Programme d'aide financière visant la préservation du parc immobilier communautaire

Le PPPIC a pour objectifs de loger des ménages dans des logements sociaux et communautaires de qualité, et de favoriser le maintien et l’amélioration de ce parc de logements réalisés dans le cadre des programmes suivants :

• AccèsLogis Québec (ACL);
• Logement abordable Québec (LAQ);
• Programme d’achat-rénovation pour la réalisation de logements coopératifs et sans but lucratif (PARCO).

Plus précisément, le PPPIC vise à faire effectuer des travaux et des aménagements ou à ajouter des équipements contribuant à la pérennité et à la qualité des immeubles de ce parc de logements.

Il vise aussi à soutenir la pérennité financière des organismes propriétaires de ces immeubles.

Admissibilité

Organismes admissibles

Pour être admissible au PPPIC, un organisme doit avoir une capacité financière suffisante pour répondre à ses obligations financières, incluant le remboursement du prêt additionnel.

L’organisme doit être dans l’une ou l’autre des deux situations suivantes :

• avoir obtenu une aide financière dans le cadre des programmes ACL, LAQ ou PARCO pour l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles visé par la demande d’aide financière;
• être devenu propriétaire de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles visé par la demande d’aide financière à la suite d’une aliénation par un organisme ayant obtenu une aide financière dans le cadre du programme ACL, LAQ ou PARCO ou à la suite d’une fusion avec un tel organisme.

À noter! Cette dernière situation s’applique si l’organisme propriétaire a assumé les obligations contenues dans la convention d’exploitation du cédant ou du fusionnant.

Précisions

Pour l’obtention d’une subvention d’un montant équivalent aux intérêts payables par l’organisme sur la portion du prêt additionnel correspondant au montant de la contribution : la contribution pour l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles visé doit avoir été versée par l’organisme AVANT le versement par la Société d’habitation du Québec (SHQ) de la subvention.

Pour l’obtention d’une garantie de prêt de la SHQ en faveur du prêteur agréé, l’une des conditions suivantes doit être remplie :

• la SHQ a autorisé une annulation de la contribution pour l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles visé par la demande d’aide financière;
• la réalisation de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles visé par la demande d’aide financière a bénéficié d’une subvention dans le cadre du programme ACL, et l’engagement définitif de la SHQ a été octroyé après le 1^er juillet 2019.

Interventions admissibles

Les interventions admissibles sont :

• les travaux identifiés au bilan de santé de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles (BSI);
• l’intégration d’éléments améliorant l’efficacité énergétique ainsi que la performance et la durabilité des composants;
• l’ajout d’un nouvel aménagement ou équipement à l’immeuble ou aux immeubles.

L’admissibilité peut aussi porter sur le refinancement de dettes et de dépenses liées au redressement de l’organisme, si ce dernier a reçu une aide additionnelle antérieure de la SHQ pour des travaux de rénovation majeurs ou s’il a un déficit d’exploitation engendré par des dépenses incompressibles.

Interventions non admissibles

Les interventions visant l’ajout de nouveaux logements à l’immeuble ou à l’ensemble d’immeubles existant ne sont pas admissibles. En revanche, des modifications à la typologie des logements doivent être cohérentes avec les besoins en logement du milieu évalués par la SHQ.

Aide financière

Pour l’ensemble des organismes admissibles, l’aide financière peut prendre la forme d’une garantie de prêt de la SHQ en faveur d’un prêteur agréé lié :

• au prêt additionnel accordé dans le cadre du PPPIC;

et/ou

• à la prolongation de la période d’amortissement du prêt initial.

Pour les organismes ayant versé, le cas échéant, la contribution pour l’immeuble ou l’ensemble d’immeubles visé, une subvention d’un montant équivalent aux intérêts payables par l’organisme sur la portion du prêt additionnel, correspondant au montant de sa contribution, est également accordée. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 75 % de la contribution versée.

Possibilité de déposer plusieurs demandes

Un organisme peut déposer plus d’une demande d’aide financière pour un immeuble ou un ensemble d’immeubles pour lequel il a versé sa contribution ou accepte de le faire. Cependant, le total des subventions octroyées par la SHQ ne peut pas dépasser 75 % du montant de cette contribution.

Effectuer une demande

Les organismes admissibles peuvent en tout temps remplir le formulaire de demande d’aide financière et le transmettre à la SHQ. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• les états financiers audités des deux dernières années financières; 
  Note : Ils doivent être transmis à la SHQ par la plateforme Web Collecte des états financiers.
• l’état des prévisions budgétaires pour les trois prochaines années financières;
• un BSI datant de moins de cinq ans excluant les projets en exploitation depuis cinq ans ou moins ainsi que les demandes d’aide financière visant uniquement un refinancement de dettes ou le financement de dépenses liées à un redressement;
• les demandes d’aide financière visant uniquement un refinancement de dettes ou le financement de dépenses liées à un redressement;
• tout autre document exigé par la SHQ.

Critères d’évaluation des demandes

À la réception des formulaires de demande d’aide financière accompagnés des documents exigés, la SHQ évalue les demandes et les met en ordre de priorité selon les critères suivants :

Conformité de la demande

La demande doit répondre aux objectifs et aux critères du PPPIC.

Qualité de la demande

La demande doit présenter une description claire et complète de l’intervention souhaitée.

Urgence de l’intervention pour laquelle l’aide financière est demandée

La demande doit démontrer que la priorité sera accordée aux interventions visant à assurer la santé et la sécurité des locataires ainsi que l’étanchéité, la solidité et l’intégrité de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles.

Pertinence de l’intervention pour laquelle l’aide financière est demandée

La demande doit répondre à au moins deux des objectifs suivants :

• prolonger la durée de vie utile de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles;
• améliorer la qualité de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles;
• assurer la viabilité financière future de l’organisme;
• diminuer considérablement les travaux d’entretien ou la consommation énergétique;
• augmenter le niveau ou la qualité des services.

Capacité de remboursement de l’organisme

Dans sa demande, l’organisme doit démontrer qu’il a la capacité de s’acquitter de ses nouvelles obligations financières.

À la suite de son évaluation, la SHQ transmet sa décision par courriel à l’organisme.