Processus de consultation

Votre collaboration est sollicitée à certaines étapes du processus de rénovation de votre cadastre afin d’assurer l’exactitude de sa représentation dans le registre public.

Avis de consultation

Un avis de consultation est une lettre transmise par le gouvernement pour vous présenter le résultat de la rénovation cadastrale effectuée sur votre propriété. 

Cet avis indique également qu’il est possible de rencontrer la firme d’arpenteurs-géomètres pour commenter le projet de plan cadastral avant qu’il n’entre en vigueur. Vous pouvez donc exercer votre droit de regard sur la représentation cadastrale de votre propriété et ainsi contribuer à éviter des retards ou autres désagréments, notamment lors de la vente de celle-ci.

Documents joints à l’avis

L’avis de consultation est toujours accompagné des documents suivants :

  • Une fiche personnalisée qui comprend habituellement un extrait du projet de plan cadastral de votre propriété. Intitulée « Information cadastrale spécifique de votre propriété », cette fiche décrit les effets de la rénovation cadastrale sur votre lot. C’est le seul document imprimé qui vous informe de votre nouveau numéro de lot. La nature des changements apportés par la rénovation cadastrale vous permet de décider s’il est nécessaire de participer à la rencontre. Si aucun plan n’est joint, il est fortement recommandé de participer à la rencontre afin de consulter le plan, car les dimensions du lot font en sorte que nous ne pouvons le représenter lisiblement sur un document en format lettre;
  • Un encart promotionnel vous informant sommairement des effets de la rénovation cadastrale et de la tenue d’une rencontre;
  • Un dépliant pour vous aider à comprendre les travaux et à déterminer s’il est préférable de participer à la consultation des plans.

Avis perdu ou version en anglais

Vous avez égaré votre avis de consultation ou vous aimeriez en obtenir une version en anglais? Communiquez avec nous.

Par courriel
cadastre@mern.gouv.qc.ca

Par téléphone
Ligne sans frais : 1 888 733-3720

Notez que si vous avez demandé un avis d'intention en anglais vous recevez automatiquement l’avis de consultation en anglais.
 

Étapes de confection du nouveau plan

La rénovation du cadastre est coordonnée par le gouvernement, mais les travaux sont réalisés par des firmes privées d’arpenteurs-géomètres. Ceux-ci ont le mandat de représenter les lots sur le nouveau plan cadastral.

Le travail de l'arpenteur-géomètre pour confectionner le nouveau plan qui sera transmis aux propriétaires est composé de plusieurs étapes :

  1. Cueillette des données provenant des documents
    Toutes les données relatives à vos droits de propriété sont compilées en vue de bien représenter votre lot sur le projet de nouveau plan. Ces données (mesures, superficie et numéro de lot) proviennent de sources différentes, dont les documents cadastraux existants et les titres de propriété.
  2. Cueillette des données sur le terrain
    Il est possible que l'arpenteur-géomètre doive se rendre sur votre propriété pour prendre des mesures ou pour repérer les marques d'occupation en place (bornes, repères, haies, clôtures, murs, etc.). Prenez note toutefois qu’il n'est pas mandaté par le gouvernement pour poser des repères de délimitation sur le terrain.
  3. Analyse foncière
    Lorsqu’il possède toutes les informations nécessaires, l'arpenteur-géomètre procède à une analyse foncière et produit un nouveau plan de cadastre du secteur. C’est le résultat de cette analyse qui vous est transmis par l’avis de consultation.
  4. Rencontre de consultation
    Tous les propriétaires touchés par ce projet de plan y sont invités.
     

Rencontre de consultation

Cette consultation est l’occasion de discuter avec l’arpenteur-géomètre qui a préparé le nouveau plan de cadastre de votre propriété. Elle vous permet de vous exprimer sur le résultat et permet à l’arpenteur-géomètre, dans certains cas, d’enrichir sa documentation de base.

Votre participation est volontaire. Sachez toutefois qu’il est dans votre intérêt de lire les documents produits par l’arpenteur-géomètre et de vous assurer qu’ils vous conviennent.

La consultation se tient dans l’une ou l’autre des municipalités où se réalise le mandat de rénovation cadastrale. La firme d’arpenteurs-géomètres utilise un lieu facile d’accès (comme un centre communautaire) qui permet d’accueillir quelques centaines de personnes. La firme d’arpenteurs-géomètres s’y installe pendant deux à quatre jours.

L’horaire des rencontres est indiqué dans l’avis de consultation transmis par le gouvernement. Elles débutent généralement à 14 h et se terminent à 20 h, permettant ainsi aux propriétaires de s’y présenter selon l’horaire qui leur convient le mieux.

Comment se déroule la consultation

La consultation commence lorsque vous vous présentez à l’accueil. On note votre présence et on trouve votre nouveau numéro de lot pour faciliter la consultation des plans. La consultation se divise ensuite en trois étapes :

  1. Consultation des plans
    Avec l'aide d'un représentant de la firme d’arpentage, vous prenez connaissance du projet de plan cadastral de rénovation sur lequel est représentée votre propriété. 

    Si vous êtes satisfait de la représentation de votre propriété et des réponses à vos questions, votre participation à la consultation se termine à cette étape.
  2. Rencontre avec l'arpenteur-géomètre qui a préparé le plan (facultative)
    Vous pouvez rencontrer l'arpenteur-géomètre qui a produit le projet de plan dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

    • Si vous souhaitez obtenir des informations additionnelles concernant votre propriété;
    • Si vous êtes en désaccord avec le regroupement de vos lots ou avec la représentation de votre propriété;
    • Si vous avez de nouveaux arguments à faire valoir ou des documents supplémentaires à soumettre.
  3. Demande de révision des travaux (facultative)
    Si vous jugez que le projet de plan de cadastre ne représente pas correctement vos droits, vous pouvez demander une révision. 

    L’arpenteur-géomètre consigne alors vos arguments dans un formulaire et réalisera une analyse foncière additionnelle. Une copie du formulaire rempli vous sera remise.

    Quelques mois plus tard, un avis de modification vous sera transmis pour vous informer du résultat de cette analyse foncière additionnelle. Vous saurez alors si la représentation de votre propriété a été modifiée sur le plan de cadastre et en quoi consistent ces modifications.

Renseignements supplémentaires au sujet de la rencontre de consultation

La rencontre n’est pas...

La rencontre de consultation n’est pas une rencontre d’information ni une assemblée générale. Les heures indiquées dans l’avis sont celles où vous pouvez vous présenter, mais ne constituent pas la durée totale de votre présence.

Propriétaires invités

Tous les propriétaires concernés par le projet de plan de cadastre sont invités à la rencontre de consultation. L’invitation est personnalisée et la consultation se tient dans le secteur couvert par les travaux. Ainsi, un propriétaire dont le lot correspond à une résidence secondaire pourra être appelé à se rendre à la rencontre.

Si vous ne pouvez pas assister à la rencontre

Si vous ne pouvez pas assister à la rencontre de consultation, vous pouvez mandater une personne pour vous représenter. Une procuration n’est pas nécessaire pour consulter les plans, mais elle pourrait être utile dans le cas où votre représentant devait demander une révision des travaux à l’arpenteur-géomètre.

Si vous ne pouvez pas assister à l’une ou l’autre des rencontres de consultation prévues, ni envoyer un représentant à votre place, communiquez avec la firme d’arpenteurs-géomètres qui effectue les travaux dès la réception de l’avis.

Accès aux personnes handicapées

Les édifices dans lesquels se déroulent les consultations sont accessibles aux personnes handicapées. Il s’agit d’une exigence du gouvernement.
 

Regroupement de lots

L’un des objectifs de la rénovation cadastrale est de simplifier la représentation du morcellement foncier. L'arpenteur-géomètre a donc pour instruction de regrouper, sous un même numéro, les lots ou les parties de lots qui forment une même propriété, à moins d'avoir reçu un avis contraire du propriétaire concerné. Pour être regroupés, les lots doivent être contigus et détenus par le même propriétaire.

Si vous ne souhaitez pas regrouper vos lots, vous devez en faire part à l’arpenteur-géomètre lors de la rencontre. 

Situations où le regroupement n’est pas recommandé

Le regroupement de lots pourrait toutefois ne pas être recommandé si : 

  • Vous détenez des droits acquis sur certains des lots.
  • Vous désirez vendre ces lots séparément.
  • Vous avez hypothéqué ces lots séparément ou désirez le faire.
  • Vous exploitez les lots de manières différentes.

Si le regroupement proposé vous convient, un numéro sera attribué à l’ensemble des parcelles qui forment votre propriété. Toutefois, si vous souhaitez donner un numéro distinct à chaque parcelle, sachez que vous devrez assumer les frais de modification cadastrale si vous les regroupez après que les travaux de rénovation sont terminés.

Vous avez un doute? Discutez-en avec la firme d’arpenteurs-géomètres chargée des travaux. Celle-ci vous conseillera sur le regroupement. 

Obtenir de l’aide sur les travaux de rénovation cadastrale

Dernière mise à jour : 28 juillet 2022

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