Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

N^o 4 – 11 avril 2012

En vue d’assurer la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, le nouveau Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, a été publié à la Gazette officielle du Québec le 14 décembre 2011 et entrera en vigueur le 14 juin 2012.

Ce règlement a pour objet de préciser les conditions de garde et de soins que doivent respecter les propriétaires ou les gardiens de ces animaux.  Le tableau intitulé Principaux éléments du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens résume les dispositions qui s’appliquent selon les différentes catégories de propriétaires ou de gardiens. Par exemple, on y constate que tous les propriétaires ou gardiens de chats ou de chiens seront visés par les obligations touchant l’eau et la nourriture, les besoins d’un chien gardé principalement à l’extérieur, la contention des animaux et l’euthanasie.

Pour leur part, les lieux qui recueillent des chats ou des chiens errants, abandonnés ou qui leur sont apportés, appelés établissements dans le Règlement, seront visés par l’ensemble des dispositions du Règlement. Ils devront donc, après l’entrée en vigueur de ce dernier, disposer d’un local de quarantaine ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  et d’un local d’isolement ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . Ils devront en outre satisfaire aux autres obligations du Règlement, qui concernent, entre autres choses, les caractéristiques du bâtiment hébergeant les animaux, les cages et les enclos, la propreté des lieux et les documents exigés (protocoles, registre, etc.).

Pour surveiller les personnes et les lieux visés par le Règlement, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. Pierre Corbeil, a nommé une quarantaine d’inspecteurs qui sont au service soit d’ ANIMA-Québec ^{Lire le contenu de la note numéro 3}  ou d’organismes voués à la protection des animaux, tels que la Société de protection des animaux (SPA) et la Société de prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA). Les citoyens peuvent s’adresser à ANIMA-Québec, au numéro 1 866 321-1771, pour formuler une plainte quant à la sécurité et au bien-être des chats et des chiens.

Notez que la nouvelle réglementation n’empêche en rien les villes et les municipalités d’établir des normes concernant les animaux domestiques, en vertu, notamment, de leur compétence à l’égard des nuisances. En ce qui concerne les normes touchant la sécurité, le bien-être ou la garde des animaux domestiques, les dispositions de la Loi sur la protection sanitaire des animaux ^{Lire le contenu de la note numéro 4} et celles du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens, pris en vertu de l’article 55.9.14.1 de cette loi, prévalent sur toute réglementation municipale adoptée en vertu de la Loi sur les compétences municipales, de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal du Québec et des chartes des municipalités qui leur seraient inconciliables de même que celles de leurs texte d’application .