Avis d'exécution de correctifs environnementaux

Un avis d’exécution permet d’exiger du contrevenant à la législation environnementale qu’il accomplisse des actes dans les délais et les conditions fixés pour assurer le retour à la conformité. Lorsqu’un manquement à la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages  (LMA) et aux lois concernées  par celle-ci est constaté lors d’une inspection ou d’une enquête pénale ou administrative, le contrevenant peut se voir transmettre un avis d’exécution. Ce nouveau pouvoir, introduit par la LMA, est en vigueur depuis le 12 mai 2022.

L’avis d’exécution permet également l’application de mesures compensatoires ou le paiement de frais qui auraient été exigés si les activités avaient été réalisées légalement.

Il s’ajoute aux outils d’intervention dont le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs dispose pour exercer efficacement son rôle de surveillance et de contrôle. Le choix de l’outil dépend de la gravité des manquements et est déterminé selon les objectifs, les particularités et les circonstances spécifiques à chaque cas. En plus de l’avis d’exécution, le ministre dispose notamment des sanctions administratives pécuniaires, de l’enquête pénale ou d’autres recours prévus par les lois, comme l’ordonnance.

L’avis d’exécution et les actes pouvant être exigés sont prévus par la LMA (article 17 ). Il s’applique jusqu’au retour à la conformité ou jusqu’à l’application d’une autre mesure à l’égard de la personne visée. Pour plus d’information sur les avis d’exécution transmis, consultez la page du Registre public des avis d’exécution .

Les avis d’exécution sont transmis par des personnes désignées par le ministre à la suite d’une évaluation du dossier. Ils peuvent donc provenir d’une direction régionale du Contrôle environnemental ou de la Direction de la sécurité des barrages du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

L’avis d’exécution est notifié par un avis écrit ou par un avis de réclamation, s’il s’agit de sommes réclamées.

Voici quelques exemples de mesures correctives pouvant figurer dans un avis d’exécution :

• Exiger que cesse le rejet d’un contaminant dans l’environnement;
• Exiger que soit mis en œuvre, dans un délai donné, un plan correctif déposé par un contrevenant;
• Exiger un entreposage conforme de matières dangereuses résiduelles (identification des contenants, entreposage à l'intérieur, etc.);
• Exiger que des sols contaminés déposés sur un site non autorisé par le Ministère soient récupérés et disposés dans un lieu autorisé à les recevoir.

Les conséquences possibles prévues par la loi sont les suivantes :

• SAP de 1 000 $ pour une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas, dont la personne morale;
• Amende pénale de 5 000 $ à 500 000 $ pour une personne physique ou de 15 000 $ à 3 000 000 $ dans les autres cas, dont la personne morale;
• Peine maximale de 18 mois de prison pour une personne physique;
• Exécution par le ministre des mesures exigées, aux frais de la personne visée;
• Refus de délivrer, de modifier ou de renouveler une autorisation ministérielle et possibilité de la suspendre, de la révoquer ou de l’annuler, en tout ou en partie, ou de s’opposer à sa cession.

La personne visée par un avis d’exécution peut déposer une demande de réexamen au Bureau de réexamen dans les 30 jours suivant la date de sa réception. La décision rendue à la suite du réexamen par le Ministère peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec  (TAQ) dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.