Le Fonds de développement des territoires pour appuyer les MRC dans leur compétence en développement local et régional

N° 5 – 23 juin 2015

Avec la sanction de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, les municipalités régionales de comté ( MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 1} ont maintenant pleine compétence pour favoriser le développement local et régional sur leur territoire.

Cela signifie que les MRC ont acquis les responsabilités de développement régional qu’avaient les conférences régionales des élus, et que les MRC ont compétence en matière de développement local et de soutien à l’entrepreneuriat, et ce, sans avoir l’obligation d’exercer cette compétence par l’entremise d’un centre local de développement. Cela s’ajoute aux compétences et aux responsabilités qu’avaient déjà les MRC, notamment en matière de développement rural.

Afin d’appuyer les MRC dans leur nouveau rôle, la Loi a institué le Fonds de développement des territoires (FDT), lequel est réparti entre les MRC pour soutenir toute mesure de développement local et régional. Le FDT est doté d’une enveloppe de 100 M $ pour l’année financière  2015-2016 ^{Lire le contenu de la note numéro 2} . Le présent Muni-Express expose les grandes lignes de l’entente relative au FDT. Néanmoins, ce sont les termes de l’entente qui prévalent.

À la signature de l’entente relative au FDT par les deux parties, soit la MRC et le ministre, un premier versement ^{Lire le contenu de la note numéro 3} , représentant 50 % de la part de l’enveloppe du FDT qui revient à la MRC, est effectué dans un délai de 30 jours.

Elles peuvent utiliser ce montant pour financer des activités ou des projets dès la signature de l’entente et même depuis le 1^er janvier 2015 ^{Lire le contenu de la note numéro 4} .

Les MRC peuvent utiliser leur enveloppe pour financer toute mesure de développement local et régional, notamment dans les domaines suivants :

• la réalisation de leurs mandats au regard de la planification de l’aménagement et du développement du territoire;
• le soutien aux municipalités locales en expertise professionnelle ou pour établir des partages de services;
• la promotion de l’entrepreneuriat, le soutien à l’entrepreneuriat et à l’entreprise;
• la mobilisation des communautés et le soutien à la réalisation de projets structurants pour améliorer les milieux de vie, notamment dans les domaines social, culturel, économique ou environnemental;
• l’établissement, le financement et la mise en oeuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement;
• le soutien au développement rural, dans le territoire rural qu’elle aura défini à cette fin.

Ce sont les MRC ^{Lire le contenu de la note numéro 5} qui décident de leurs priorités d’intervention et de leurs politiques de soutien à leur milieu. Les territoires sont diversifiés et leurs enjeux le sont tout autant. Avec des compétences élargies et un accès au FDT, les MRC font leurs propres choix pour soutenir le développement de leur milieu.

Ainsi, sont admissibles à une aide technique ou à une subvention des MRC, selon ses priorités et politiques :

• les organismes municipaux (incluant la MRC elle-même);
• les conseils de bande des communautés autochtones;
• les coopératives;
• les organismes à but non lucratif;
• les entreprises (privées ou d’économie sociale), à l’exception des entreprises privées du secteur financier;
• les personnes souhaitant démarrer une entreprise.

Toute dépense encourue par les MRC, par exemples, pour l’administration de l’entente de gestion, pour la mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement, pour la concertation (base territoriale au choix des MRC), pour l’offre de services ou la réalisation de mandats ou de projets en régie interne, dans la mesure où elle est liée aux objets du FDT, est admissible.

Aussi, toute dépense liée à une mesure prise par les MRC en faveur d’un bénéficiaire admissible en conformité aux lois en vigueur, aux objets du FDT et aux politiques de la MRC, est admissible.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles, soit celles :

• liées à des projets réalisés avant le 1^er janvier 2015;
• visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité où elle se trouve, à moins d’un consentement de cette municipalité;
• visant à soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, à moins que ce ne soit pour offrir un service de proximité tel que pourra le définir la MRC, notamment pour éviter toute concurrence déloyale;
• prenant toute forme de prêt ^{Lire le contenu de la note numéro 6} .

Comme le FDT remplace à lui seul quatre programmes, les exigences du gouvernement envers les MRC passent de plusieurs exercices de planification distincts, qui étaient demandées par ces programmes et autant de rapports d’activités qui nécessitaient la saisie de multiples informations, à l’établissement d’une seule liste de priorités d’intervention et la production d’un seul rapport d’activités à rendre publique à sa population. Dorénavant, les MRC transmettent au Ministère seulement certaines données jugées essentielles pour les fins d’évaluation du FDT.

Cette reddition de comptes, même simplifiée, demeure efficace et transparente à l’égard des citoyens.

Enfin, dans la mise en œuvre du FDT, les MRC peuvent compter sur l’appui du Ministère.En effet, à la demande de celles-ci, les directions régionales peuvent jouer un rôle-conseil et leur donner accès à un éventail de données, de connaissances et d’outils pertinents.

Pour plus d’information au sujet de ce Muni-Express, vous pouvez communiquer avec votre direction régionale, le Secrétariat à la région métropolitaine ou le Secrétariat à la Capitale-Nationale.

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.