Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025 (PAGES) – 2024 – Évaluation

La présente évaluation examine les résultats du Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025 (PAGES), pour la période du 30 novembre 2020 au 31 mars 2024.

Elle vise à répondre aux quatre questions suivantes :

• Les résultats visés sont-ils atteints ou en bonne voie de l’être d’ici au 31 mars 2025? (Efficacité)
• Le PAGES a-t-il contribué à des retombées économiques? (Efficacité)
• La pertinence du PAGES est-elle jugée convaincante? (Pertinence)
• La mise en œuvre du PAGES a-t-elle été conforme au plan initial de 2020? (Conformité)

Doté d’un budget de 136 M$, du 30 novembre 2020 au 31 mars 2025, le Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2020-2025 (PAGES) met en œuvre 25 mesures réparties dans trois axes d’intervention. Au 31 mars 2024, l’aide financière accordée dans le PAGES est de 103 M$, et ses résultats sont jugés satisfaisants.

Au 31 mars 2024, les principaux constats sont les suivants :

État de réalisation du PAGES 2020-2025 au 31 mars 2024

Avis de l’évaluation : Résultats satisfaisants.

• L’état de réalisation vers les deux effets visés est satisfaisant. Au 31 mars 2024, le PAGES a entraîné 531 M$ d’investissement dans l’économie sociale, soit 102 % de la cible de 520 M$ au 31 mars 2025. Il a contribué à la réalisation de 3 186 activités d’accompagnement et de financement d’entreprises, ce qui correspond à un état de réalisation de 91 % vers la cible de 3 500 activités au 31 mars 2025.
• Parmi les 25 mesures mises en place, 88 % ont atteint leurs cibles ou sont en bonne voie de les atteindre d’ici le 31 mars 2025. Les états de réalisation dans les trois axes sont satisfaisants, puisqu’ils dépassent tous 70 %. Les retombées économiques du PAGES sont évaluées à 219 M$ du 30 novembre 2020 au 31 mars 2024, et à la création ou au maintien de 2 800 emplois au Québec, dans la période évaluée.

Pertinence du PAGES 2020-2025

Avis de l’évaluation : Résultats satisfaisants.

• Le besoin de l’intervention publique pour développer et consolider l’économie sociale au Québec est persistant, puisqu’il est enchâssé dans une loi. Le poids de l’économie sociale est réel, puisqu’il représente 5 % environ de l’économie du Québec. La très grande majorité des parties prenantes à la mise en œuvre du PAGES confirment qu’il a répondu aux besoins de mobilisation, d’innovation et de mise en valeur de l’entrepreneuriat en économie sociale. De plus, la très grande majorité des bénéficiaires de l’aide financière accordée dans le cadre du PAGES jugent qu’il a été utile pour leur développement.
• La très grande majorité des parties prenantes à la mise en œuvre du PAGES confirment l’adéquation de ses mesures aux besoins qui ont motivé sa mise en place. De plus, la très grande majorité des bénéficiaires de l’aide financière accordée dans le cadre du PAGES sont d’avis qu’elle était adaptée à leurs besoins.
• Le PAGES est complémentaire à d’autres interventions du gouvernement du Québec. Les cinq mesures associées aux programmes normés du MEIE ne se chevauchent pas. À l’unanimité, les 11 parties prenantes répondantes confirment la complémentarité des 25 mesures et l’absence de concurrence entre elles. Les apparences de chevauchement concernant les quatre mesures en lien avec la finance solidaire ne remettent pas en cause la pertinence de ces mesures, puisqu’elles constituent les leviers principaux du PAGES pour générer de l’investissement en économie sociale. De plus, depuis janvier 2024, les fonds propres de la Fiducie du CES et du RISQ sont considérés comme du financement de source privée dans les programmes CAES et PIEC et, par nature, un financement de source privée est complémentaire à un financement de source publique.
• Le PAGES continue à s’inscrire dans la mission du MEIE et dans les orientations du gouvernement du Québec. À cet effet, le MEIE est propriétaire de plusieurs programmes d’aide financière en lien avec les mesures du PAGES, la Loi sur l’économie sociale demeure en vigueur et le PQE est complémentaire au PAGES.

Conformité de la mise en œuvre du PAGES et gouvernance

Avis de l’évaluation : Résultats satisfaisants.

• Après 40 mois de mise en œuvre, du 30 novembre 2020 au 31 mars 2024, les 25 mesures du PAGES sont mises en place. Le montant de l’aide accordée ne dépasse pas le montant alloué dans le cadre financier, ce qui indique la conformité des dépenses par rapport au budget prévu.
• De plus, la reddition de comptes est efficace. À cet effet, le tableau de bord de suivi de gestion et des résultats a été transmis de façon diligente par la DEC; il est très complet et l’information est fiable. Par exemple, les résultats de la mesure 13 (CAES) peuvent être recoupés avec le rapport d’évaluation du CAES prévu en décembre 2024.
• Il est constaté la mise en place de mécanismes de gouvernance, un rôle de coordination assumé par le MEIE et le partage des rôles et des responsabilités entre les parties prenantes à la mise en œuvre du plan d’action. Ces constats sont corroborés par les avis de la très grande majorité des parties prenantes consultées.
• Le niveau de satisfaction des entreprises, coopératives et OBNL en économie sociale qui ont reçu une aide financière est supérieur à 70 %.

Les résultats du PAGES sont jugés satisfaisants au 31 mars 2024. Quarante mois après son dévoilement, qui a eu lieu le 30 novembre 2020, son état de réalisation vers les cibles d’ici au 31 mars 2025 est évalué à 90 %. Concernant les deux effets visés au 31 mars 2025, un est déjà atteint au 31 mars 2024, soit 531 M$ d’investissement, alors que la cible était de 520 M$, et l’autre sera probablement atteint, puisque le rythme annuel de réalisation est de 797 activités d’accompagnement et de financement d’entreprises, alors que l’on visait un rythme annuel de réalisation de 700 activités et financements.

Dans une perspective d’amélioration continue, les actions suivantes sont recommandées à la Direction de l’entrepreneuriat collectif au secteur Développement économique régional et entrepreneuriat du Ministère :

• Dans une prochaine édition du plan d’action gouvernemental en économie sociale, réévaluer la pertinence et la hauteur des cibles concernant le renouvellement des Fonds étudiants et le financement des coûts d’accès à un accompagnement technique spécialisé, en s’assurant qu’elles demeurent atteignables et alignées avec les objectifs de ce nouveau plan d’action.
• Accélérer et continuer à surveiller les réalisations relatives à l’appui à la formation des préposés d’aide à domicile

La Direction de l’entrepreneuriat collectif (DEC) du secteur Développement économique régional et entrepreneuriat (DERE) au Ministère a eu l’occasion de transmettre ses commentaires, reproduits dans la présente section.

La DEC accueille favorablement le présent rapport d’évaluation et elle prendra en compte les améliorations suggérées concernant les Fonds étudiants, le financement des coûts d’accès à un accompagnement technique spécialisé et l’appui à la formation des préposés d’aide à domicile.

Certains éléments de contexte ont eu pour effet de freiner l’atteinte des cibles pour ces trois mesures.

Les Fonds étudiants I et II, qui permettent aux étudiants d’acquérir des compétences entrepreneuriales en occupant un emploi d’été dans une entreprise d’économie sociale ou dans une coopérative d’initiation à l’entrepreneuriat collectif, n’ont pas financé d’activités à l’été 2020 en raison de la pandémie. Avec la forte pénurie de main-d’œuvre, de nombreuses possibilités d’emplois d’été s’offrent aux jeunes, ce qui affecte leur participation à la mesure. Les Fonds travaillent sur de nouvelles approches pour permettre aux jeunes d’expérimenter l’entrepreneuriat collectif et la période d’activité a été élargie à toute l’année. La mesure est en activité jusqu’en janvier 2032.

La mesure de relance pour le financement des coûts d’accès à un accompagnement technique spécialisé (INNOGEC-relance) a bien fonctionné et elle s’est terminée le 31 mars 2024. Toutefois, INNOGEC-régulier a été moins performant en raison des paramètres de l’aide financière. La DEC travaille à l’amélioration de la mesure afin d’augmenter son efficacité. Les besoins des entreprises d’économie sociale quant au soutien à l’accompagnement spécialisé seront analysés dans le cadre des travaux de renouvellement du plan d’action.

Pour la mesure de formation des préposés dans les entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EESAD), la forte pénurie de main-d’œuvre et les difficultés d’embauche par les EESAD n’ont pas permis de former le nombre de préposés prévu au départ. Le budget alloué à la mesure a donc été réduit et la cible a été modifiée en conséquence. La DEC fait un suivi régulier avec ses partenaires pour reprendre le retard dans l’atteinte de la nouvelle cible de 1 800 préposés formés.