Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
N° 6 – 26 juin 2013
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7décembre2012. Ces nouvelles dispositions relatives aux règles d’adjudication des contrats offrent aux organismes municipaux la possibilité de disposer d’un levier additionnel pour mieux procéder à la sélection des contractants en leur permettant de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant (art. 2, 4 à 22 et 24 à 32 de ce chapitre).
Les organismes municipaux concernés sont :
les municipalités locales et régionales de comté;
les communautés métropolitaines;
les sociétés de transport en commun;
les centres locaux de développement;
les conférences régionales des élus;
les régies intermunicipales;
les autres organismes pour lesquels la Loi déclare expressément applicables les dispositions concernant les règles d’adjudication des contrats municipaux.
La loi stipule qu’une demande de soumissions publiques peut désormais prévoir qu’un organisme municipal se réserve la possibilité de refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant.
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a élaboré le Guide pour procéder à l’évaluation de rendement (PDF 363 Ko) à l’intention des organismes visés par cette disposition. Le document suggère et propose des éléments pouvant être utilisés par les organismes municipaux pour réaliser une évaluation de rendement insatisfaisant ou satisfaisant, s’il y a lieu.
Ces dispositions concernent actuellement tous les contrats sauf ceux visés par le Règlement sur l’adjudication des contrats pour la fourniture de certains services professionnels . Un processus d’amendement à ce Règlement est actuellement en cours afin que les contrats relatifs à certains services professionnels soient également concernés par la nouvelle mesure sur l’évaluation de rendement. Un prochain Muni-Express vous informera de l’entrée en vigueur de cet amendement au Règlement.
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