Rappel concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
Rappel concernant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
N° 5 – 27 mars 2014
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25), adoptée le 7 décembre dernier, a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP) et, par conséquent, à la réglementation encadrant le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Ces dispositions législatives ont mis en place un système permettant de vérifier si les entreprises qui souhaitent obtenir un contrat d’un organisme public ou d’un organisme municipal satisfont aux conditions d’intégrité requises en soumettant une demande d’autorisation à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce nouveau système s’applique également aux contrats municipaux.
Rôle des municipalités et des organismes municipaux
Avant la conclusion d’un contrat, la municipalité ou l’organisme municipal doit :
s’assurer que l’entreprise détient son autorisation de l’AMF dans le cas des contrats et des sous-contrats de services et de travaux de construction d’une dépense égale ou supérieure à 10 millions de dollars (entreprise inscrite au registre des entreprises autorisées). Pour plus de détails, voir le Muni-Express no2 du 29 janvier 2013 et le Muni-Express no18 du 10 décembre 2013;
ou, s’il s’agit d’un contrat qui n’est pas encore visé par le régime des autorisations de l’AMF, s’assurer que l’entreprise n’est pas inscrite au RENA, ni ne fait l’objet d’une licence restreinte au sens de la Loi sur le bâtiment .
La Loi prévoit qu’un organisme municipal ayant un contrat en cours d’exécution avec une entreprise nouvellement inscrite au RENA doit y mettre fin au terme du délai prescrit. Toutefois, un organisme municipal peut demander l’autorisation au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de poursuivre le contrat en cours.
Pour s’assurer d’être informé rapidement des récentes inscriptions au RENA, il est fortement recommandé aux organismes municipaux de s’abonner au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics du site Web du Secrétariat du Conseil du trésor pour recevoir les mises à jour. Prenez note que de nouvelles inscriptions au RENA ont été effectuées depuis janvier 2014. Il est donc important que les organismes municipaux consultent la liste de diffusion régulièrement.
Un organisme municipal qui veut poursuivre un contrat en cours avec un contractant inscrit au RENA doit compléter le formulaire Demande d’autorisation pour poursuivre un contrat en cours d’exécution avec une entreprise inscrite au RENA en détaillant ses motifs et en exposant les arguments qu’il invoque pour justifier sa requête. Pour plus de détails, voir le Muni-Express n°3 du 24 avril 2013.