Programme Petits établissements accessibles

Objectifs

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des petits établissements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il s’adresse aux propriétaires et aux locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité. Il offre à ceux-ci une aide financière pour la réalisation de travaux respectant les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2).

Le programme PEA fait partie du Plan économique du Québec de mars 2017 et soutient les personnes et les collectivités.

Admissibilité

Demandeur

Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion (la section suivante contient des précisions pour tous les types de bâtiments admissibles).

Note : un demandeur inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics n’est pas admissible.

Bâtiment

Établissement d’affaires

Pour être admissible, un établissement d’affaires doit répondre aux critères suivants :

• Être un bâtiment (ou partie de bâtiment) utilisé pour la conduite des affaires ou la prestation de services professionnels ou personnels;
• Offrir un service sur place à la population;
• Être situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.

Exemples : banque, bureau de médecin, cabinet dentaire, cabinet comptable, salon de coiffure ou d’esthétique, etc.

Établissement commercial

Pour être admissible, un établissement commercial doit répondre aux critères suivants :

• Être un bâtiment (ou partie de bâtiment) utilisé pour la vente de marchandises ou de denrées au détail;
• Avoir une superficie totale de plancher d’au plus 300 m².

Exemples : boutique, magasin, marché, salle d’exposition avec vente, etc.

Établissement de réunion

Pour être admissible, un établissement de réunion doit répondre aux critères suivants :

• Être un bâtiment ou partie de bâtiment utilisé par des personnes pour faire des activités ou pour consommer des aliments ou des boissons;
• Ne pas accepter plus de 9 personnes.

Exemples : sous-sol d’église, salle paroissiale, salle communautaire, restaurant, café, etc.

D’autres établissements de réunion sont admissibles s’ils n’ont aucun accès sans obstacles et remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• accueillent entre 10 et 60 personnes;
• ont une superficie d’au plus 250 m²;
• ont une aire de plancher ne pouvant être accessible par une rampe extérieure depuis la voie publique sans empiéter sur cette voie;
• ont une aire de plancher située à plus de 900 mm du niveau de la voie publique;
• ont une aire de plancher située à plus de 600 mm du niveau de l’entrée accessible;
• présentent une différence de niveau entre le plancher de l’entrée piétonnière et le plancher de l’ascenseur supérieure à 600 mm.

Travaux

Les travaux admissibles doivent :

• être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure;
• respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction;
• constituer des solutions simples et économiques.

Les travaux suivants ne sont pas admissibles :

• les travaux réalisés ou commencés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
• les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès d’une même partie de bâtiment;
• les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
• les travaux non liés au projet d’accessibilité.

Types de travaux admissibles

Division 1 – Accès à l’établissement

Exemples : ajout d’un débarcadère, d’un seuil, d’une rampe d’accès, d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.

Division 2 – Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : uniformisation du niveau des planchers, installation d’une rampe d’accès, élargissement de portes, installation d’ouvre-portes électriques.

Division 3 – Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Exemples : réaménagement pour permettre une aire de manœuvre adéquate, installation d’aides techniques (barres d’appui, mains courantes), dégagement de la vanité, abaissement de l’interrupteur.

Ordre de priorité des travaux

1. Accès à l’établissement
2. Amélioration du parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle
3. Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle

Conditions relatives aux travaux

• Ils doivent être exécutés par un entrepreneur inscrit au Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et posséder la ou les licences appropriées aux travaux à réaliser;
• Ils ne doivent pas commencer avant d’avoir été autorisés par la municipalité ou la MRC (réception du certificat d’admissibilité);
• Ils doivent être terminés dans les douze mois suivant la date de leur autorisation.

Obtenir plus de précisions concernant l’admissibilité au programme.

Aide financière

L’aide financière maximale est de 30 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % du coût reconnu.

Si les travaux admissibles ont reçu ou vont recevoir une aide financière d’autres programmes municipaux, l’aide financière accordée par le programme PEA ne doit pas dépasser 90 % du coût total des travaux.

La subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

Participation au programme

Aucune nouvelle demande n’est acceptée depuis le 1^er avril 2025, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Quand les demandes seront de nouveau acceptées, la démarche suivante s’appliquera.

Étapes

1. Communiquer avec sa municipalité ou sa MRC, selon le cas, pour obtenir le formulaire de demande de participation.
2. Remplir le formulaire de demande de participation et joindre les documents demandés. Faire parvenir le tout à sa municipalité ou à sa MRC, selon le cas.
3. Une inspectrice ou un inspecteur accrédité détermine si la demande est admissible et planifie une visite de l’établissement.
4. L’inspecteur ou l’inspectrice produit les plans et devis. Dans certains cas, l’expertise d’un(e) ingénieur(e) ou d’un(e) architecte peut être nécessaire; c’est alors cette personne qui rédige les plans et devis.
5. Obtenir, sur la base des plans et devis, au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ, et les transmettre à l’inspecteur ou l’inspectrice.
6. La municipalité ou la MRC complète le dossier. Si tout est conforme, elle envoie un certificat d’admissibilité. Ce certificat indique le montant de la subvention que le demandeur recevra à la fin des travaux si toutes les conditions du programme sont respectées. Ce document autorise également le début des travaux.
7. Une fois les travaux terminés, l’inspecteur ou l’inspectrice vérifie qu’ils ont été réalisés conformément au devis et fait rapport à la municipalité ou à la MRC. Après approbation de celle-ci, la subvention est versée au demandeur.

En savoir plus

L’application du programme PEA relève des MRC et de certaines municipalités. Pour plus de renseignements sur ce programme, communiquer avec sa municipalité ou sa MRC.

La SHQ agit comme organisme responsable du programme, par l’entremise de la Direction de l’amélioration de l’habitat.