Conditions d'utilisation de la Plateforme gouvernementale de notification

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du service de la Plateforme gouvernementale de notification (PGN), un produit opéré par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN). Les ministères et organismes du gouvernement du Québec peuvent utiliser le service de la PGN pour transmettre des notifications de mises à jour concernant la prestation de leurs services.

Le service PGN est basé sur le système de Notification Canada, une solution technologique développée par l’équipe des plateformes du Service numérique canadien et régie par les termes d’une licence de logiciel libre, soit la licence « MIT License », accessible à l’adresse suivante : notification-documentation/LICENSE at main · cds-snc/notification-documentation · GitHub.

En tant qu’utilisateur du service de la PGN, vous avez la responsabilité de respecter les conditions d’utilisation suivantes :

• Obtenir le consentement des personnes à leur envoyer des messages et à utiliser à cette fin les données qu’elles fournissent.
• Veiller à ce que votre utilisation du service PGN soit conforme aux exigences de votre organisation en matière de protection des renseignements personnels.
• Garantir que les données que vous ajoutez à la PGN sont exactes et conformes aux exigences applicables à votre organisation en matière de gestion de l’information et de conservation des données.
• Suivre toutes les étapes requises par votre organisation relativement à la protection des renseignements personnels afin d’assurer la sécurité de l’information.
• Assurer la conformité de vos cas d’usage à ceux prescrits par la PGN et préalablement approuvés dans le cadre de votre demande de numéro abrégé. Toute utilisation de la Plateforme doit demeurer conforme aux finalités autorisées.
• Informer l’équipe PGN de toute évolution de vos besoins afin de valider la conformité des nouveaux cas d’usage avec la vocation de la PGN et d’effectuer les ajustements nécessaires.
• Vous abstenir d’envoyer des messages contenant des renseignements dont le niveau de classification est supérieur à celui établi pour le service PGN (actuellement Protégé A). Les niveaux de sécurité sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84711.pdf À titre d’exemple, l’utilisation de la PGN pour l’envoi des notifications contenant ces informations est proscrite :  
  • Dossiers d’enquêtes ou de plaintes (Protégé B) ^{Lire le contenu de la note numéro 1}
  • Données médicales ou psychosociales (Protégé C) ^{Lire le contenu de la note numéro 2}
• S’assurer que les cas d’usage ne visent pas l’envoi de notifications cryptées, de nature légale ou liées à des situations d’urgence. Ce type de communication ne relève pas de la vocation de la PGN. À cet égard, les représentants gouvernementaux ont établi une liste explicite des types d’alerte représentant une menace pour la vie. Ces alertes sont définies dans les Typologies des alertes (voir : Types d’alertes – En Alerte). Elles doivent être diffusées immédiatement par les canaux officiels prévus à cette fin, notamment à la télévision, à la radio et sur les appareils sans fil compatibles.
• Informer immédiatement le MCN de toute atteinte à la sécurité de l’information ou aux ressources informationnelles.
• Assurer la confidentialité des clés de l’interface de programmation d’applications (API) de la PGN.
• Procéder au paiement de toute utilisation du service de notification par messagerie texte (SMS), conformément au tarif établi à l’entente de service et sur la fiche de service.

L’utilisation du service PGN comprend également l’acceptation des conditions d’utilisation applicables d’Amazon Web Services (AWS) et des politiques canadiennes de l’utilisation des numéros AbrégésPolitiques canadiennes d’utilisation des numéros abrégés communs. Cela inclut également toute mise à jour pouvant être apportée par AWS, le fournisseur de l’infrastructure sous-jacente de la PGN, ainsi que par l’Association canadienne des télécommunications. 

En ce qui concerne les limitations et les responsabilités des fonctionnalités de la PGN, le MCN prend les mesures raisonnables pour les tenir à jour et donner le niveau de service défini au catalogue du service. Toutefois, des erreurs et des omissions peuvent exister. Le MCN n’assume aucune responsabilité à l’égard de celles-ci et il ne peut être tenu responsable des dommages ou des inconvénients causés par l’utilisation, l’interruption ou le non-fonctionnement de la PGN.

Les fonctionnalités de la PGN et ses conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Il est donc conseillé de consulter ces changements régulièrement.