Une entreprise a la possibilité de déposer une plainte en matière de contrats publics selon les dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Comment déposer une plainte

La plainte doit obligatoirement être présentée par le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics. Des informations complémentaires, ainsi que le formulaire nécessaire, sont disponibles dans la page Formuler une plainte envers un organisme public.

Pour connaître la façon de présenter une plainte, consultez la Procédure ministérielle portant sur la réception et l’examen des plaintes prévue à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (PDF 621 Ko).

Cette procédure traite notamment des points suivants :

  • Les entreprises qui peuvent déposer une plainte;
  • Les types de contrats et les processus pouvant faire l’objet d’une plainte;
  • Les personnes à qui une plainte doit être transmise et la manière de le faire;
  • Le moment où la plainte doit être reçue;
  • Les critères de recevabilité et d’analyse de la plainte;
  • La transmission de la décision;
  • Les recours possibles.