Avis important: La Régie du logement porte désormais le nom de Tribunal administratif du logement.

Accès à un logement et visite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Le locateur et le locataire doivent observer un certain nombre de règles concernant l’accès au logement et la visite des lieux (lorsque le logement est à louer ou que des travaux doivent y être effectués, par exemple).

Bruit excessif Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement. Dans le cas où un locataire est perturbé par le bruit excessif causé par un autre locataire, il peut d’abord faire une démarche auprès du locataire fautif en vue de régler la situation à l’amiable tout en informant le locateur de la situation.

Si le problème persiste, le locataire peut envoyer une mise en demeure au locateur en fixant un délai précis pour agir.

Si la situation n'est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits.

Chauffage d’un logement  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 
Information du Tribunal administratif du logement

Un locateur est tenu de voir au bon fonctionnement du système qui permet le chauffage de tout logement qu’il loue. Si un locateur est responsable du chauffage d’un logement, il doit assurer à son locataire une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année.

Quand un locataire connaît un problème lié au chauffage, il doit pouvoir démontrer la gravité de la situation pour convaincre le locateur de la corriger immédiatement. Si le problème ne peut être réglé à l’amiable, il faut joindre le Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour s’informer des recours possibles.

Dépôt d’une demande au Tribunal administratif du logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

En cas de litige, un locateur ou un locataire peut exercer un recours pour faire valoir ses droits. Une demande doit être déposée à cette fin au Tribunal administratif du logement (en utilisant les formulaires prévus). La demande doit être notifiée à la partie poursuivie. Les parties sont ensuite convoquées à une audience.

Note : Le Tribunal administratif du logement offre un service de conciliation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. qui vise à aider les locateurs et les locataires à trouver des solutions à leurs litiges. Le dépôt d’une demande au tribunal est cependant une étape préalable à une demande de conciliation.

Discrimination lors de la location d’un logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Charte des droits et libertés de la personne interdit à un propriétaire de logements ou à un locateur de traiter de façon différente un locataire sur la base de caractéristiques personnelles, comme la race, la religion, la couleur, la langue ou l'orientation sexuelle.

Une personne qui croit être victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en raison de motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un locateur peut évincer un locataire s’il souhaite subdiviser, agrandir ou changer l’affectation du logement que celui-ci occupe, à condition qu’il lui donne un avis écrit dans les délais prescrits. Certaines restrictions s’appliquent.

Le locataire peut contester le bien-fondé d’une éviction auprès du Tribunal administratif du logement.

Insalubrité Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un locateur ne peut offrir en location un logement impropre à l'habitation, c’est-à-dire un logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public. Il est aussi tenu de s’assurer que tout logement qu’il loue est en bon état d’habitabilité pour la durée du bail. Le locataire, lui, doit le maintenir en bon état du point de vue de la propreté.

Différents recours existent, tant pour le locateur que pour le locataire, en cas d’insalubrité. Ils peuvent mener à une résiliation de bail, à l’abandon du logement, à une ordonnance quant à l’exécution de travaux, à une diminution du loyer, etc.

Nouveau propriétaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire.  

Les conditions du bail de chacun demeurent les mêmes malgré le changement de propriétaire et doivent être respectées intégralement.

Obligations du colocataire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un colocataire est un locataire qui loue un logement avec un ou plusieurs autres locataires. Les colocataires signataires d’un bail ont des obligations les uns envers les autres et envers le locateur.

En principe, dès qu’il y a plus d’un locataire, chacun a l’obligation de payer sa part du loyer. Cependant, si le bail contient une clause prévoyant la solidarité, un seul colocataire peut être poursuivi pour la totalité du loyer.

Paiement du loyer Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain, il est en défaut. La loi prévoit que, si les parties n'ont rien prévu de particulier sur la question, il appartient au locateur ou à son mandataire d'aller chercher le loyer au domicile du locataire à la date convenue.

Le locataire et le locateur peuvent s'entendre sur diverses modalités entourant le paiement du loyer. Les deux auront intérêt à clairement les écrire dans le bail. Cependant, certaines pratiques sont interdites. Le locateur ne peut pas, par exemple, exiger des chèques postdatés ou un versement dépassant un mois de loyer.

Relevé 31 – Renseignements relatifs à l'occupation d'un logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information de Revenu Québec

Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements relatifs à l'occupation d'un logement. Il permet aux locataires ou aux sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Le propriétaire d’un logement admissible a l’obligation de transmettre un relevé 31 à chacune des personnes avec qui il a conclu un bail qui est en vigueur au 31 décembre de l'année visée.

Réparations urgentes et nécessaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un locataire qui constate une défectuosité ou une détérioration importante quant à son logement ou à l’immeuble où il habite doit aviser le locateur dans les plus brefs délais, que la situation soit urgente ou non. Il peut s’agir, par exemple, d’un blocage du tuyau d’égout ou d’une panne du système de chauffage durant l’hiver.

Si le locateur ne peut être joint ou s’il néglige ou refuse d’effectuer des réparations urgentes et nécessaires, le locataire peut entreprendre les réparations et engager des dépenses. Il doit s’en tenir aux travaux essentiels et minimiser les coûts. Le locateur sera alors tenu de rembourser le locataire pour les dépenses raisonnables engagées.

Reprise d'un logement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire s’il respecte toutes les conditions de son bail.

Toutefois, dans certaines situations, un locateur peut reprendre un logement. Il doit toutefois en aviser par écrit le locataire dans les délais requis.

Travaux majeurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Information du Tribunal administratif du logement

Avant d’exécuter des travaux majeurs (ex. : rénover une salle de bain ou une cuisine), le propriétaire doit donner au locataire du logement visé un avis de 10 jours (ou de plus de 10 jours, selon les circonstances).

À la fin des travaux, le locataire paiera le même loyer, et ce, jusqu’à la fin du bail. Le propriétaire ne pourra demander une augmentation ou modifier d'autres conditions du bail qu'au moment du renouvellement de celui-ci.