Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole
Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole
N° 4 – 3 février 2022
Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles ">Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles, précédemment connue sous le nom de projet de loi no 48, a notamment pour effet d’introduire une valeur imposable maximale au terrain de toute exploitation agricole située en zone agricole. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, cette mesure s’applique au moment où un nouveau rôle d’évaluation foncière entre en vigueur.
Taux d'aide financière selon le niveau de l'impact fiscal
Durée de l'intervention
Jusqu'à 1 %
Entre 1 % et 5 %
Entre 5 % et 10 %
Plus que 10 %
Année 1
100 %
100 %
100 %
100 %
Année 2
0 %
67 %
75 %
83 %
Année 3
0 %
33 %
50 %
67 %
Année 4
0 %
0 %
25 %
50 %
Année 5
0 %
0 %
0 %
33 %
Année 6
0 %
0 %
0 %
17 %
Année 7
0 %
0 %
0 %
0 %
À titre d’exemple, une municipalité dont l’impact fiscal est établi à 6,5 % sur la base de son rôle d’évaluation foncière entrant en vigueur le 1er janvier 2022 pourra bénéficier d’une aide financière pour quatre années, soit de 2022 à 2025 inclusivement.
L’aide financière sera versée aux municipalités au plus tard le dernier jour de l’exercice financier pour lequel elles ont fait une demande, sauf pour celui de 2021 où elle sera versée au plus tard le 30 avril 2022.
Notons que le présent programme est administré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Il remplace le Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable de toute exploitation agricole pour l’exercice financier municipal 2021, mis en place en juillet 2020.
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