Principales lois traitées par le DPCP en matière pénale

Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C‑24.2)

• Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation (RLRQ, c. A‑7.0001)
• Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A‑25)
• Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, c. A‑33.3)
• Loi sur le ministère des Transports (RLRQ, c. M‑28)
• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P‑30.3)
• Loi sur la publicité le long des routes (RLRQ, c. P‑44)
• Loi sur le Réseau de transport métropolitain (RLRQ, c. R‑25.01)
• Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (RLRQ, c. S‑3.3)
• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (RLRQ, c. T‑11.2)
• Loi sur les transports (RLRQ, c. T‑12)
• Loi sur les véhicules hors route (RLRQ, c. V‑1.2 et V‑1.3) 

• Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec (S.C. 1908, ch. 57)
• Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage (L.C. 1997, ch. 13)
• Loi sur la santé des non‑fumeurs (L.R.C. 1985, ch. 15 (4^e suppl.))
• Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22)
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
• Loi sur les parcs nationaux du Canada (L.C. 2000, ch. 32)
• Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. 1985, ch. 32 (4^e suppl.))
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)
• Loi sur le parc marin du Saguenay ‑ Saint-Laurent (L.C. 1997, ch. 37)
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, ch. 52)
• Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F‑14)
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (L.R.C. 1985, ch. G‑6)
• Loi sur la capitale nationale (L.R.C. 1985, ch. N‑4)
• Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, ch. N‑5)
• Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. 1985, ch. N‑22)
• Loi sur la radiocommunication (L.R.C. 1985, ch. R‑2)
• Loi sur le ministère des Transports (L.R.C. 1985, ch. T‑18)
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
• Loi sur les espèces sauvages du Canada (L.R.C. 1985, ch. W‑9)

• Loi sur les activités funéraires (RLRQ, c. A‑5.02)
• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (RLRQ, c. A‑13.1.1)
• Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A‑29)
• Loi sur l’assurance médicaments (RLRQ, c. A‑29.01)
• Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, c. A‑29.011)
• Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel (RLRQ, c.  C‑5.2)
• Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C‑5.3)
• Loi sur l’enseignement privé (RLRQ, c.  E‑9.1)
• Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, c. I‑0.2.1)
• Loi sur l'instruction publique (RLRQ, c. I‑13.3)
• Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (RLRQ, c. L‑0.2)
• Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c. L‑6.2)
• Loi visant à lutter contre la maltraitante envers les aînés et toute autres personne majeure en situation de vulnérabilité (RLRQ, c. L‑6.3)
• Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, c. P‑34.1)
• Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P‑40.1)
• Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, c. R‑0.2)
• Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, c. R‑5)
• Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S‑2.2)  
• Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S‑4.1.1)
• Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S‑4.2)
• Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (L.Q. 2022, c. 15)
• Loi établissant un périmètre aux abords de certains lieux afin d'encadrer les manifestations en lien avec la pandémie de la COVID‑19 (L.Q. 2021, c. 26)

• Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B‑1.1)
• Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main‑d’œuvre (RLRQ, c. F‑5)
• Loi sur les mécaniciens de machines fixes (RLRQ, c. M‑6)
• Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main‑d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R‑20)

• Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (RLRQ, c. A‑18.1)
• Loi sur la conservation du patrimoine naturel (RLRQ, c. C‑61.01)
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, c. C‑61.1)
• Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie‑James et du Nouveau‑Québec (RLRQ, c. D‑13.1)
• Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (RLRQ, c. E‑12.01)
• Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (RLRQ, c. M‑11.6)
• Loi sur les mesureurs de bois (RLRQ, c. M‑12.1)
• Loi sur les mines (RLRQ, c. M‑13.1)
• Loi sur les parcs (RLRQ, c. P‑9)
• Loi sur les pesticides (RLRQ, c. P‑9.3)
• Loi sur les produits pétroliers (RLRQ, c. P‑30.01)
• Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P‑41.1)
• Loi sur la protection sanitaire des cultures (RLRQ, c. P‑42.1)
• Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q‑2)
• Loi sur la sécurité des barrages (RLRQ, c. S‑3.1.01)
• Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, c. T‑8.1)
• Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (RLRQ, c. V‑5.001)

• Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ, c. I‑8.1)
• Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (RLRQ, c. L‑6)
• Loi sur les permis d’alcool (RLRQ, c. P‑9.1)
• Loi sur la Société des alcools du Québec (RLRQ, c. S‑13)

• Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (RLRQ, c. A‑20.03)
• Loi sur l’aquaculture commerciale (RLRQ, c. A‑20.2)
• Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M‑35.1)
• Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, c. P‑29)
• Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité (RLRQ, c. R‑19.1)
• Loi sur la transformation des produits marins (RLRQ, c. T‑11.01)

• Loi sur le bien‑être et la sécurité de l’animal (RLRQ, c. B‑3.1)
• Loi sur les explosifs (RLRQ, c. E‑22)
• Loi sur l’immatriculation des armes à feu (RLRQ, c. I‑0.01)
• Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu (RLRQ, c. P‑38.0001)
• Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P‑38.002)
• Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, c. P‑42)
• Loi sur la sécurité dans les sports (RLRQ, c. S‑3.1)
• Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, c. S‑3.4)
• Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S‑3.5)

• Code du travail (RLRQ, c. C‑27)
• Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E‑12.001)
• Loi sur la fête nationale (RLRQ, c. F‑1.1)
• Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (RLRQ, c.  H‑2.1)
• Loi sur les jurés (RLRQ, c. J‑2)
• Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N‑1.1)
• Loi sur le régime des rentes du Québec (RLRQ, c. R‑9)
• Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, c. R‑15.1)

• Charte de la langue française (RLRQ, c. C‑11)
• Loi sur le cinéma (RLRQ, c. C‑18.1)
• Code de procédure pénale (RLRQ, c. C‑25.1)
• Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C‑67.2)
• Loi électorale (RLRQ, c. E‑3.3)
• Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (RLRQ, c. I‑13.011)
• Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P‑9.002)
• Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P‑44.1)
• Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (RLRQ, c. S‑32.1)
• Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, c. T‑11.011)

• Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, c. A‑33.2.1)
• Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C‑65.1)
• Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (RLRQ, c. D‑11.1)
• Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E‑15.1.0.1)
• Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F‑2.1)
• Loi concernant la lutte contre la corruption (RLRQ, c. L‑6.1)
• Loi sur la police (RLRQ, c. P‑13.1)