Espace réservé aux intermédiaires autorisés (docuthèque)
Entreprises visées par la radiation d'office
Les entreprises sont susceptibles d’être radiées d’office par le Registraire des entreprises lorsqu’elles omettent de produire les documents demandés. Les entreprises visées reçoivent un avis de non-conformité. Elles ont alors 60 jours pour se conformer à leurs obligations légales. Après ce délai, le Registraire peut procéder à la radiation d’office de l’immatriculation de ces entreprises.
Listes des entreprises ayant reçu un avis de non-conformité
Le Registraire produit une liste de ces entreprises visées, que vous pouvez consulter.