Toute municipalité souhaitant adopter un règlement portant sur la performance environnementale des bâtiments doit obtenir une approbation du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en vertu de l’article 31 de la Loi sur la performance environnementale des bâtiments. Cette exigence s’applique lorsque le règlement affecte directement la capacité des distributeurs d’énergie à répondre aux besoins énergétiques des consommateurs.

Application d’un règlement

Un tel règlement municipal est inopérant tant qu’il n’a pas été approuvé par le ministre.

Soumettre une demande d’approbation

Vous devez transmettre votre demande d’approbation ministérielle à l’adresse info-batiments@environnement.gouv.qc.ca.

La demande doit comprendre, au minimum, les éléments suivants :

  • Le texte du règlement proposé (identifier les articles relatifs à la performance environnementale des bâtiments qui nécessitent une approbation);
  • Une description des particularités locales justifiant l’adoption du règlement;
  • Une justification démontrant en quoi la réglementation municipale proposée répond mieux aux particularités locales que la réglementation provinciale (si certaines dispositions du règlement provincial sont jugées inadéquates pour votre situation, par exemple en raison du contexte énergétique ou environnemental local);
  • Une quantification des impacts énergétiques (en kW et en kWh) et environnementaux (en tonnes équivalent CO2) du règlement proposé.

Seules les demandes complètes seront analysées.

Analyse de la demande

L’analyse vise à évaluer l’impact et la justification du règlement municipal proposé. Pour rendre sa décision, le ministre analyse :

  • l’objet du règlement municipal, notamment les dispositions portant sur la performance environnementale des bâtiments;
  • l’impact potentiel du règlement sur la capacité des distributeurs à répondre aux besoins énergétiques des consommateurs.

Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs ne peut approuver un règlement municipal sans avoir obtenu un avis favorable du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie.

Informations supplémentaires

Pour toute information supplémentaire, écrivez à info-batiments@environnement.gouv.qc.ca.