À compter du 1er avril 2023, le gouvernement du Québec offrira une rémunération aux membres des conseils d’administration de l’ensemble des sociétés d’État assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État.
Formes de rémunération
La nouvelle rémunération Lire le contenu de la note numéro 1 prendra la forme suivante :
- Un montant annuel à l’ensemble des membres pour leur participation au conseil d’administration;
- Un montant complémentaire annuel pour la participation d’un membre à un comité constitué par le conseil d’administration conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État.
Niveaux de rémunération
Quatre niveaux de rémunération ont été établis. Les sociétés d’État sont classées dans l’un de ces niveaux en fonction d’un système de pointage basé sur les éléments suivants :
- La nature et l’impact de leurs activités ou de leur mission;
- La complexité ou la diversité de leurs activités ou de leur mission;
- L’intensité des enjeux et des risques assumés par l’organisation et ses administrateurs;
- La taille et l’importance de l’organisation;
- L’assujettissement de l’organisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État;
- La nature des fonctions des administrateurs à l’égard de l’organisation;
- La charge de travail et les responsabilités exigées de la part des administrateurs.
Les quatre niveaux de rémunération correspondent aux montants annuels suivants en fonction du poste occupé au sein du CA ou de la participation à un comité relevant du CA :
| Niveau | Présidents d’un CA | Autres membres d’un CA | Présidents d’un comité | Autres membres d’un comité |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 42 400 $ | 21 200 $ | 8 400 $ | 5 600 $ |
| 2 | 31 800 $ | 15 900 $ | 6 300 $ | 4 200 $ |
| 3 | 21 200 $ | 10 600 $ | 4 200 $ | 2 800 $ |
| 4 | 10 600 $ | 5 300 $ | 2 100 $ | 1 400 $ |
Parmi les organisations visées par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État, certaines sociétés d’État rémunèrent déjà les membres de leur conseil d’administration. Dans un tel cas, leurs membres conservent leur rémunération selon les paramètres déjà en vigueur. Les organisations concernées seront par ailleurs consultées ultérieurement afin de déterminer si elles souhaitent être assujetties aux nouveaux paramètres de rémunération.
De plus, une mesure transitoire est prévue pour les sociétés d’État dont seul le président du conseil d’administration reçoit déjà une rémunération. Dans ce cas, le nouveau modèle de rémunération s’applique, à l’exception du président qui conserve sa rémunération actuelle jusqu’à son remplacement.
Par ailleurs, les employés du secteur public ou d’une filiale de la société d’État ainsi que les juges d’un tribunal judiciaire qui agissent à titre d’administrateurs d’une société d’État sont exclus de cette rémunération.
Un comité permanent de suivi sera mis en place afin de veiller à l’implantation de cette nouvelle rémunération.
Liste des sociétés d’État selon le niveau de rémunération
Administrateurs déjà rémunérés
Les administrateurs des sociétés d’État suivies d’un * sont déjà rémunérés. Ils conservent leur rémunération selon les paramètres déjà en vigueur.
Les administrateurs des sociétés d’État suivantes seront rémunérés en fonction du niveau 1 :
- Autorité des marchés financiers
- Caisse de dépôt et placement du Québec*
- Hydro-Québec*
- Investissement Québec*
- Santé Québec
- Sociétés des alcools du Québec*
- Sociétés des loteries du Québec*
Les administrateurs des sociétés d’État suivantes seront rémunérés en fonction du niveau 2 :
- Agence du revenu du Québec*
- Conseil de gestion de l'assurance parentale
- Héma-Québec
- Institut national de santé publique du Québec
- Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
- La Financière agricole du Québec*
- Régie de l'assurance maladie du Québec
- Régie du bâtiment du Québec
- Retraite Québec
- Société de développement des entreprises culturelles
- Société des établissements de plein air du Québec
- Société d'habitation du Québec
- Société de l’assurance automobile du Québec*
- Société du Palais des congrès de Montréal
- Société du Plan Nord
- Société québécoise des infrastructures*
Les administrateurs des sociétés d’État suivantes seront rémunérés en fonction du niveau 3 :
- Bibliothèque et Archives nationales du Québec
- Commission de la capitale nationale du Québec
- Conseil des arts et des lettres du Québec
- Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec
- Corporation d'urgences-santé
- École nationale de police du Québec
- École nationale des pompiers du Québec
- Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
- Fonds de recherche du Québec – Santé
- Fonds de recherche du Québec – Société et culture
- Musée d'Art contemporain de Montréal
- Musée de la Civilisation
- Musée national des beaux-arts du Québec
- Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
- Société de la Place des Arts de Montréal
- Société de télédiffusion du Québec
- Société des Traversiers du Québec
- Société du Centre des congrès de Québec
- Société du Grand Théâtre de Québec
- Société du parc industriel et portuaire de Bécancour
- Société québécoise de récupération et de recyclage
- Société québécoise d'information juridique
Les administrateurs des Sociétés d’État suivantes seront rémunérés en fonction du niveau 4 :
- Fondation de la faune du Québec
- Office Québec-Monde pour la jeunesse
-
Note de bas de page numéro 1Les dispositions prévues pour cette rémunération s’inspirent notamment de recommandations du rapport À l’heure de la cohérence et de l’équité : la rémunération des titulaires d’emploi supérieur nommés à temps partiel au sein de conseils d’administration d’organismes publics québécois, produit à la demande du gouvernement du Québec. Retour à la référence de la note numéro 1
Dernière mise à jour : 31 janvier 2024
