Statistiques correctionnelles du Québec 2022-2023

Cette page vous présente certaines statistiques correctionnelles de l’année financière 2022-2023. Les données sont comparées à celles de l’année précédente (2021-2022) et à celles d’il y a cinq ans (2017-2018), pour identifier certaines évolutions et tendances.

Il nous faut souligner le contexte particulier des données des années 2021-2022 et 2022-2023, marquées par la fin de l’épidémie de COVID-19. Nous vous invitons à prendre cet aspect en considération dans les comparaisons interannuelles.

En 2022-2023, 28 592 admissions ont été enregistrées dans les établissements de détention du Québec, ce qui représente une augmentation de 13,5 % par rapport à l’année précédente, mais une diminution de 37 % par rapport à 2017-2018.

La capacité carcérale disponible pour l’ensemble des établissements est de 5 211,8 places en 2022-2023. Elle n’a pas fait l’objet d’une variation significative par rapport aux années précédentes.

La population moyenne quotidienne des personnes prévenues a augmenté de 14,2 % par rapport à 2021-2022 et de 28,8 % par rapport à 2017-2018. Quant à la population moyenne des personnes condamnées, elle a connu une augmentation de 8 % par rapport à l’an dernier, mais une diminution importante de 35,2 % par rapport à 2017-2018.

La population moyenne quotidienne des personnes autochtones des Premières Nations prévenues a relativement augmenté dans les trois années de comparaison. En 2022-2023, la moyenne était de 114,6 personnes, soit de 7,6 % de plus qu’en 2021-2022 et de 88,7 % de plus qu’en 2017-2018. La population moyenne quotidienne des personnes autochtones des Premières Nations condamnées a également augmenté de 32,5 % par rapport à 2021-2022 et de 7,8 % sur 5 ans, avec une moyenne de 93 personnes présentes en 2022-2023.

La population moyenne quotidienne des personnes autochtones Inuites prévenues a relativement augmenté en cinq ans. En 2022-2023, la moyenne était de 126,1 personnes, soit de 5,9 % de moins qu’en 2021-2022 et de 61 % de plus qu’en 2017-2018. À l’inverse, la population moyenne quotidienne des personnes autochtones Inuites condamnées est restée stable par rapport à 2021-2022, mais a diminué de 38,4 % par rapport à 2017-2018, avec une moyenne de 75,4 personnes présentes en 2022-2023.

La population moyenne quotidienne en permission de sortir a diminué de 51 % par rapport à l’année précédente et de 41,7 % par rapport à 2017-2018.

En ce qui concerne les évaluations, le nombre d’évaluations d’éclairage produites à la Cour a diminué de 1,9 % par rapport à 2021-2022, et de 25,4 % par rapport à 2017-2018. Quant au nombre d’évaluations du risque et des besoins en collectivité, il a connu une baisse de 3,3 % par rapport à 2021-2022, et de 30,2 % par rapport à 2017-2018.

Le nombre de demandes d’intervention de suivi en communauté a diminué de 3,8 % au cours de l’année 2022-2023, alors que par rapport à 2017-2018, nous constatons une diminution de 33,5 %.

La moyenne mensuelle des cas actifs des sursitaires a augmenté de 6,2 % par rapport à 2021-2022, mais a diminué de 34,5 % par rapport à 2017-2018.

La moyenne mensuelle des cas actifs de libérations conditionnelles a légèrement diminué de 2,9 % par rapport à l’an dernier, et de 40,1 % par rapport à 2017-2018.

La moyenne mensuelle des cas actifs de probation avec surveillance a connu une légère baisse de 1,4 % par rapport à l’an dernier et une diminution de 22,7 % par rapport à 2017-2018.

La moyenne mensuelle des cas actifs liés aux heures de service communautaire a connu une légère baisse de 1,6 % par rapport à 2021-2022 et une diminution de 20,7 % par rapport à 2017-2018.

Le nombre de personnes transportées pour l’ensemble des établissements était de 26 577 en 2022-2023, soit une baisse radicale de 76,4 % par rapport à 2017-2018, et de 64,8 % par rapport à 2021-2022.

En 2022-2023, 1 569 personnes autochtones des Premières Nations ont été transportées pour l’ensemble des établissements, ce qui constitue une baisse de 62 % par rapport à 2017-2018, et de 60 % par rapport à 2021-2022.

En 2022-2023, 954 personnes autochtones Inuites ont été transportées pour l’ensemble des établissements, ce qui constitue une baisse de 77,1 % par rapport à 2017-2018, et de 66 % par rapport à 2021-2022.

^{1 : Les troisième et quatrième colonnes indiquent la variation de pourcentage entre les différentes années. Lorsqu’une cellule affiche « N/A », cela indique que la donnée de référence d’une des années est nulle, ce qui rend invalide une variation de pourcentage.}

^{2: Admission : Procédure administrative visant à enregistrer une personne dans un établissement de détention en vertu d’un mandat d’incarcération, d’un renvoi sous garde ou d’autres procédures judiciaires qui permettent à un officier de la justice ou à un agent de la paix d’incarcérer une personne. Une personne dont le statut change ou qui est transférée dans un autre établissement de détention ne fait pas l’objet d’une nouvelle admission.} 

^{3: Capacité carcérale : La capacité carcérale mesure le nombre de places pouvant servir à l’hébergement d’une personne incarcérée. Le nombre de places disponibles est constitué du nombre de places recensées, réduit du nombre de places fermées.}

^{4: Personne prévenue : Personne incarcérée dans un établissement de détention du Québec, soit pour attendre l’issue de la poursuite judiciaire intentée contre elle, soit à la suite d’une demande d’assistance à l’administrateur, soit en attente d’un transfert vers un pénitencier ou pour toute autre raison qui fait qu’une personne ne peut être considérée comme une personne condamnée. Population moyenne quotidienne présente en institution : Nombre moyen de personnes incarcérées recensées à 23 h 59 chaque jour dans un établissement de détention.}

^{5: Personne condamnée : Le terme « personne condamnée » réfère à une personne qui a été incarcérée à la suite d’une ou de plusieurs condamnations de la Cour impliquant des peines à être purgées de façon consécutive ou concurrente. Population moyenne quotidienne présente en institution : Nombre moyen de personnes incarcérées recensées à 23 h 59 chaque jour dans un établissement de détention. La population moyenne quotidienne présente (condamnés) n’inclut pas les personnes purgeant une peine discontinue.}

^{6: Les Premières Nations comprennent les dix Nations suivantes: Abénaquis, Algonquins, Attikameks, Cris, Hurons-Wendats, Innus, Wolastoqiyik, Micmacs, Mohawks, Naskapis.}

^{7: Permission de sortir : Permission accordée, à une personne incarcérée dans un établissement de détention, de sortir à l’extérieur pour une période déterminée et à certaines conditions. Depuis février 2007, il en existe sept types, soit les permissions qui ont pour but de favoriser la réinsertion sociale, les permissions préparatoires à la libération conditionnelle ou pour participer à une activité du fonds de soutien à la réinsertion sociale, celles qui ont un caractère humanitaire, par exemple pour raison médicale, activité spirituelle ou visite à la famille. La population moyenne quotidienne en permission de sortir est la comptabilisation de toutes les catégories de permissions à raison d’une permission par jour, par catégorie.}

^{8: Évaluation d’éclairage à la Cour : L’un des grands secteurs d’activité de suivi en collectivité. L’évaluation est constituée par l’ensemble des activités des agentes et des agents de probation entourant la conception des rapports pour fournir de l’éclairage à la Cour (admissibilité aux travaux communautaires, enquête sociale, rapport régulier, rapport spécifique, rapport supplémentaire et les autres rapports à la Cour) ou à la CQLC (enquête communautaire, rapport connu, rapport d’étape et rapport régulier).}

^{9: Évaluation du risque et des besoins (ORAC-PCQ) en collectivité et en détention : Un ORAC-PCQ doit être produit lorsque la personne contrevenante est condamnée à une peine de six mois et plus pour établir une analyse détaillée des divers éléments pertinents à la détermination des objectifs d’intervention à privilégier.}

^{10: Intervention : L’un des grands secteurs d’activité de suivi en collectivité. L’intervention correspond à l’ensemble des activités nécessitant une interaction entre l’agente ou l’agent de probation (ou une intervenante déléguée ou un intervenant délégué) et la personne contrevenante. Les activités propres au domaine de l’intervention sont la libération conditionnelle, les permissions de sortir, la probation avec surveillance, les sursis et les heures de service communautaire.}

^{11: Ordonnance de sursis : La peine d’emprisonnement avec sursis s’adresse aux personnes contrevenantes déclarées coupables et condamnées à un emprisonnement de moins de deux ans pour une infraction qui ne comporte pas de peine minimale. Le tribunal détermine que le contrevenant ne représente pas un danger pour la société et que ce dernier peut purger sa peine en liberté. Cette peine est généralement assortie de conditions punitives qui restreignent la liberté de la personne contrevenante, tels un couvre-feu ou une assignation à domicile.}

^{12: Libération conditionnelle : Mesure de mise en liberté permettant à une personne détenue de purger le reste de la peine d’incarcération dans la collectivité (libération anticipée avant l’expiration d’une peine) à certaines conditions déterminées par la Commission québécoise des libérations conditionnelles. L’admissibilité à une libération conditionnelle est pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus et qui ont purgé le tiers de leur peine.}

^{13: Ordonnance de probation avec surveillance : L’ordonnance de probation avec surveillance est une peine imposée à une personne contrevenante qui a été reconnue coupable d’une infraction. Il s’agit toutefois d’une mesure punitive, car pour conserver sa liberté, la personne contrevenante doit respecter un certain nombre d’obligations qui lui sont imposées par le tribunal, dont celle de se présenter, à intervalles réguliers, à une agente ou un agent de probation ou à une intervenante déléguée ou un intervenant délégué.}

^{14: Heures de service communautaire : Condition facultative imposée par le tribunal dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis. Elle oblige le contrevenant à effectuer des heures de service communautaire non rémunérées pour le compte d’un organisme communautaire sans but lucratif. Ces heures sont exécutées sous la supervision d’un agent ou d’une agente des services correctionnels.}

^{15: Transport global : Nombre de personnes transportées pour chaque établissement. Le rapport donne le nombre de personnes transférées entre les établissements, le nombre de personnes en sorties diverses pour raison médicale ou sous escorte et le nombre de sorties pour comparution.}

^{16: Transport – Transferts : Il s’agit du nombre d’inscriptions en déplacement entre établissements carcéraux provinciaux. Particularité : Il est possible d’observer des transferts d’un établissement vers lui-même. Ces situations s’expliquent par un transfert via un palais de justice qui change la décision initiale du transfert ou des erreurs de saisie d’un transfert qui n’en est pas un.}