunesse
• Ordres professionnels
• Protecteur du citoyen
• Regroupement de Réseaux en santé des personnes au travail
• Regroupement des cégeps de Montréal
• Réseau d’Informations Scientifiques du Québec (RISQ) inc.
• Réseau de ressources pour l’éducation anglophone
• Réseau intercollégial des activités socioculturelles du Québec
• Rexforêt inc.
• Service régional d’admission au collégial de Québec (SRACQ)
• Service régional d’admission du Montréal métropolitain (SRAM)
• Service régional de l’admission des cégeps du Saguenay–Lac-Saint-Jean (SRASL)
• Société de développement des Naskapis
• Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD)
• Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (GRICS)
• Société de protection des forêts contre le feu
• Société des alcools du Québec
• Société Innovatech du Grand Montréal
• Société Innovatech du Sud du Québec
• Société Innovatech Québec et Chaudière – Appalaches
• Société Innovatech Régions ressources
• Société Makivik
• Société Parc-Auto du Québec inc.
• Société québécoise du cannabis
• Sociétés d’économie mixte
• Sociétés de transport en commun et tout autre exploitant d’un système de transport collectif
• Syndicats visés par la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1)
• Vérificateur général