Politique d'accueil des organisations internationales

Le Québec accueille 85 organisations internationales (OI), gouvernementales (OIG) ou non gouvernementales (OING), dont quatre sièges des Nations Unies sur son territoire. Capitale mondiale de l’aviation civile, pôle de développement durable et d’intelligence artificielle, Montréal accueille la très grande majorité d’entre elles, notamment dans ces secteurs.

Lorsqu'il accueille sur son territoire une organisation internationale gouvernementale, le gouvernement du Québec se conforme à l'esprit de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (1947) et des autres conventions internationales telles que celle sur les relations diplomatiques. Pour ce faire, il octroie des privilèges fiscaux à l'organisation et à ses employés, par entente avec l'organisation, et il accorde un ensemble concurrentiel de prérogatives de courtoisie, conformément à la pratique internationale.

Le gouvernement du Québec a adopté, en 1988, un décret qui constitue la base législative de la Politique d’accueil des organisations internationales (PAOI). Il vise à offrir les meilleures conditions d’accueil possible ainsi que d’autres avantages (prérogatives de courtoisie, exemptions fiscales, etc.) sous réserve de la conclusion d’un accord de reconnaissance avec le gouvernement du Québec.

Les critères de reconnaissance d'une organisation internationale non gouvernementale ont été établis comme suit :

• l'OING doit exercer son activité dans des domaines correspondant aux intérêts prioritaires de la société québécoise;
• ses objectifs et ses règlements doivent être compatibles avec la Charte des droits et liberté de la personne du Québec;
• elle doit posséder un caractère représentatif et sa raison d'être doit être reconnue à l'échelle internationale;
• elle doit avoir un siège reconnu et doté d'un chef administratif; sa constitution doit avoir été adoptée selon des principes démocratiques;
• elle doit avoir qualité pour parler au nom de ses membres par l'intermédiaire de ses représentants autorisés;
• elle doit avoir une structure internationale et ses membres doivent avoir le droit de participer aux décisions touchant son orientation et son action;
• ses principales ressources doivent provenir essentiellement des contributions de ses sections nationales ou de ses membres individuels.

Les activités de l'organisation internationale non gouvernementale doivent faire partie des secteurs suivants :

• Les secteurs prioritaires :
  • les activités économiques, notamment les services financiers;
  • la science et la technologie, dont l'aérospatiale et l'aéronautique;
  • les télécommunications;
  • l'informatique;
  • les systèmes d'information;
  • les technologies de pointe.
• La Francophonie et ses champs d'action prioritaires, soit :
  • l'agriculture et l'environnement;
  • l'énergie;
  • la culture et les communications;
  • l'information scientifique et technologique;
  • les industries de la langue.
• Le développement international.
• L'aide humanitaire.
• Les droits de la personne.

Plusieurs mesures sont offertes afin de faciliter l'intégration de l'organisation internationale non gouvernementale.

Mesures fiscales

Des exemptions fiscales pourraient être accordées aux organisations et aux individus qui répondent aux critères suivants :

• ne pas être citoyen canadien ni résident permanent;
• être inscrit auprès du gouvernement du Québec;
• résider au Canada uniquement pour y exercer ses fonctions;
• demeurer à l'extérieur du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions;
• ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
• ne remplir, au Canada, aucune charge et n'occuper aucun emploi autre que ses fonctions au sein de l'organisation.

Mesures sociales

En matière de rentes, de normes du travail, de santé et sécurité du travail, d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'assurance maladie, l'organisation s'engage à faire bénéficier ses employés des différents régimes québécois et à y contribuer selon la réglementation établie, sous réserve des ententes en matière de sécurité sociale conclues par le gouvernement du Québec.

Éducation

Les employés, leur conjoint et les enfants à charge pourraient être exemptés des droits de scolarité majorés normalement exigés des étudiants internationaux.

Immigration

Le gouvernement s'engage à faciliter la délivrance d'un certificat de sélection à un employé visé ainsi qu’à son conjoint et aux membres de sa famille désireux de s'établir au Québec de façon permanente, sous réserve des conditions établies par la réglementation québécoise.

Permis de conduire

Les employés décrits précédemment, leur conjoint et les enfants majeurs à charge peuvent obtenir un permis de conduire, sans examen, s'ils sont déjà titulaires d'un permis valide.

Le gouvernement du Québec peut financer l’établissement d’organisation internationale non gouvernementale au Québec. Les frais pouvant être financés visent à soutenir l’organisation internationale dans son fonctionnement et pourraient comprendre :

• ses frais d’installation;
• ses frais de relocalisation;
• une partie du salaire pour les postes créés.

Le Québec travaille en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral et les autorités municipales pour offrir un environnement compétitif à l’établissement et à l’expansion des organisations internationales au Québec.

Dans la région métropolitaine, le Fonds de développement international de Montréal (FODIM) est un soutien financier offert aux organisations admissibles qui souhaitent s’établir à Montréal. Le FODIM est administré par l’agence de développement économique Montréal International .

Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie offre un service de guichet unique pour la gestion des privilèges, des prérogatives de courtoisie et des immunités. Le ministère agit également à titre de facilitateur pour mettre en contact les organisations internationales avec des acteurs québécois d’intérêt.