N° 8 – 3 octobre 2017
Le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (le Règlement) a été publié le 20 septembre 2017 à la Gazette officielle numéro 38.
Ce Règlement est en vigueur depuis cette date. Par conséquent, il est applicable pour l’élection générale municipale du 5 novembre 2017, ainsi que lors des référendums et des élections complémentaires ou générales à venir.
Les modifications apportées par le Règlement font en sorte que :
- le traitement horaire est désormais basé sur le salaire horaire minimum prévu dans la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N 1.1, LNT) et, par le fait même, fait en sorte qu’une augmentation éventuelle du salaire horaire minimum en vertu de la LNT entraînera automatiquement une augmentation de ces rémunérations;
- les rémunérations spécifiques pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation sont abolies et, sauf exceptions, le personnel électoral visé est désormais rémunéré pour ces tâches en fonction du tarif prévu pour ces postes par le Règlement tel que modifié.
Ce nouveau mode de fonctionnement rend nécessaire le remplacement des montants forfaitaires prévus au Règlement afin qu’ils deviennent des montants horaires pour la plupart des membres du personnel électoral, à l’exception notamment des présidents d’élection et des trésoriers.
Veuillez consulter le Tableau des nouveaux salaires applicables afin de prendre connaissance des modifications apportées par le Règlement.
L’entrée en vigueur du Règlement peut, le cas échéant, requérir les actions suivantes à réaliser pour votre municipalité :
- En l’absence de cadre réglementaire municipal, votre municipalité n’a pas d’action à réaliser. Il suffit dès lors d’appliquer le Règlement.
- Si votre municipalité prévoit une rémunération du personnel électoral supérieure à celle prévue au Règlement, elle n’aura pas d’action à réaliser. Le cadre réglementaire de votre municipalité continue à s’appliquer en conformité au Règlement.
- Si toutefois la rémunération prévue par votre municipalité est inférieure à celle prévue au Règlement, le conseil de votre municipalité doit adopter, par règlement ou par résolution, un cadre réglementaire conforme au Règlement et verser la rémunération prévue par celui‑ci aux membres du personnel électoral. Le conseil pourrait aussi choisir d’abroger son cadre réglementaire non conforme de façon à ce que le Règlement s’applique désormais.
Le conseiller en affaires municipales de votre direction régionale pourra répondre à toute question à ce sujet.
| Poste | Rémunération actuelle (avis de 2017) | Nouvelle rémunération Lire le contenu de la note numéro 1 |
|---|---|---|
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | 357 $ pour la tenue du scrutin | 536 $ |
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | 238 $ pour la tenue du vote par anticipation | 357 $ |
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | 475 $ pour la tenue du vote par anticipation si deux jours de ce vote | 713 $ |
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | Lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 357 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
| Lorsqu’une liste électorale est dressée et révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 536 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
|
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
| Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà est révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
|
| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | Lorsqu’une liste électorale est dressée, mais n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 212 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
| Lorsqu’une liste électorale est dressée, mais n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 318 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
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| Président d’élection (lors d’un référendum, le greffier ou secrétaire‑trésorier) | Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 73 $ et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
| Lorsqu’aucune liste électorale n’est dressée et que celle qui existe déjà n’est pas révisée lors de l’élection, le montant le plus élevé entre 110 $ (pour un maximum de deux heures) et le produit de la multiplication du nombre d’électeurs :
|
| Secrétaire d’élection | Trois quarts de celle du président d’élection | Trois quarts de celle du président d’élection |
| Adjoint au président d’élection | Moitié de celle du président d’élection | Moitié de celle du président d’élection |
| Membre d’une commission de révision de la liste électorale | 13 $ / heure | 15,75 $ / heure |
| Secrétaire d’une commission de révision de la liste électorale | 12 $ / heure | 15,75 $ / heure |
| Agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale | 10 $ / heure | 13,50 $ / heure |
| Responsable du registre ou adjoint à celui‑ci qui n’est pas un fonctionnaire de la municipalité (lors de la tenue d’un référendum) | 10 $ / heure | 13,50 $ / heure |
| Secrétaire de bureau de vote | 87 $ | 13,50 $ / heure |
| Scrutateur | 119 $ | 14,06 $ / heure |
| Préposé à l’information et au maintien de l’ordre | 94 $ | 14,06 $ / heure |
| Président et membre d’une table de vérification de l’identité des électeurs | 119 $ (président) et 87 $ (membre) | 11,25 $ / heure |
| Trésorier des municipalités assujetties au chapitre XIII | 73 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d'un candidat indépendant autorisé | 73 $ pour chaque rapport de dépenses électorales d'un candidat indépendant autorisé plus 1 % des dépenses électorales déclarées au rapport |
| Trésorier des municipalités assujetties au chapitre XIII | pour le rapport de dépenses électorales d'un parti autorisé : 27 $ par candidat du parti lors de l'élection | pour le rapport de dépenses électorales d'un parti autorisé : 27 $ par candidat du parti lors de l'élection plus 1 % des dépenses électorales déclarées au rapport |
| Trésorier des municipalités assujetties au chapitre XIII | 33 $ pour chaque rapport financier d'un candidat indépendant autorisé | 33 $ pour chaque rapport financier d'un candidat indépendant autorisé |
| Trésorier des municipalités assujetties au chapitre XIII | 140 $ pour chaque rapport financier d'un parti autorisé | 140 $ pour chaque rapport financier d'un parti autorisé |
| La rémunération globale du trésorier doit être inférieure à 10 000 $ |
-
Note de bas de page numéro 1Les rémunérations pour le personnel électoral (exception faite du greffier ou secrétaire-trésorier ou son remplaçant, du président d’élection, du secrétaire d’élection, de l’adjoint au président d’élection et du trésorier) pour le vote par anticipation, les dépouillements et la formation sont couvertes, au tarif indiqué, par la présente proposition.
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Dernière mise à jour : 3 octobre 2017