Données statistiques sur le bracelet antirapprochement

Pour la période allant du début de l’implantation en mai 2022 au 31 décembre 2025

Nombre de bracelets ordonnés : 1447

Répartition du nombre de bracelets ordonnés en fonction du contexte judiciaire :  

• Engagement de ne pas troubler l’ordre public en cas de crainte de sévices graves (art. 810.2 du Code criminel) : 1 %
• Remise en liberté provisoire : 84 %
• Probation avec surveillance : 13 %
• Emprisonnement avec sursis : 1 %
• Permission de sortir aux fins de réinsertion sociale : 1 %
• Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle / Libération conditionnelle : 0 %
• Nombre d’interventions policières, tous types d’alarmes confondus : 4 806
• Nombre d’incarcérations suivant le non-respect d’une condition liée au BAR* : 129
• Taux de dissuasion** : 96,12 %

* Ces incarcérations incluent celles découlant du non-respect de conditions concernant un rapprochement avec la personne victime ou le franchissement d’une zone interdite détecté grâce au bracelet, ainsi que des manquements à des conditions connexes liées au BAR et visant le bon fonctionnement de la mesure, par exemple une incarcération en raison du déchargement du bracelet ou de la manipulation de la sangle.

** Le taux de dissuasion correspond au pourcentage de fois où l’intervention de la centrale de surveillance suivant une alerte de rapprochement a suffi à dissuader le porteur du bracelet antirapprochement de pénétrer dans une zone interdite. Ainsi, entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2025, il y a eu 8 736 alarmes liées à une tentative de rapprochement pour lesquelles la centrale de surveillance est intervenue de manière préventive. De ce nombre, 339 interventions policières ont été nécessaires alors que les porteurs de bracelets refusaient d’obtempérer aux interventions de la centrale de surveillance, confirmant le taux de dissuasion de 96,12 %. Cette donnée tend à démontrer jusqu’à présent que la mesure du BAR est un moyen efficace de protection pour les personnes victimes.