Changement d'emploi d'une personne assurée

Voici les différents impacts sur ma couverture d’assurance, en tant qu’employé syndiqué, si j’exerce les fonctions d’un supérieur immédiat à l’occasion d’une désignation à titre provisoire ou d’un remplacement temporaire.

L’impact d’une désignation temporaire sur un poste de supérieur immédiat dépend de la catégorie d’emploi de l’employé syndiqué.

Agents de protection de la faune, fonctionnaires ou ouvriers

Période de désignation initiale égale ou inférieure à 6 mois

Vous demeurez assujetti au régime d’assurance du personnel syndiqué et il n’y a aucun impact sur votre couverture d’assurance.

Toutefois, si la période de désignation initiale est inférieure ou égale à 6 mois, mais qu’elle se prolonge au-delà de six mois, vous devrez adhérer au régime d’assurance du personnel non syndiqué à compter de la date de la prolongation.

Le formulaire d’adhésion ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront alors modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés. Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

Période de désignation initiale supérieure à six mois

Vous devez adhérer au régime d’assurance du personnel non syndiqué dès votre désignation.

Le formulaire d’adhésion ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficiez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés.

Agents de la paix en services correctionnels

Vous demeurez assujetti au régime d’assurance du personnel syndiqué et il n’y a aucun impact sur votre couverture d’assurance.

Avocats et notaires 

Vous demeurez assujetti au régime d’assurance du personnel syndiqué et il n’y a aucun impact sur votre couverture d’assurance.

Chirurgiens-dentistes, ingénieurs, médecins, professeurs et professionnels

En vertu de l’article 6-8.06 de la Convention collective des professionnelles et des professionnels 2010-2015, un professionnel ne peut agir auprès des employés à titre de représentant du sous-ministre dans le règlement des griefs, ni dans l’évaluation des professionnels, ni dans l’imposition de mesures disciplinaires. Il n’est donc généralement pas exclu de son unité syndicale. Si vous êtes dans cette situation, vous demeurez assujetti au régime d’assurance du personnel syndiqué et il n’y a aucun impact sur votre couverture d’assurances.

Vous devez toutefois être exclu de votre unité de négociation si, exceptionnellement et malgré la convention collective, toutes les responsabilités du supérieur immédiat vous sont confiées.  Dans un tel cas, aucune disposition de votre convention collective ne vous permet de conserver, même temporairement, les assurances du personnel syndiqué.  Vous devez alors adhérer au régime d’assurance du personnel non syndiqué dès votre désignation.

Le formulaire d’adhésion ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés.  Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

Autres catégories d’employés

Contactez notre équipe du service à la clientèle pour identifier les impacts de la désignation sur votre couverture d’assurance.

Le passage d’employé syndiqué à celui d’employé non syndiqué (ou inversement) entraîne un changement de groupe d’assurés.  

Vous devez, dès que possible, remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Les professionnels sont dispensés de cette obligation.  Si vous désirez effectuer un changement de régime ou de protection, vous devez respecter les dispositions à cet effet.  Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre équipe du service clientèle.

Dans tous les cas d’un changement de statut syndical, professionnel inclus, si vous aviez identifié des bénéficiaires dans un de vos formulaires, vous devrez remplir à nouveau le formulaire prévu à cet effet puisque le nom des bénéficiaires précédemment transmis ne se transfère pas d’un groupe d’assurés à l’autre. 

Les formulaires ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Dans le cas des professionnels, vous n’avez pas à remplir de formulaire d’adhésion. Beneva étant l’assureur à la fois des professionnels syndiqués et des professionnels non syndiqués, les informations nécessaires au changement de groupe d’assurés sont déjà en leur possession.

Dans tous les cas, les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés. Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

À la suite de votre adhésion à votre nouveau groupe d’assurés, vous recevrez un nouveau certificat d’assurance.

L’impact d’une affectation à un nouveau poste dans le même corps d’emploi au sein de votre organisation varie selon que votre statut syndical change ou non lors de cette affectation.

Affectation sans changement à votre statut syndical

L’affectation n’entraîne pas de changement à votre groupe d’assurés si votre statut syndical demeure le même. Par conséquent, vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Comme vous conservez vos protections actuelles, votre assureur n’émettra pas un nouveau certificat d’assurance. 

Affectation avec changement à votre statut syndical

Si votre statut syndical change à l’occasion de votre affectation, il y a changement de groupe d’assurés et vous devez remplir dès que possible, un nouveau formulaire d’adhésion (sauf si vous êtes professionnel). Si vous désirez effectuer un changement de régime ou de protection, vous devez respecter les dispositions à cet effet. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre équipe du service clientèle.

Dans tous les cas d’un changement de statut syndical, professionnel inclus, si vous aviez identifié des bénéficiaires dans un de vos formulaires, vous devrez remplir à nouveau le formulaire prévu à cet effet puisque le nom des bénéficiaires précédemment transmis ne se transfère pas d’un groupe d’assurés à l’autre.

Les formulaires ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Dans ce cas, les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés. Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

À la suite de votre adhésion à votre nouveau groupe d’assurés, vous recevrez un nouveau certificat d’assurance.

L’impact d’une mutation sur votre assurance collective dépend de la nature de la mutation.

Si votre catégorie d’emploi et votre statut syndical demeurent les mêmes, la mutation n’entraîne pas de changement à votre groupe d’assurés.  Par conséquent, vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Comme vous conservez vos protections actuelles, votre assureur n’émettra pas un nouveau certificat d’assurance.

Si votre mutation est assortie d’une promotion à une autre catégorie d’emploi, vous devez dès que possible remplir un nouveau formulaire d’adhésion.

Le formulaire d’adhésion ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Dans ce cas, les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés.  Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

Si votre mutation est assortie d’un changement de statut syndical, vous devez dès que possible remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Les professionnels sont dispensés de cette obligation. Si vous désirez effectuer un changement de régime ou de protection, vous devez respecter les dispositions à cet effet.  Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle.

Dans tous les cas d’un changement de statut syndical, professionnel inclus, si vous aviez identifié des bénéficiaires dans un de vos formulaires, vous devrez remplir à nouveau le formulaire prévu à cet effet puisque le nom des bénéficiaires précédemment transmis ne se transfère pas d’un groupe d’assurés à l’autre. 

Les formulaires ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Dans ce cas, les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés. Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

Dans tous les cas, vous recevrez un nouveau certificat d’assurance suite à votre mutation.

L’impact d’une promotion sur votre couverture d’assurance dépend de la nature de cette promotion.

Promotion sans changement de groupe d’assurés

Lors d’une promotion sans changement de groupe d’assurés, vous n’avez pas à remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Vous conservez vos protections actuelles. 

S’il y a lieu, les primes relatives aux protections d’assurance traitement et d’assurance vie seront ajustées en fonction de votre nouveau salaire.

Une promotion sans changement de groupe d’assurés survient, par exemple, dans les circonstances suivantes :

• Promotion d’agent de bureau non syndiqué à technicien en administration non syndiqué
• Promotion de technicien en administration syndiqué, classe nominale à technicien en administration syndiqué, classe principale  

À la suite de votre promotion sans changement de groupes d’assurés, vous recevrez un nouveau certificat d’assurances uniquement si vous avez changé d’employeur à l’occasion de cette promotion ou si vous avez profité de l’occasion pour apporter des modifications aux protections que vous détenez.

Promotion avec changement de groupes d’assurés

Lors d’une promotion avec changement de groupe d’assurés, vous devez dès que possible remplir un nouveau formulaire d’adhésion. Si vous désirez effectuer un changement de régime ou de protection, vous devez respecter les dispositions à cet effet. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre équipe du service à la clientèle.

Le formulaire d’adhésion ainsi que les instructions sur la façon de procéder pour adhérer à votre assurance collective sont disponibles dans la section Assurances. Sélectionnez votre contrat d'assurance pour accéder à la section concernant votre groupe d’assurés.

Les primes relatives à l’ensemble de vos protections seront modifiées en fonction des protections dont vous bénéficierez et de la tarification applicable à votre nouveau groupe d’assurés. Vous n’avez pas à aviser votre assureur précédent.

Une promotion avec changement de groupe d’assurés survient, par exemple, dans les circonstances suivantes :

• Promotion d’agent de bureau non syndiqué à technicien en administration syndiqué
• Promotion de fonctionnaire à professionnel
• Promotion de professionnel à cadre

À la suite de votre adhésion à votre nouveau groupe d’assurés, vous recevrez un nouveau certificat d’assurance.