Conditions d'utilisation de la plateforme gouvernementale de notification

Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du service de la Plateforme gouvernementale de notification (PGN), un produit opéré par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN). Les ministères et organismes du gouvernement du Québec peuvent utiliser le service de la PGN pour transmettre des notifications de mises à jour concernant la prestation de leurs services.

Le service PGN est basé sur le système de Notification Canada, une solution technologique développée par l’équipe des plateformes du Service numérique canadien et régie par les termes d’une licence de logiciel libre, soit la licence « MIT License », accessible à l’adresse suivante : notification-documentation/LICENSE at main · cds-snc/notification-documentation · GitHub.

En tant que responsable d’un service, vous devez accepter ces conditions avant de pouvoir utiliser PGN pour communiquer avec le public.

Pour utiliser le service PGN, votre équipe de service et vous devez :

• obtenir le consentement des personnes à leur envoyer des messages et à utiliser à cette fin les données qu’elles fournissent.
• veiller à ce que votre utilisation du service PGN soit conforme aux exigences de votre organisation en matière de protection des renseignements personnels.
• vous assurer que les données que vous ajoutez à la PGN sont exactes et conformes aux exigences applicables à votre organisation en matière de gestion de l’information et de conservation des données.
• suivre toutes les étapes requises par votre organisation relativement à la protection des renseignements personnels afin d’assurer la sécurité de l’information.
• vous abstenir d’envoyer des messages contenant des renseignements dont le niveau de classification est supérieur à celui établi pour le service PGN (actuellement Protégé A). Les niveaux de sécurité sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2024F/84711.pdf
• informer immédiatement le MCN de toute atteinte à la sécurité de l’information ou aux ressources informationnelles.
• assurer la confidentialité des clés de l’interface de programmation d’applications (API) de la PGN.
• payer toute utilisation de messages textes (SMS) conformément à l’entente ou à l’annexe d’entente signée.

L’utilisation du service PGN comprend également l’acceptation des conditions d’utilisation applicables d’Amazon Web Services (AWS) ainsi que toute mise à jour qui pourrait être apportée de temps à autre par AWS, le fournisseur de l’infrastructure sous-jacente de la PGN.

Les ministères et les organismes qui utilisent des messages textes paieront tous ces messages envoyés par la PGN au tarif facturé par le fournisseur au MCN, à moins que ces messages ne fassent partie du lot de messages textes gratuits.

En ce qui concerne les limitations et les responsabilités des fonctionnalités de la PGN, le MCN prend les mesures raisonnables pour les tenir à jour et donner le niveau de service défini au catalogue du service. Toutefois, des erreurs et des omissions peuvent exister. Le MCN n’assume aucune responsabilité à l’égard de celles-ci et il ne peut être tenu responsable des dommages ou des inconvénients causés par l’utilisation, l’interruption ou le non-fonctionnement de la PGN.

Les fonctionnalités de la PGN et ses conditions d’utilisation peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Il est donc conseillé de consulter ces changements régulièrement.