En sa qualité de procureur général, le ministre de la Justice est la gardien du Grand Sceau. À ce titre, il établit et autorise toutes les pièces délivrées sous le Grand Sceau, lequel constitue la marque d'autorité par excellence de l'État québécois. Les actes les plus solennels en sont revêtus. C'est ainsi qu'il est apposé sur les proclamations convoquant l'Assemblée nationale, sur le texte original des lois refondues, sur les commissions nommant les ministres du gouvernement, la sous-ministre de la Justice, les juges et les délégués généraux du Québec à l'étranger.

Enfin, le procureur général délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le Grand Sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le secrétaire général de l'Assemblée nationale.

Lettres patentes foncières

Certains ministères et organismes publics québécois accordent des droits sur des terres publiques, principalement pour l'exploitation des ressources naturelles (ex. : agriculture, foresterie, pêcheries, mines). Ils délivrent alors des lettres patentes foncières.

C'est au ministre de la Justice, en sa qualité de procureur général et de registraire du Québec, que revient la responsabilité de délivrer et d'enregistrer, sous le grand sceau, ces lettres patentes foncières. 

À cette fin, il tient le Registre des lettres patentes foncières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui permet de :

  • consulter une image des lettres patentes foncières délivrées depuis le 1er janvier 2009;
  • demander une copie certifiée des lettres patentes foncières délivrées depuis 1788.

Autres documents délivrés sous le Grand Sceau

D'autres documents sont délivrés sous le Grand Sceau:

  • lettres patentes autres que foncières,
  • proclamations,
  • commissions autres que celles délivrées aux commissaires à l’assermentation.

Obtenir des documents délivrés sous le Grand Sceau

Dernière mise à jour : 21 novembre 2022

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