Règlement modifiant le règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le te

N° 19 – 8 octobre 2021

Le Règlement, entré en vigueur le 29 septembre 2021, permet dorénavant l’application d’articles ^{Lire le contenu de la note numéro 1} introduits par la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, sanctionnée le 25 mars 2021.

Le Règlement précise les plafonds et les seuils de dépense d’un contrat applicables en vertu desquels les organismes municipaux peuvent accorder, lors d’un appel d’offres public, une préférence quant à la provenance canadienne des biens ou des services.

En plus de décréter ces plafonds et ces seuils, le règlement détermine les délais minimaux de réception des soumissions lorsque celles-ci peuvent être transmises par l’intermédiaire de la plateforme du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec ( SEAO ^{Lire le contenu de la note numéro 2} ). Ainsi, le Règlement prévoit que le délai minimal pour la réception d’une telle soumission peut être abaissé de 30 à 25 jours à compter de la date de publication de l’avis.

Synthèse des mesures applicables

Le tableau suivant présente une synthèse des mesures qu’un organisme municipal peut appliquer à l’égard d’une demande de soumissions publique, lorsqu’il s’agit de favoriser les biens et services en fonction de la valeur qu’ajoute leur provenance canadienne, et ce, conformément aux seuils et aux plafonds prévus dans le Règlement.

Type de contrat	Montants	Mesures discriminantes qu’un organisme municipal peut appliquer
Approvisionnement	Dépense inférieure à 366 200 $	Possibilité de considérer seulement les soumissions dont la totalité ou une partie des biens sont canadiens. Possibilité de considérer seulement les soumissions pour lesquelles la totalité ou une partie des fournisseurs ont un établissement situé au Canada. Lorsqu’un organisme municipal utilise un système de pondération et d’évaluation, il est possible d’évaluer les soumissions en considérant comme critère qualitatif d’évaluation la provenance canadienne d’une partie des biens ou l’établissement au Canada des fournisseurs. Cette pondération ne peut pas dépasser 10 %.
Services compris dans la liste ^{Lire le contenu de la note numéro 1}	Dépense inférieure à 366 200 $	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui favorisent les biens et services canadiens. Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada. Lorsqu’un organisme municipal utilise un système de pondération et d’évaluation, il est possible d’évaluer les soumissions en considérant comme critère qualitatif d’évaluation la provenance canadienne d’une partie des biens et services ou l’établissement au Canada des fournisseurs. Cette pondération ne peut pas dépasser 10 %.
Services autres que ceux compris dans la liste	Aucune limite pour la dépense	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui favorisent les biens et services canadiens. Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada. Lorsqu’un organisme municipal utilise un système de pondération et d’évaluation, il est possible d’évaluer les soumissions en considérant comme critère qualitatif d’évaluation la provenance canadienne d’une partie des biens et services ou l’établissement au Canada des fournisseurs. Cette pondération ne peut pas dépasser 10 %.
Construction	Dépense inférieure à 9 100 00 $	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada. Lorsque l’organisme municipal utilise un système de pondération et d’évaluation, il est possible d’évaluer les soumissions en considérant comme critère qualitatif d’évaluation la provenance canadienne d’une partie des biens ou l’établissement au Canada des fournisseurs. Cette pondération ne peut pas dépasser 10 %.
Conception-construction d’une infrastructure de transport	Dépense inférieure à 20 M$	Possibilité de considérer seulement des soumissions, pour des services d’ingénierie intégrés, d’un fournisseur provenant du Canada ou du Québec.
Conception-construction d’une infrastructure de transport	Dépense égale ou supérieure à 20 M$	Obligation de prévoir les mesures discriminantes le cas échéant.
Exploitation d’un bien public aux fins d’un service auprès des citoyens	Dépense inférieure à 20 M$	Possibilité de considérer seulement les soumissions qui sont présentées par des entrepreneurs ou des fournisseurs ayant un établissement situé au Canada.
Exploitation d’un bien public aux fins d’un service auprès des citoyens	Dépense égale ou supérieure à 20 M$	Obligation de prévoir les mesures discriminantes le cas échéant.
Acquisition de véhicule de transport en commun	Dépense inférieure à 20 M$	Possibilité pour un organisme municipal d’exiger qu’un fournisseur de véhicule de transport confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada ^{Lire le contenu de la note numéro 2} et que cette sous-traitance inclue l’assemblage final des véhicules ^{Lire le contenu de la note numéro 3}
Acquisition de véhicule de transport en commun	Dépense égale ou supérieure à 20 M$	Obligation de prévoir les mesures discriminantes le cas échéant.

Note de bas de page numéro 1

Cette liste correspond aux services visés au 8^e alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la LCV et aux services visés à l’article 2 du CM :

1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique;

2° les services de télécopie;

3° les services immobiliers;

4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données;

5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau;

6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines;

7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport;

8° les services d’architecture paysagère;

9° les services d’aménagement ou d’urbanisme;

10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité;

11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur;

12° les services de réparation de machinerie ou de matériel;

13° les services d’assainissement;

14° les services d’enlèvement d’ordures;

15° les services de voirie.
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Note de bas de page numéro 2

Un bien est considéré comme étant canadien s’il est assemblé au Canada, et ce, même si toutes les pièces ne proviennent pas du Canada.
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Note de bas de page numéro 3

Cette liste correspond aux services visés au 2^e alinéa de l’article 573.1.0.4.1 de la LCV et aux services visés au 2^e alinéa de l’article 936.0.4.1 du CM. Par assemblage, l’on signifie l’installation et l’interconnexion de pièces parmi les suivantes et inclut l’inspection finale des véhicules, leur essai routier et la préparation finale en vue de leur livraison :

1° le moteur, le système de contrôle de propulsion et l’alimentation auxiliaire;

2° la transmission;

3° les essieux, la suspension ou le différentiel;

4° le système de freinage;

5° le système de ventilation, de chauffage ou de climatisation;

6° les châssis;

7° les systèmes pneumatiques ou électriques;

8° le système de portes;

9° les sièges des passagers et les mains courantes;

10° le système d’information et d’indication des destinations et le système de télésurveillance;

11° la rampe d’accès pour fauteuils roulants.
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Note de bas de page numéro 1

Articles 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et 936.0.4.1 du Code municipal (CM).

Article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (LCMM); article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (LCMQ) et article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC).
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Note de bas de page numéro 2

Voir le Muni-Express n^o. 11, 27 avril 2021.
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Dernière mise à jour : 8 octobre 2021

Synthèse des mesures introduites dans le projet de loi no 67 permettant de favoriser les biens et les services canadiens

Synthèse des mesures applicables

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