Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur
Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur
N° 16 – 27 novembre 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7décembre2012. Elle propose de nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats qui permettent aux municipalités et aux organismes municipaux de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.
À la suite de ces modifications législatives, le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels a été amendé, par souci de concordance, pour permettre aux municipalités et aux organismes municipaux de refuser la soumission d’un fournisseur qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant, lorsqu’il s’agit d’un contrat visé par ce règlement.
Le Règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels établit les règles que les municipalités et les organismes municipaux doivent respecter lors de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services qui ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable professionnel agréé, un avocat ou un notaire.
Publié dans la Gazette officielle du Québec du 27novembre2013, le règlement modificateur entrera en vigueur 15 jours plus tard, soit le 12 décembre2013.
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a élaboré le Guide pour procéder à l’évaluation de rendement (PDF 363 Ko) à l’intention des municipalités et des organismes municipaux visés par ces dispositions. Le document énonce des éléments pouvant être utilisés pour réaliser l’évaluation du rendement d’un fournisseur.
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