Ce règlement reconduit les règles prévues dans l’arrêté ministériel du 14 février 2007 concernant le crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de tout cabinet. Les pourcentages applicables aux villes de 50 000 à 99 999 habitants sont donc les mêmes que ceux applicables aux villes de 100 000 habitants ou plus, qui étaient déjà visées par ces dispositions.
Par ailleurs, le nouveau règlement tient compte de l’évolution des budgets municipaux de certaines grandes villes. Il vient donc expliciter les pourcentages applicables pour les budgets allant de 1,2 milliard à 2,4 milliards de dollars.
Les taux applicables sont les suivants :
Total des autres crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement
Pourcentage maximal pour le calcul du crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de tout cabinet
Total < 200 M$
0,33 %
Total ≥ 200 M$ et < 400 M$
0,32 %
Total ≥ 400 M$ et < 600 M$
0,31 %
Total ≥ 600 M$ et < 800 M$
0,30 %
Total ≥ 800 M$ et < 1 G$
0,29 %
Total ≥ 1 G$ et < 1,2 G$
0,28 %
Total ≥ 1,2 G$ et < 1,4 G$
0,27 %
Total ≥ 1,4 G$ et < 1,6 G$
0,26 %
Total ≥ 1,6 G$ et < 1,8 G$
0,25 %
Total ≥ 1,8 G$ et < 2 G$
0,24 %
Total ≥ 2 G$ et < 2,2 G$
0,23 %
Total ≥ 2,2 G$ et < 2,4 G$
0,22 %
Dans le cas de la Ville de Montréal, le crédit maximal est établi à 0,10 % du total des autres crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement.
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