Exception relative aux personnes élues et employées des municipalités pour certains contrats
Exception relative aux personnes élues et employées des municipalités pour certains contrats
No 12 – 1eraoût2024
L’article 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités a été ajouté suivant la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PL 39), le 8 décembre 2023, afin de prévoir une nouvelle exception portant sur l’acquisition ou la location de biens dans un commerce de proximité détenu par une personne élue ou dans lequel cette dernière détient un intérêt.
Les articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes et 269.1 du Code municipal du Québec prévoient une exception identique à celle qui s’applique aux élues et élus pour les employées et employés municipaux.
Le Règlement déterminant, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués a été publié dans la Gazette officielle du Québec, partie 2, n° 29 du 17 juillet 2024 pour circonscrire la portée de cette exception aux types de commerces suivants :
les commerces d’alimentation et de restauration;
les stations-services;
les pharmacies;
les quincailleries;
les commerces offrant en vente des pièces mécaniques;
les commerces offrant en location de la machinerie ou des outils.
Des achats ou des locations peuvent dorénavant être faits dans un tel commerce si celui-ci est le seul de ce type sur le territoire de la municipalité. De plus, il doit être plus près du lieu où siège le conseil que tout autre commerce du même type situé sur le territoire d’une autre municipalité. Dès qu’un autre commerce du même type est présent sur le territoire d’une municipalité, il est impossible pour celle-ci d’avoir recours à l’exception, et ce, même si le commerce lié à la personne élue ou employée est le plus près du lieu où siège le conseil. La distance doit être établie en fonction de la distance réelle parcourue par voie routière et non à vol d’oiseau.
Si le type de commerce visé n’est pas présent sur le territoire de la municipalité, celle-ci pourrait s’approvisionner dans un commerce lié à une personne élue ou employée situé hors de son territoire, dans la mesure où il s’agit du commerce de ce type le plus près du lieu où siège le conseil.
Dans le cas des matériaux de construction, ils ne peuvent pas être acquis pour l’exécution de projets de construction ou de rénovation. L’exception autorise seulement l’acquisition de matériaux pour un montant maximum de 5 000 $ par projet, et ce, pour des travaux d’entretien ou de réparation (ex. : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre ou encore la réparation d’une rampe d’accès). Le montant maximal s’applique seulement aux matériaux et non aux autres coûts – comme la main-d’œuvre, si les travaux sont exécutés par une tierce partie.