Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications

Préambule

Le français est la langue officielle du Québec. Les technologies de l'information et des communications, largement utilisées dans l'Administration pour la gestion des programmes et pour les communications avec les citoyens, les ministères et les organismes ainsi qu'avec les entreprises, doivent permettre l' utilisation intégrale du français ^{Lire le contenu de la note numéro 1} , notamment dans la désignation des citoyens et du territoire québécois.

Les outils informatiques ont par le passé principalement été conçus et développés en langue anglaise. De ce fait, l'anglais est devenu pendant un certain temps la langue de traitement des données et des textes. Les signes du français ^{Lire le contenu de la note numéro 2} étaient alors mal pris en compte, ce qui s'est manifesté au Québec, notamment par une déficience dans la désignation des citoyens et des toponymes.

Même si l'offre commerciale des technologies de l'information et des communications tend de plus en plus à s'adapter aux diverses langues et cultures, pour que son marché puisse continuer à croître, l'anglais y occupe toujours une grande place, ce qui contribue encore souvent à déprécier l'usage du français, comme des autres langues. L'informatique n'est pas une simple technique qui peut faire abstraction de la langue et de la culture : elle traite des données, elle produit et diffuse de l'information. Elle fait partie intégrante du développement social, économique et culturel des sociétés modernes. Il importe donc de prendre les moyens nécessaires pour qu'elle s'adapte à la langue officielle du Québec et qu'elle contribue même à soutenir et à promouvoir son développement.

La Politique d'utilisation du français dans les technologies de l'information et des communications exige notamment que les ministères et organismes utilisent intégralement le français dans les technologies de l'information et des communications.

L'emploi intégral du français est un préalable nécessaire pour que les objectifs découlant des lois suivantes soient pleinement atteints :

• la Charte de la langue française reconnaît le français comme la langue de l'État et de la législation aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Elle accorde à toute personne le droit d'exiger que les ministères et les organismes communiquent avec elle en français;
• la Loi sur l'administration publique affirme la priorité accordée par l'Administration gouvernementale à la qualité des services aux citoyens. Cette loi rend obligatoire la publication d'une déclaration de services aux citoyens; 
• la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications confère notamment au ministre qui en est responsable le mandat de contribuer au développement des entreprises de communications au Québec et d'encourager l'implantation de technologies reliées au secteur des communications en vue de susciter des retombées positives aux plans culturel, social et économique;
• la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux confie au ministre des Services gouvernementaux la responsabilité de l'initiative du gouvernement en ligne. C'est le ministère des Services gouvernementaux qui a la responsabilité de l'application de la Politique québécoise de l'autoroute de l'information; 
• la Loi sur le Centre de services partagés du Québec habilite le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), sous l'autorité du ministre des Services gouvernementaux, à offrir des services de soutien administratif aux ministères et aux organismes, tout en axant sa prestation sur les technologies de l'information. Ainsi, le développement du gouvernement en ligne constitue un levier d'intégration pour l'amélioration de la qualité des services offerts à la population. En ce sens, le CSPQ est appelé à jouer un rôle de premier plan auprès des autres ministères et organismes en ce qui a trait à l'application de la présente politique. 

En se dotant d'une politique en matière de promotion et d'utilisation intégrale du français dans les technologies de l'information et des communications, l'État démontre sa volonté ferme de jouer un rôle exemplaire et déterminant dans ce domaine. Le gouvernement reconnaît ainsi, par le moyen des technologies de l'information et des communications, toute la portée économique, sociale et culturelle du français. Cette prise de position doit inciter le secteur privé à emboîter le pas, notamment en stimulant l'offre de produits informatiques en français.

Section 1

Objectifs de la politique

La présente politique vise à généraliser l'utilisation intégrale du français dans les technologies de l'information et des communications comme langue de conception, d'utilisation, de diffusion, de formation et d'identification des personnes et des biens.

La politique vise à faire en sorte que les ministères et les organismes, dans les communications échangées avec les citoyens et les entreprises, respectent intégralement le français. La politique vise toutes les communications des ministères et organismes et une attention particulière, mais non exclusive, est apportée aux communications destinées au public, notamment les documents, imprimés ou électroniques, échangés avec les citoyens, les ministères et les organismes, ainsi qu'avec les entreprises.

Elle veut assurer la généralisation de l'utilisation intégrale du français dans les postes de travail informatisés du personnel des ministères et des organismes gouvernementaux, tant sur le plan du matériel, du logiciel que de la documentation. Elle s'applique lors d'un développement de systèmes automatisés et tout au long du renouvellement normal ou anticipé du matériel, des banques de données, des systèmes d'information et des logiciels. Elle vise à privilégier l'emploi de la terminologie française exacte et elle rend obligatoire l'utilisation des termes et expressions normalisés par l'Office québécois de la langue française.

La présente politique veut aussi accroître l'utilisation intégrale du français, partout où il y a des déficiences notables, notamment pour les spécialistes des technologies de l'information et des communications, ainsi que pour les utilisateurs de logiciels spécialisés.

La politique vise à ce que chaque ministère et chaque organisme corrige les écarts constatés au fil des ans relativement au respect de l'emploi intégral du français, en faisant notamment en sorte que les ministères et organismes rendent compte annuellement de son application.

Section 2

Champ d'application

La politique englobe l'ensemble des technologies de l'information et des communications, définies comme suit :

tout logiciel ou matériel informatique, ou toute combinaison des deux, utilisés pour recueillir, emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou supprimer de l'information tant sous sa forme textuelle, symbolique, sonore que visuelle.

De plus, l'application de ces technologies de l'information et des communications ainsi que les contenus qu'elles produisent sont également visés par la présente politique.

Cette politique s'applique aux ministères et aux organismes gouvernementaux tels que définis aux paragraphes 1 et 2 du point A de l'annexe de la Charte de la langue française.

Section 3

Moyens préconisés

Les moyens prévus pour la mise en oeuvre de la présente politique sont les suivants :

1. l'adoption par chaque ministère et chaque organisme d'un plan d'action annuel de francisation des technologies de l'information et des communications, et son dépôt à l'Office québécois de la langue française;
2. l'obligation pour les ministères et organismes de rendre compte annuellement à l'Office québécois de la langue française des actions réalisées dans le cadre du plan d'action et, le cas échéant, des mesures prises pour donner suite aux demandes de l'Office;
3. le suivi par l'Office québécois de la langue française du rapport annuel de francisation soumis par chaque ministère et organisme et la mention par l'Office des lacunes à corriger qui devront être prises en compte dans les plans d'action annuels subséquents;
4. la désignation, dans chaque ministère et organisme, d'une personne responsable d'appliquer la présente politique, d'informer le personnel et les responsables des achats de l'existence des produits informatiques en français et d'effectuer le suivi des acquisitions des produits et services informatiques;
5. l'obligation, pour les ministères et organismes, d'acquérir du matériel, des banques de données, des systèmes d'information et des logiciels permettant l'utilisation intégrale du français, en conformité avec les standards du gouvernement du Québec sur les ressources informationnelles (SGQRI). À titre d'exemple, les claviers, les jeux de caractères codés et leur classement doivent être conformes à des standards spécifiques du gouvernement du Québec. La notion d'acquisition s'applique également aux produits et services accessibles par le Web, qu'ils soient gratuits ou non;
6. les logiciels de développement et les logiciels spécialisés offerts sur le marché en français doivent être acquis et mis à jour en version française. Si un tel logiciel n'est pas offert en français, les ministères et organismes s'efforceront d'acquérir un produit équivalent en français. Les ministères et organismes doivent remplacer toute version précédemment acquise dans une autre langue par la version française lorsqu'elle existe;
7. les ministères et organismes doivent s'assurer d'obtenir de leurs fournisseurs le soutien technique en français. De manière exceptionnelle, ils peuvent accorder au fournisseur un délai pour se conformer à cette exigence;
8. les acquisitions de produits dans d'autres langues doivent être justifiées auprès de la personne responsable de l'application de la politique dans le ministère ou l'organisme; cette personne doit signifier son approbation ou son refus d'approuver, avec motifs à l'appui;
9. le ministère ou l'organisme qui n'a pu faire autrement que d'acquérir une version de logiciel dans une autre langue que le français doit éviter de développer des liens de dépendance par rapport à cette version, de sorte que le passage à une version française soit facilement possible. Dans le cas contraire, les spécialistes de l'informatique doivent documenter ces liens de dépendance et indiquer comment les rompre rapidement, de manière à ce qu'une éventuelle transition soit peu coûteuse ^{Lire le contenu de la note numéro 3} ;
10. l'obligation d'appliquer la présente politique lors de toute acquisition ou de tout nouveau développement de systèmes automatisés au sein du ministère ou de l'organisme; toute dérogation doit être justifiée à l'aide d'une démonstration probante qu'il ne peut être fait autrement; toute modification d'un système existant doit être considérée dans le cadre de la présente politique comme un nouveau développement;
11. l'élaboration par le ministère des Services gouvernementaux, en collaboration avec les ministères et organismes, des standards et infrastructures permettant de franciser les technologies de l'information et des communications et l'obligation pour les ministères et organismes de s'y conformer. Il est à noter que les standards obligatoires ainsi déterminés sont adoptés par le Conseil du trésor sur recommandation du ministère des Services gouvernementaux;
12. la poursuite, par le ministère des Services gouvernementaux, de la participation aux comités nationaux et internationaux de normalisation, dans le cadre des travaux liés à l'adaptabilité culturelle et linguistique des technologies de l'information et des communications.

Section 4

Partage des responsabilités

Les ministères et organismes sont responsables d'appliquer la présente politique. Ils doivent en respecter les règles, notamment lors de l'impartition de services informatiques et dans les ententes de partenariat entre eux ou avec le secteur privé.

Le ministère des Services gouvernementaux, de par ses responsabilités relatives à l'initiative du « gouvernement en ligne » et à la gestion efficiente des ressources informationnelles, assure un rôle d'orientation en établissant les standards en matière de francisation des technologies de l'information et des communications. Il oriente aussi les acquisitions relevant du domaine des technologies de l'information et des communications pour qu'elles respectent la présente politique, de concert avec le Centre de services partagés du Québec. Bien que le Centre de services partagés du Québec, sous l'autorité du ministre des Services gouvernementaux, soit le premier fournisseur gouvernemental, il ne constitue pas un fournisseur exclusif. Il va alors de soi que chaque ministère et chaque organisme est responsable du respect de la présente politique pour son approvisionnement.

Certains ministères et organismes ont en plus des responsabilités particulières dans la francisation des technologies de l'information et des communications à l'échelle gouvernementale. Ce sont : l'Office québécois de la langue française, le ministère des Services gouvernementaux, le Centre de services partagés du Québec, le Secrétariat du Conseil du trésor, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation et le ministère de la Culture et des Communications.

L'Office québécois de la langue française doit :

1. diffuser et promouvoir la présente politique dans les ministères et organismes gouvernementaux, et exercer auprès d'eux un rôle conseil à cet égard;
2. assurer un suivi global du plan d'action et du rapport annuel de francisation des technologies déposé par chaque ministère et chaque organisme;
3. développer et diffuser la terminologie française reliée au domaine des technologies de l'information et des communications;
4. assurer la diffusion de l'information sur l'existence des produits informatiques en français;
5. effectuer l'évaluation technolinguistique des produits des technologies de l'information et des communications et entreprendre des actions auprès des fournisseurs du gouvernement pour permettre une adaptation plus intégrale de ces produits au français;
6. coordonner l'application de la présente politique et en effectuer chaque année le suivi.

Le ministère des Services gouvernementaux doit :

1. élaborer les standards et outils qui permettent la francisation des infrastructures utilisant les technologies de l'information et des communications;
2. s'il y a lieu, fournir des avis techniques à l'Office québécois de la langue française sur les rapports de francisation soumis par les ministères et organismes;
3. en collaboration avec le ministère des Relations internationales, veiller à ce que le Québec continue à participer activement aux forums francophones en matière linguistique et de francisation des inforoutes. De plus, veiller à ce que le Québec continue à favoriser la création de contenus et de services francophones sur l'inforoute;
4. veiller à ce que le Québec continue à participer activement aux comités nationaux et internationaux traitant de normalisation, pour les aspects qui concernent l'adaptabilité culturelle et linguistique des technologies de l'information et des communications;
5. collaborer avec l'Office québécois de la langue française à la promotion, à l'application et au suivi de la présente politique.

Le Centre de services partagés du Québec doit :

1. intégrer les règles de la présente politique dans tout document d'encadrement relatif à la gestion des portails et des sites Web gouvernementaux, ainsi que faire état de la présente politique dans les activités et les documents de soutien technique et de formation nécessaires au développement et au maintien du portail du gouvernement, des portails thématiques et des sites Web des ministères et organismes gouvernementaux;
2. collaborer avec l'Office québécois de la langue française à la promotion, à l'application et au suivi de la présente politique.

Le Secrétariat du Conseil du trésor doit :

1. intégrer dans les processus administratifs d'acquisition des biens et services en matière de technologies de l'information et des communications les règles nécessaires au respect de la présente politique, de concert avec le Centre de services partagés du Québec pour l'application de ces processus;
2. collaborer avec l'Office québécois de la langue française à la promotion, à l'application et au suivi de la présente politique.

Le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation doit :

1. intégrer cette politique dans le processus de développement économique du Québec;
2. faire la promotion de cette politique auprès des entreprises;
3. collaborer, avec l'Office québécois de la langue française et le ministère des Services gouvernementaux, à l'application de la présente politique.

Le ministère de la Culture et des Communications doit :

1. en collaboration avec l'Office québécois de la langue française, le ministère des Services gouvernementaux et le ministère des Relations internationales, mettre en évidence les besoins des francophones en matière de technologies de l'information et des communications;
2. collaborer avec l'Office québécois de la langue française et le ministère des Services gouvernementaux à l'application de la présente politique

Section 5

Entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil des ministres.