Faire une déclaration volontaire au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le Programme de déclaration volontaire vous permet de régulariser votre situation.  

Il s’adresse aux personnes qui n’ont pas révélé leur situation réelle en totalité ou qui l’ont révélée en partie. Il vise également les gens qui ont fait une déclaration incomplète ou inexacte de leur situation. 

Ce programme s’adresse aux personnes qui reçoivent ou qui ont reçu une aide financière de l’assistance sociale ou des services d’aide à l’emploi. Le Régime québécois d’assurance parentale n’est pas visé par le Programme. 

Prenons l’exemple d’une personne qui a fait une fausse déclaration. Si sa déclaration volontaire est admissible, elle évitera alors les conséquences de la fausse déclaration. 

Apprenez-en plus sur les conséquences possibles d’une fausse déclaration. Consulter la section Fausse déclaration de la page À propos du remboursement au Ministère. 

De plus, une fausse déclaration peut diminuer les montants d’aide financière reçus. Consulter la page Rembourser une dette au Ministère si l’aide financière est toujours versée. 

Une fausse déclaration peut également annuler les avantages que vous pouvez avoir dans les programmes 

• d’aide sociale; 
• de solidarité sociale; 
• de revenu de base. 

Pour que vous puissiez avoir droit au Programme de déclaration volontaire, votre déclaration doit être spontanée, complète et vérifiable. De plus, de façon générale, vous ne pouvez bénéficier du Programme qu’une seule fois. 

Votre déclaration doit être spontanée. Vous devez faire votre déclaration avant que le Ministère entreprenne une vérification ou une enquête à votre sujet. Vous devez également déclarer des faits ou des oublis qui n’ont jamais fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête. 

Votre déclaration doit être complète. Vous devez fournir tous les renseignements requis sur votre situation durant la période couverte par la déclaration : 

• adresse; 
• situation maritale et familiale; 
• biens; 
• sommes d’argent (avoirs liquides); 
• revenus; 
• etc. 

Votre déclaration doit être vérifiable. Vous devez fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’analyse de votre demande de déclaration volontaire. Il doit être possible de vérifier que les informations inscrites dans la déclaration sont exactes. 

Pour présenter votre déclaration volontaire, vous devez remplir le formulaire Programme de déclaration volontaire (PDF 677 Ko). 

Transmettre votre demande 

Vous pouvez faire parvenir votre demande de déclaration volontaire par la poste ou par télécopieur. 

Demander une enveloppe préadressée pour le Programme de déclaration volontaire à votre bureau de Services Québec. 

Utiliser cette enveloppe pour remettre votre formulaire de manière confidentielle. 

Après avoir fait parvenir votre demande, vous recevrez une décision écrite qui vous informe de votre admissibilité ou non au Programme de déclaration volontaire. 

Recevoir une décision de non-admissibilité

La décision vous informe que vous n’êtes pas admissible au Programme de déclaration volontaire. La majorité des décisions s’accompagnent d’un avis de réclamation. Consulter la section Rembourser votre dette au ministère pour savoir comment fonctionne le recouvrement. 

Demander un réexamen administratif

Si cette décision ne vous satisfait pas, vous pouvez demander le réexamen administratif de la décision. Vous devez remplir le formulaire Demande de réexamen administratif pour le Programme de déclaration volontaire (PDF 376 Ko) pour présenter votre demande. 

Vous avez 30 jours civils pour déposer votre demande de réexamen. La décision rendue est sans appel. 

La décision vous informe que vous êtes admissible au Programme de déclaration volontaire. 

La majorité des décisions s’accompagnent d’un avis de réclamation. Consulter la section Rembourser votre dette au Ministère pour savoir comment fonctionne le recouvrement. 

Si un avis de réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez en demander la révision. Vous avez 90 jours civils pour déposer votre demande de révision. Consulter la page Demander la révision d’une décision au Ministère pour connaître la démarche. 

Vous avez reçu la décision de votre demande de révision et vous n’êtes pas satisfait. Vous pouvez contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec . 

Obtenir de l’information sur le Programme de déclaration volontaire. 

Cadre normatif du Programme de déclaration volontaire (PDF 271 Ko)

Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles 

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles