Aide financière pour les projets d’infrastructures en appui au secteur minier

L’enveloppe nordique d’infrastructures en appui au secteur minier (ENIAM) vise à soutenir financièrement des projets d’infrastructures stratégiques intégrant une perspective multiusager, en appui au secteur minier et au bénéfice des communautés du territoire nordique. L’aide financière peut être non remboursable ou remboursable.

L’ENIAM s’applique à des projets d’infrastructures qui seront réalisés sur le territoire nordique québécois. Exceptionnellement, le projet peut se dérouler à l’extérieur du territoire nordique s’il se fait au bénéfice des communautés et des entreprises du territoire nordique. Cependant, les projets miniers desservis par cette infrastructure doivent se situer sur le territoire nordique. Deux types de projets sont admissibles :

Études de planification et de conception d’infrastructures

Sont admissibles à une aide financière non remboursable les études visant la planification et la conception d’infrastructures :

• de transport terrestre répondant aux besoins de projets miniers qui sont, au minimum, à l’étape d’évaluation des ressources minérales (voir la définition dans le guide du promoteur);
• de transport d’énergie renouvelable ou de télécommunication répondant aux besoins de projets miniers à l’étape d’étude de faisabilité (voir la définition dans le guide du promoteur).

Projets d’amélioration et de construction d’infrastructures

Sont admissibles :

• À une aide financière non remboursable : 
  Les projets visant l’amélioration ou la construction d’une infrastructure de transport terrestre répondant aux besoins de projets miniers à l’étape d’évaluation des ressources minérales.
   
• À une aide financière remboursable : 
  Les projets visant l’amélioration ou la construction d’infrastructures de transport terrestre, de transport d’énergie renouvelable ou de télécommunication répondant aux besoins de projets miniers à l’étape d’étude de faisabilité.

Les clientèles admissibles sont :

• Une entreprise à but lucratif légalement constituée en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada. Cette entreprise doit être immatriculée au Québec et doit détenir, au moment de déposer sa demande d’aide financière, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec », et en fournir la preuve;
• Un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État du Québec;
• Une communauté, un organisme ou une municipalité comme :

1. Un conseil de bande d’une communauté autochtone, une communauté autochtone ou un regroupement de communautés des nations reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
2. Une corporation de village nordique, un village nordique ou une corporation foncière inuite;
3. Une municipalité, une municipalité régionale de comté ou un organisme du domaine municipal;
4. L’Administration régionale Baie-James, l’Administration régionale Kativik, le Gouvernement de la Nation crie et le Gouvernement régional d’Eeyou lstchee Baie-James;
5. Un organisme à but non lucratif (OBNL) et incorporé;
6. Une coopérative ou une mutuelle.

Les projets doivent :

• Viser la réalisation d’une infrastructure qui répond aux besoins d’un ou de plusieurs projets miniers;
• Viser l’amélioration ou la construction d’infrastructures de transport terrestre, de transport d’énergie renouvelable ou de télécommunication en soutien aux activités minières et facilitant l’accès au territoire nordique ou aux services énergétiques ou de télécommunication;
• Respecter le cumul des aides financières publiques autorisé dans le cadre de l’ENIAM;
• Satisfaire aux critères de développement durable détaillés dans le guide du demandeur.
   

Les projets miniers, desservis par ces infrastructures doivent :

• Être situés sur le territoire nordique;
• Ne pas viser l’extraction de ressources minérales de surface;
• Avoir minimalement atteint :

1. L’étape d’évaluation des ressources minérales; 
   
   ou
2. L’étape d’étude de faisabilité.

Les entreprises qui développent les projets miniers doivent démontrer qu’elles :

• Entretiennent de bonnes relations avec les parties prenantes du territoire nordique où elles développent leur projet minier et le projet d’infrastructure;
• Exercent le contrôle des sites visés par le projet minier en fournissant l’un des documents suivants :

1. Certificat d’inscription des droits exclusifs d’exploration;
2. Bail minier;
3. Concession minière.

• Sont propriétaires des installations de production minière existantes sur le territoire nordique en fournissant l’un des documents suivants :

1. Bail minier;
2. Bail de location des terres publiques.

Les frais liés aux travaux suivants sont admissibles :

• Les études de besoins;
• Les études de solutions;
• Les études d’avant-projets préliminaires et définitifs;
• Les plans et les devis préliminaires et définitifs;
• La gestion des projets;
• La réalisation des travaux;
• Le contrôle de la qualité;
• La surveillance des travaux.

Pour être jugés admissibles à une aide financière de l’ENIAM, les travaux d’amélioration ou de construction devront avoir été réalisés après l’obtention des autorisations ou des permis requis en vertu des lois et des règlements en vigueur au Québec.

Les frais suivants ne sont pas admissibles :

• Dépenses associées à toute activité jugée non pertinente par la Société dans le cadre du projet;
• Dépenses engagées avant la date de dépôt du projet;
• Dépenses associées à des travaux d’entretien d’une infrastructure;
• Dépenses associées au suivi annuel d’une infrastructure;
• Dépenses récurrentes;
• Dépenses remboursées admissibles à une autre forme de remboursement (p. ex. remboursement de taxes);
• Dépenses relatives à l’achat de tout véhicule à moteur pouvant être immatriculé;
• Dépenses relatives à un projet déjà réalisé;
• Dépenses associées à des travaux d’amélioration et de construction de tout chemin situé sur un lot visé par un bail minier, à moins d’une justification jugée recevable par la Société.

Études de planification et de conception d’infrastructures

L’aide financière accordée pour les études de planification et de conception est non remboursable. Le projet minier doit être minimalement à l’étape de l’évaluation des ressources minérales pour les projets d’infrastructures terrestres et à l’étape d’étude de faisabilité pour les projets de transport d’énergie renouvelable ou de télécommunication.

Elle couvre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles. Les projets admissibles peuvent bénéficier d’une aide minimale de 100 000 $. Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles du projet.

Projets d’amélioration ou de construction d’infrastructures

Les projets d’amélioration ou de construction peuvent être soutenus par une aide financière non remboursable ou remboursable, selon le stade du projet minier.

L’aide non remboursable concerne les projets d’infrastructures de transport terrestre. Le projet minier visé doit être à l’étape d’évaluation des ressources minérales. L’aide couvre jusqu’à 50 % des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $. Les projets admissibles peuvent bénéficier d’une aide minimale de 100 000 $. Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut pas excéder 80 % des coûts admissibles du projet.

L’aide remboursable concerne les projets d’infrastructures de transport terrestre, de transport d’énergie renouvelable ou de télécommunication. Le projet minier visé doit être à l’étape d’étude de faisabilité. Le montant de l’aide est établi selon les besoins du demandeur et la nature du projet. Le cumul de l’aide gouvernementale ne peut pas excéder 100 % des coûts admissibles du projet.

Pour présenter une demande, consultez d’abord le guide du promoteur. (PDF 280 Ko) Vous devez par la suite remplir le formulaire de demande d’aide financière (PDF 722 Ko) de l’ENIAM et y joindre les documents obligatoires indiqués dans le formulaire.

Transmettez votre dossier à la Société du Plan Nord par courriel à l’adresse eniam@spn.gouv.qc.ca.

Si votre projet est retenu, il fera l’objet d’une convention d’aide financière avec la Société du Plan Nord. La convention précisera les modalités de versement et les conditions d’octroi de l’aide financière, de même que les modalités de reddition de comptes et de remboursement, le cas échéant.

Vous devrez produire des rapports d’activités, conformément aux délais prévus dans la convention d’aide financière. Ces rapports doivent notamment contenir :

• une description détaillée du projet et des activités réalisées avec l’aide financière;
• le coût du projet et de chacune des activités réalisées;
• les sources de financement et les montants obtenus en provenance de chacune de celles ci;
• une annexe présentant les pièces justificatives des dépenses admissibles et un rapport financier détaillant les dépenses du projet

Toute question concernant l’ENIAM peut être transmise par courriel à la Société du Plan Nord à l’adresse courriel eniam@spn.gouv.qc.ca.