Qualité des services

Les plaintes concernant les intervenants du milieu de la justice sont traitées par divers organismes et ordres professionnels. Elles ne sont pas traitées par le ministère de la Justice.  

Adressez-vous plutôt à ces organismes pour toute plainte ou commentaire concernant ces intervenants ou sujets.

Intervenants et sujets	Organismes à joindre
Avocat	Barreau du Québec
Juge de la Cour supérieure	Conseil canadien de la magistrature
Juge de la Cour du Québec et juge de la cour municipale	Conseil de la magistrature du Québec
Juge de tribunaux administratifs	Conseil de la justice administrative
Décisions d’un tribunal	La loi prévoit généralement, à l’égard des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs, des mécanismes de révision, de rétractation ou d’appel pouvant s’exercer à l’intérieur de certains délais. Renseignez-vous auprès de l’organisme ou du greffe du tribunal concerné.
Syndic de faillite	Bureau du surintendant des faillites
Médiateur (selon son ordre professionnel)	Barreau du Québec Chambre des notaires du Québec Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec Ordre des psychologues du Québec Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Policier	Commissaire à la déontologie policière

Le ministère de la Justice est soucieux d’offrir un service de qualité à tous les citoyens. Les plaintes, les commentaires et les suggestions contribuent à l’amélioration continue de sa prestation de services. Si vous avez des remarques à faire sur la qualité des services du Ministère, n’hésitez pas à nous en faire part.

Ainsi, vous pouvez transmettre un commentaire, une suggestion ou une plainte en cas d’insatisfaction concernant les services offerts par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de ne pas répondre à un commentaire ou à une plainte contenant des propos haineux, offensants, diffamatoires ou menaçants.

De plus, le Ministère se réserve le droit d’acheminer tout message menaçant aux autorités compétentes.

Types de commentaires et plaintes recevables

• service offert par le Ministère.
  Par exemple : les services judiciaires numériques, la perception des amendes, le dépôt volontaire, etc.
• comportement ou professionnalisme d’un membre du personnel.
  Par exemple : les greffiers, les préposés aux renseignements, etc.

Formulaire

Vous pouvez porter plainte par l’entremise du formulaire de commentaires et de plaintes .

Vous pouvez aussi communiquer avec le Ministère pour transmettre votre plainte en utilisant l'un des moyens suivants :

Délai de traitement

Le Ministère s’engage à vous informer de l’issue de votre plainte dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à partir de la date de réception au Bureau de la qualité et des services.

Le ministère de la Justice offre un mécanisme de traitement des plaintes lié à un processus d’appel d’offres, de qualification d’entreprise ou d’homologation de biens en cours. Le ministère de la Justice reçoit les plaintes, les analyse, en fait le suivi et fait les recommandations requises.

Une entreprise peut porter plainte relativement à un appel d’offres public si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes aux lois et aux règlements relatifs aux contrats publics.

Processus d’avis d’intention

Une entreprise peut également se plaindre à l’Autorité des marchés publics (AMP) relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après la publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) :

• elle est en désaccord avec la décision;
• elle désire dénoncer une situation non conforme.

Avant de porter plainte 

Avant de porter plainte, pensez d’abord à contacter la personne responsable présentée dans les documents d’appels d’offres ou sur le SEAO afin d’obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention. Cette personne pourra répondre à vos questions, commentaires ou demandes de précision vous permettant d’obtenir des informations supplémentaires, adresser une demande de changement, un report ou faire part d’une observation.

Porter plainte 

Porter plainte vise à dénoncer une situation non conforme relativement à l’appel d’offres ou l’avis d’intention.

Une démarche de plainte peut être interrompue à tout moment.

Qui peut entreprendre une démarche de plainte?

Seules les personnes intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution avec l’intention de réaliser le contrat et qui ont la capacité de le faire peuvent porter plainte. 

Ces personnes doivent être :

• une entreprise;
• un groupe d’entreprises;
• ou leur représentant.

Selon la Loi sur les contrats des organismes publics , une « entreprise » est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.

Comment déposer une plainte?

Pour déposer une plainte concernant le processus d’appel d’offres public, vous devez :

1. Remplir le formulaire de plainte adressée à un organisme public de l’Autorité des marchés publics (AMP) ;
2. Une fois rempli, acheminer ce formulaire par courriel aux adresses suivantes :
   • plaintesgestioncontractuelle@justice.gouv.qc.ca
   • formulaire.plainte@amp.gouv.qc.ca.    

Votre plainte doit être déposée durant la période de dépôt des plaintes mentionnée dans le document d’appel d’offres sur le SEAO.

Pour déposer une plainte concernant le processus d’avis d’intention, vous devez vous référer à l’Autorité des marchés publics .

Délais de traitement des plaintes

Lorsque vous déposez une plainte, le ministère de la Justice s’engage à :

• donner une réponse à votre plainte au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, à toutes les personnes plaignantes en même temps;
• apporter les correctifs nécessaires en rédigeant un addenda, s’il y a lieu.

Pour en savoir davantage sur les délais de traitement de votre plainte ainsi que vos droits dans ce processus, consultez la Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) (PDF 207 Ko).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le ministère de la Justice, vous avez le droit de formuler une plainte à l’Autorité des marchés publics  dans les 3 jours suivant la réception de la décision.