Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers

N° 7 – 31 juillet 2013

Tel que prévu à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21), le Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers entrera en vigueur le 1^er août 2013.

Dans le but de mieux outiller les municipalités, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire a publié le Guide administratif à l’intention des municipalités – Règlement sur le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers (PDF 0,99 Mo) qui constitue un complément d’information au Règlement. Ce document fournit certaines précisions à l’égard des dépenses admissibles.

Le Guide présente notamment des principes généraux d’interprétation pour évaluer l’admissibilité d’une dépense de recherche ou de soutien. Ces principes visent à encadrer l’ensemble des dépenses effectuées à partir des sommes réservées à des fins de recherche et de soutien des conseillers municipaux. Ces balises devraient guider les actions et les décisions des élus et des représentants de l’administration municipale.

Le Guide propose aussi un formulaire dont les administrations municipales pourront s’inspirer pour élaborer leurs propres documents administratifs. Ce formulaire comprend l’ensemble de l’information nécessaire à une prise de décision quant au remboursement des dépenses encourues par un conseiller à des fins de recherche et de soutien.

Rappelons que les dépenses de recherche et de soutien sont admissibles à un remboursement si elles sont engagées pour l’exercice de la fonction de conseiller. Le remboursement de ces dépenses demeure une responsabilité partagée entre les élus et les représentants de l’administration.

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