Démarche visant l'entrée en vigueur d'une taxe municipale aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1

N^o 3 − 26 juin 2009

L'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007 à 2013 a prévu qu'une mesure serait mise en œuvre afin de faire en sorte que tous les clients d'un service téléphonique soient tenus de contribuer au financement des centres d'urgence 9-1-1 et il a été décidé que cette mesure prendrait la forme d'une taxe municipale.

L'Assemblée nationale a adopté, en juin 2008 (projet de loi n^o 82) et en juin 2009 (projet de loi n^o 45) les dispositions requises pour la mise en œuvre de cette mesure. Ces dispositions prévoient l'obligation pour toutes les municipalités locales d'imposer par règlement une taxe aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1. Elles prévoient aussi que les fournisseurs de services téléphoniques devront percevoir cette taxe et en remettre le produit au ministre du Revenu. Enfin, elles prévoient que le ministre du Revenu remettra le produit de la taxe à l'organisme désigné par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire pour en assurer la répartition entre les municipalités.

Ces dispositions législatives prévoient également que le gouvernement adopte un règlement pour encadrer la taxe municipale. Le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1, en vigueur le 26 juin 2009, détermine les conditions et modalités relatives à la perception de la taxe par les fournisseurs de services téléphoniques et à sa remise au ministre du Revenu de même que les conditions et modalités relatives à la remise de la taxe par le ministre du Revenu à l'organisme désigné. Il précise également les éléments que doivent prévoir les règlements municipaux imposant la taxe pour le 9-1-1, notamment la base d'imposition de la taxe (définition des expressions « service téléphonique » et « client  ), le montant de cette taxe (0,40 $ par mois par numéro de téléphone ou par ligne d'accès de départ, selon le cas) et la date à compter de laquelle la taxe est imposée (le 1er décembre 2009).

Pour que la taxe municipale pour le 9-1-1 puisse entrer en vigueur à la date prévue, il importe que chaque municipalité locale adopte son règlement avec célérité et qu'elle le transmette, à l'attention du Bureau du registraire du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, au plus tard le 30 septembre 2009 pour approbation du ministre. Il est à noter que l'adoption du règlement n'a pas à être précédée d'un avis de motion et que le règlement entrera en vigueur à la date de la publication d'un avis à cet effet que le ministre fera publier à la Gazette officielle du Québec.

Il est également à noter que toute municipalité régionale de comté, agissant à titre de municipalité locale pour son territoire non organisé, doit adopter un tel règlement et que, dans le cas des agglomérations, l'adoption du règlement incombe au conseil d'agglomération de la municipalité centrale plutôt qu'aux conseils des municipalités reconstituées étant donné que l'élément de la sécurité publique qu'est le centre d'urgence 9-1-1 est une compétence d'agglomération.

Afin de faciliter l'adoption des règlements et leur approbation, les modèles suivants sont mis à la disposition des municipalités.

• Conseil d'agglomération (DOC 39 Ko)
• Municipalité régionale de comté agissant à l'égard d'un territoire non organisé (DOC 39 Ko)
• Municipalité locale située hors agglomération  (DOC 39 Ko)

Un document de type « questions-réponses », rédigé à l'intention du grand public, sera également publié sur le site du Ministère.