Registre des communications de renseignements personnels de l’Office des personnes handicapées : grief

Nature ou type de renseignements personnels communiqués

Renseignements d’identité

Nom de famille et prénom

Numéro d’assurance sociale

Adresse permanente

Téléphone (résidence)

Renseignements professionnels

Nom de l’employeur

Adresse (travail)

Téléphone (travail)

Profession, titre, métier, classification

Emploi actuel, emplois antérieurs

Scolarité, formation, diplôme

Autres renseignements

Renseignements médicaux

Évaluation de rendement, mesures disciplinaires et administratives

Personne, ministère ou organisme à qui sont communiqués les renseignements personnels (receveurs)

Secrétariat du Conseil du trésor (Direction de la santé des personnes et de l'éthique, Sous-secrétariat aux ressources humaines gouvernementales)

Syndicat concerné

Catégories

Ministère ou organisme public

Organisme privé

Fins pour lesquelles ces renseignements sont communiqués et communications à l’extérieur du Québec

Procédure conventionnée de règlement de grief

Soutien-conseil dans l’application des conventions collectives

Raison justifiant la communication

Application des différentes conventions collectives