Application de la Loi concernant la lutte contre la corruption (2011, chapitre 17) et le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

N° 6 – 31 mai 2012

La Loi concernant la lutte contre la corruption a été sanctionnée le 13 juin 2011. Elle a pour objet de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public, ce qui inclut les contrats octroyés par les organismes municipaux.

Cette loi modifie la Loi sur les contrats des organismes publics afin de constituer un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Elle apporte également des modifications aux lois municipales afin de rendre applicables aux contrats municipaux les dispositions liées au RENA.

Plus particulièrement, les contrats visés sont ceux nécessaires à l’exécution de travaux ou à la fourniture d’assurance, de matériel, de matériaux ou de services, et ce, quelle que soit leur valeur.

Rappelons que ces mesures s’appliqueront indépendamment du montant de la dépense liée au contrat à conclure.

Les organismes municipaux concernés par son application sont :

• les municipalités locales et régionales de comté;
• les communautés métropolitaines;
• les sociétés de transport en commun;
• les centres locaux de développement;
• les conférences régionales des élus;
• les régies intermunicipales;
• les autres organismes pour lesquels la Loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.

Bien que cette loi ait été sanctionnée le 13 juin 2011, les dispositions concernant le RENA et celles modifiant, en conséquence, les lois municipales entreront en vigueur le 1^er juin 2012 tel que fixé par le décret 469-2012 du 9 mai 2012.

Il est à noter que des modifications ont depuis été apportées aux dispositions introduites par cette loi dans la Loi sur les contrats des organismes publics  et dans les lois municipales. Ces modifications visent à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportent d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (2011, chapitre 35). Le présent document tient compte de ces dernières modifications.

Tous les contractants déclarés coupables, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions qui seront déterminées par règlement du gouvernement deviendront inadmissibles aux contrats municipaux à compter du moment où cette déclaration de culpabilité aura été consignée au RENA.

Lorsqu’une personne liée à un contractant, au sens prévu par la loi, est déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions déterminées par règlement du gouvernement, ce contractant devient également inadmissible aux contrats municipaux à compter de la consignation de cette situation au RENA.

Il est à noter que le gouvernement peut prévoir, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement, qu’un contractant, ou qu’une personne liée à un contractant, doit avoir été déclaré(e) coupable en vertu de jugements définitifs d’un nombre minimal d’infractions avant d’être déclaré inadmissible et d’être inscrit au RENA.

Un contractant inadmissible aux contrats municipaux ne peut présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat municipal, conclure de gré à gré un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat, et ce, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans.

Il est prévu que le président du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) informe par écrit sans délai le contractant de son inscription au registre, des motifs de son inscription et de sa période d’inadmissibilité aux contrats publics. Le président du SCT fixe ensuite un délai au contractant qui doit alors lui transmettre, par écrit, le nom de chaque organisme municipal avec lequel un contrat est en cours d’exécution.

Responsabilité de l’organisme municipal

Avant de conclure un contrat, l’organisme municipal devra, quant à lui, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée. Le registre sera accessible le 1^er juin 2012 sur le site Web du RENA.

Dans le cas d’une entreprise, les renseignements figurant au registre seront :

• le nom de l’entreprise;
• l’adresse de son principal établissement;
• le numéro d’entreprise du Québec (NEQ), le cas échéant;
• selon le cas, l’infraction ou les infractions pour lesquelles l’entreprise a été déclarée coupable ou l’infraction, ou les infractions, pour laquelle une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre et, dans ce dernier cas, le nom de la personne liée et la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;
• la date où prendra fin son inadmissibilité aux contrats publics;
• tout autre renseignement déterminé par règlement du gouvernement.

Responsabilité du contractant

Un contractant qui a conclu avec un organisme municipal un contrat visé dans cette loi, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, doit s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’est pas inscrit au RENA ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.

Le contractant qui a conclu un contrat avec un organisme municipal devra transmettre à l’organisme, pour chaque sous-contrat, avant que l’exécution du contrat ne débute, une liste indiquant, le cas échéant, les informations suivantes :

• le nom et l’adresse du principal établissement du sous-traitant;
• le montant et la date du contrat de sous-traitance.

Cette liste doit être mise à jour, le cas échéant, et être transmise à l’organisme municipal.

Le contractant qui conclut un sous-contrat avec un contractant inadmissible commet une infraction et est passible d’une amende. De plus, si ce contractant a déjà été déclaré coupable d’une telle infraction dans les deux années qui précèdent une seconde condamnation, il devient inadmissible aux contrats publics pendant une période de deux ans à compter de la consignation de cette situation au RENA.

À partir du 1^er juin 2012, l’exécution d’un contrat avec un organisme municipal doit cesser si le contractant devient inadmissible aux contrats publics en cours d’exécution et si l’organisme municipal, dans les 20 jours suivant cette inadmissibilité, ne demande pas au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’en autoriser la poursuite, ou si après avoir demandé cette autorisation, le ministre ne l’accorde pas dans les 10 jours suivants.

Il est à noter, toutefois, que la demande d’autorisation devra être faite à la Régie du bâtiment s’il s’agit d’un cas où l’article 65.2.1 de la Loi sur le bâtiment s’applique, c’est-à-dire si le contractant se voit délivrer en cours d’exécution du contrat une licence restreinte. La Régie pourra également, en vertu de cet article, assortir son autorisation de mesures de surveillance et d’accompagnement, et ce, aux frais du titulaire de la licence restreinte. C’est le cas depuis l’adoption, le 9 décembre 2011, de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (PL 35).

Pour tous types de contrats, notamment les contrats d’approvisionnement, de services ou de travaux de construction, et ce, peu importe les montants, une entreprise inscrite au RENA ne peut poursuivre l’exécution du contrat, à moins d’avoir obtenu l’autorisation confirmant la poursuite du contrat par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (sauf dans le cas prévu dans le paragraphe précédant où le contractant doit s’adresser à la Régie). L’autorisation pourra être assortie de conditions, notamment en exigeant que le contractant soit soumis, à ses propres frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement, et ce, en vertu du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement, (Décret 470-2012 du 9 mai 2012).

Si tel est le cas, les mesures de surveillance et d’accompagnement seront exécutées par une personne choisie par l’organisme à partir d’une liste de personnes accréditées par le Secrétariat du Conseil du trésor. L’objectif est de mettre en application les mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par le ministre selon les conditions et modalités convenues entre la personne accréditée et le contractant inadmissible.

La démarche à suivre pour formuler une demande d’autorisation auprès du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire vous sera prochainement fournie par le biais d’un communiqué dans le bulletin Muni-Express.

Enfin, vous êtes invités à consulter les capsules d’information disponibles à partir du 1^er juin 2012 sur le site Web du RENA.

Il serait également possible pour un organisme municipal, sous certaines conditions et en tenant compte des règles dans le domaine municipal, de conclure, avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, un contrat avec un contractant inadmissible lorsque ce contrat se retrouve dans certaines situations. Ces situations ^{Lire le contenu de la note numéro 1}  sont celles prévues aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ces dispositions devront s’appliquer compte tenu des adaptations nécessaires. Advenant que l’autorisation du ministre soit accordée, le contractant devra, pour que le contrat puisse être conclu, accepter d’être soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement déterminées par règlement du gouvernement.

Il sera également possible à un organisme municipal de conclure un contrat avec un contractant inadmissible lorsque, dans une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause et que le dirigeant de l’organisme (le maire dans le cas d’une municipalité locale) a donné son autorisation. Le ministre devra être informé de cette autorisation dans les 30 jours qui suivent.

La Loi concernant la lutte contre la corruption institue la charge de Commissaire à la lutte contre la corruption (Unité permanente anticorruption) et établit la mission et les pouvoirs du commissaire. Elle établit également une procédure facilitant la dénonciation des actes répréhensibles auprès de ce dernier.

Le commissaire a notamment comme fonction de recevoir, de consigner et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées.

Aux fins de la Loi concernant la lutte contre la corruption, un « acte répréhensible » peut être :

1. Une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou provinciale ou un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public;
2. Un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public;
3. Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1°et 2°.

Procédure de dénonciation

Toute personne qui souhaite faire une dénonciation communique au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis, qu’il est sur le point de l’être ou qu’on lui a demandé de commettre un tel acte.

La personne qui effectue la dénonciation peut le faire malgré, notamment, toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier à son employeur ou à son client. La Loi n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui effectue la dénonciation à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Par ailleurs, le commissaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui a effectué une dénonciation soit préservé dans la mesure du possible. Il est également interdit d’exercer une quelconque mesure de représailles (rétrogradation, suspension, congédiement, déplacement ou toute autre mesure disciplinaire) contre une personne qui fait une dénonciation.

Pour tous renseignements supplémentaires sur la procédure de dénonciation, veuillez consulter le site Web de l’Unité permanente anticorruption (UPAC).