Appel de propositions 2025-2026 pour le soutien d’activités spécifiques d’organisations œuvrant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la Stratégie gouvernementale pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2022-2027 (PDF 1,87 Mo), de nouveaux investissements récurrents au budget du Secrétariat à la condition féminine (SCF) ont été annoncés. Ces nouvelles sommes rendent possible le soutien d’activités spécifiques d’organismes communautaires qui œuvrent en matière de condition féminine, d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les femmes elles-mêmes.

Ces activités spécifiques doivent permettre de réduire et de prévenir les inégalités systémiques entre les femmes et les hommes et entre les femmes elles-mêmes au regard des différents facteurs de discrimination.

Le financement d’activités spécifiques du présent appel de propositions vise à stabiliser et pérenniser l’action en matière d’égalité de certaines organisations afin de favoriser des changements sociaux durables. Il offre une certaine flexibilité au bénéficiaire en soutenant des activités liées à sa mission, mais ne constitue pas un financement à la mission globale comme on l’entend dans certains programmes gouvernementaux tels le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) et le Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole (volet Promotion des droits). Les activités spécifiques financées par le SCF doivent pouvoir être distinguées de celles réalisées grâce au soutien à la mission globale que l’organisme reçoit, le cas échéant.

Le financement d’activités spécifiques peut être récurrent, sous réserve des crédits disponibles.

Les activités spécifiques soutenues au terme de cet appel de propositions devront poursuivre les objectifs suivants :

Objectif général

Permettre la réalisation d’activités et d’offrir des services en matière de condition féminine et d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’entre les femmes elles-mêmes*.

* En raison de différentes formes de discriminations comme le racisme, le colonialisme, l’homophobie et le capacitisme, certaines femmes vivent des inégalités par rapport à d’autres.

Objectifs spécifiques

À noter que les exemples fournis ne sont pas exhaustifs et visent seulement à illustrer quels types d’activités spécifiques pourraient permettre de répondre aux objectifs.

1. Intervenir afin de promouvoir les rapports égalitaires et de lutter contre les stéréotypes sexuels et de genre et le sexisme.

   Par exemple :

   • Animer des ateliers dans les écoles visant à outiller les jeunes dans le développement de leur esprit critique face aux stéréotypes sexuels et de genre et aux discours masculinistes;
   • Développer et diffuser des outils faisant la promotion du partage égalitaire des responsabilités familiales;
   • Sensibiliser le milieu de la publicité et des communications aux effets négatifs de l’utilisation de modèles stéréotypés.

2. Permettre aux femmes de déployer leur plein potentiel en matière de participation économique.

   Par exemple :

   • Accompagner les milieux de travail dans la mise en place de mesures de conciliation travail-vie personnelle;
   • Développer des outils de référence pour les femmes souhaitant démarrer ou reprendre une entreprise;
   • Réaliser des initiatives de sensibilisation et de promotion de la mixité dans les emplois genrés.

3. Favoriser la prise en compte des réalités spécifiques des femmes en matière de santé et de bien-être.

   Par exemple :

   • Accompagner les milieux de travail dans la mise en place d’initiatives permettant la prise en compte des effets de la ménopause chez les travailleuses;
   • Réaliser des activités de sensibilisation visant à démystifier et déstigmatiser les menstruations, ainsi qu’à lutter contre la précarité menstruelle;
   • Documenter les impacts des changements climatiques sur la santé des femmes et mener des activités d’éducation populaire visant à atténuer ces derniers.

4. Soutenir les femmes et les différents milieux afin de tendre vers une représentation paritaire et inclusive dans les lieux d’influence ou décisionnels.

   Par exemple :

   • Mettre en place des pratiques ou un système de mentorat soutenant la présence des femmes dans les lieux d’influence ou décisionnels (par ex. partis politiques, comités de quartiers, conseils d’administration);
   • Mener des campagnes de sensibilisation et d’information encourageant les femmes à soumettre leur candidature à une élection;
   • Développer des outils informatifs sur le fonctionnement des conseils d’administration destinés aux administratrices ou à celles qui souhaitent le devenir.

Relatifs aux activités visées

Pour être admissibles au présent appel de propositions, les activités visées dans la demande d’aide financière doivent répondre aux critères suivants :

• Répondre à l’objectif général;
• Répondre minimalement à un objectif spécifique;
• Permettre des retombées significatives, notamment en termes de portée et de pérennité;
• Être liées à la mission du demandeur, ou un volet spécifique de sa mission, en matière de condition féminine ou d’égalité entre les femmes et les hommes ou entre les femmes elles-mêmes;
• Être réalisées sur le territoire du Québec.

Les activités de défense des droits visant la revendication (par ex. les activités de lobbyisme et de représentation, les activités liées à l’action politique non partisane et les manifestations) ne sont pas admissibles dans le cadre de ce financement.

Un demandeur recevant du soutien à la mission ou pour des activités spécifiques de la part d’un autre ministère ou organisme du gouvernement du Québec doit obligatoirement démontrer que ce soutien additionnel sera complémentaire. Le demandeur doit être en mesure de distinguer clairement les activités spécifiques soutenues par le SCF de celles couvertes par d’autres formes d’aide financière publique.

Exemples d’activités qui pourraient être visées par la demande :

• Animation d’ateliers de sensibilisation;
• Offre de formations;
• Création d’outils;
• Accompagnement ou intervention auprès de femmes;
• Activités de concertation avec les partenaires.

Relatifs au demandeur

Demandeurs admissibles

Sont admissibles les demandeurs répondant aux quatre critères pour être qualifiés comme organismes communautaires en vertu du Cadre de référence en matière d’action communautaire, soit :

• Être un organisme à but non lucratif;
• Être enraciné dans la communauté;
• Entretenir une vie associative et démocratique;
• Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations.

Pour être admissibles, les demandeurs doivent également :

• Œuvrer* ou détenir une expertise reconnue en matière de condition féminine ou avoir un impact significatif sur l’atteinte de l’égalité entre les femmes et les hommes ou entre les femmes elles-mêmes.
• Œuvrer au niveau national ou multirégional (au moins deux régions) afin de maximiser les retombées et la portée des activités;
• Avoir réalisé des activités et offert des services en lien avec les objectifs ciblés de manière régulière au cours des 36 derniers mois;
• Avoir des sources de financement variées et démontrer, états financiers à l’appui, les besoins financiers pour réaliser les activités spécifiques visées par la demande;
• Faire partie d’au moins un regroupement d’organismes régional ou national;
• Avoir de bonnes pratiques organisationnelles et faire la démonstration d’une saine gestion;
• Produire au Registraire des entreprises une déclaration de mise à jour annuelle.

* Les lettres patentes, notamment, seront évaluées à cet effet.

Demandeurs non admissibles

En plus des demandeurs qui ne sont pas nommés à la section précédente, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles :

• Les organismes qui reçoivent déjà un financement pour leur mission de la part du SCF;
• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• Les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA;
• Les organismes qui ont fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le SCF au cours des deux années précédant la demande d’aide financière;
• Les organisations en situation de faillite;
• Les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• Les organismes qui sont endettés envers le SCF et qui n’ont pas conclu d’entente de remboursement avec lui ou qui ne respectent pas une telle entente.

Les propositions déposées doivent répondre à des besoins définis et démontrer la pertinence de les réaliser sur une base récurrente ou pluriannuelle pour atteindre les objectifs.

L’aide financière maximale accordée ne peut excéder un montant de 80 000 $ annuellement.

Les dépenses admissibles sont celles qui servent uniquement à la réalisation des activités liées à l’objectif général et aux objectifs spécifiques pour lesquels le demandeur a déposé une demande d’aide financière, soit :

• Les salaires et avantages sociaux associés au fonctionnement du demandeur;
• Les frais d’honoraires pour les besoins des activités, de la reddition de comptes et de la préparation des états financiers par un(e) expert(e)-comptable;
• La publicité et la promotion des activités de l’organisme;
• La formation et le perfectionnement;
• Les assurances;
• Les outils de communication de l’organisme (téléphone et Internet);
• Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation des activités prévues, au maximum selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique du Québec;
• Le matériel et les équipements pour les services et les activités;
• Les frais généraux non couverts par d’autres subventions du SCF ou par d’autres programmes des autres ministères et organismes du gouvernement du Québec : locaux et leur entretien, matériel de bureau, infrastructures technologiques.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• Les sommes liées à l’attribution d’un prix en argent ou d’une bourse;
• Les frais pour des déplacements réalisés à des fins personnelles;
• Les contraventions et les frais juridiques afférents relativement à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus;
• Les dons monétaires à une fondation;
• Le prêt personnel à un membre du personnel ou de l’administration;
• Les dépenses visant à combler un déficit accumulé;
• Toute dépense qui n’est pas liée à la réalisation des activités de l’organisme soutenues par le SCF;
• Les frais liés aux activités de lobbyisme, de représentation, à l’action politique non partisane et aux manifestations;
• Toute dépense déjà soutenue dans le cadre d’un autre financement gouvernemental;
• Les paiements effectués au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une des deux situations suivantes :
  • Est inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), incluant leurs sous-traitants inscrits au RENA;
  • A fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou organisme du gouvernement du Québec.

L’évaluation des demandes se fait selon le processus et les critères ci-dessous, lesquels s’inscrivent en cohérence avec ceux énoncés aux sections «< Critères d’admissibilité relatifs aux activités visées » et « Critères d’admissibilité relatifs au demandeur< ».

1. Vérification de l’admissibilité

Le SCF vérifiera l’admissibilité de la demande et de l’organisme demandeur sur la base des critères ci-dessous. Des exemples d’éléments pouvant être pris en compte dans l’appréciation des critères se trouvent entre parenthèses.

• L’expertise du demandeur en lien avec les objectifs visés par la demande (contenu des lettres patentes, du rapport annuel et la planification stratégique);
• Sa gouvernance (date de la dernière assemblée générale annuelle, composition et provenance des membres du conseil d’administration);
• Sa portée et son implantation dans son milieu (portée d’action, membre d’un regroupement);
• La stabilité de son action en matière de condition féminine et d’égalité entre les femmes et les hommes et entre les femmes elles-mêmes (minimum 36 mois);
• Sa solidité financière (variété des sources de financement, proportion de l'aide financière demandée par rapport aux revenus totaux, etc.);
• Le dépôt de l’ensemble des documents obligatoires à joindre à la demande.

2. Analyse de la demande

Les demandes jugées admissibles à l’étape précédente seront analysées de manière approfondie. Le SCF analysera la qualité des demandes reçues selon les critères suivants :

• Le degré d’adéquation avec l’un des objectifs spécifiques de l’appel de propositions;
• Le caractère structurant* des activités proposées;
• L’importance des retombées prévues;
• La démonstration des besoins à satisfaire (documentation, clarté, sources);
• L’admissibilité des dépenses prévues avec l’aide financière.

* S’inscrit de façon marquée dans l’action globale visant l’atteinte de l’égalité et contribue à des changements sociaux durables, notamment grâce à sa portée et sa pérennité.

Lors de l’analyse de la demande, le SCF peut, lorsqu’il le juge pertinent, demander l’expertise d’un autre ministère ou organisme gouvernemental afin de s’assurer de la pertinence de la demande, de la complémentarité et de l’absence de dédoublement de financement avec les autres interventions gouvernementales.