Programme d'amélioration des maisons d'hébergement

Le volet Rénovation du Programme d’amélioration des maisons d’hébergement (PAMH-Rénovation) de la Société d’habitation du Québec (SHQ) s’adresse aux organismes responsables de maisons d’hébergement temporaire destinées à des femmes et à leurs enfants, ou à des jeunes âgés de 30 ans ou moins, qui sont victimes de violence familiale, y compris conjugale.

Le PAMH-Rénovation vise à rendre les maisons d’hébergement :

• sécuritaires, salubres et fonctionnelles pour la clientèle et les intervenants;
• accessibles aux personnes handicapées.

Modification du cadre normatif

Le PAMH-Rénovation a été révisé en avril 2026. Les principales modifications sont les suivantes :

• mise en place d’un mécanisme de sélection des projets pour l’attribution de l’aide financière;
• simplification des exigences administratives, notamment le retrait de l’obligation pour l’organisme de fournir des lettres patentes pour démontrer son admissibilité. Dorénavant, Santé Québec fournira à la SHQ une liste des organismes reconnus et financés pour une mission en lien avec l’hébergement jeunesse ou l’hébergement pour les victimes de violence familiale, y compris conjugale;
• clarification sur l’inadmissibilité de certains travaux, dont ceux qui ne sont pas de nature permanente ou qui concernent l’achat d’équipement;
• précisions sur les conditions d’attribution de l’aide financière liées à la conformité des bâtiments aux codes de construction et de sécurité applicables.

Consultez le cadre normatif du programme (PDF 350 Ko) (nouveau cadre normatif à venir).

Pour les projets de construction ou pour l’ajout d’unités résidentielles, les demandeurs doivent se référer au Programme d’habitation abordable Québec.

Admissibilité

Organismes admissibles

Pour être admissible au PAMH-Rénovation, un organisme doit répondre aux critères suivants :

• Avoir pour mission d’héberger provisoirement des victimes de violence familiale, y compris conjugale, et de leur offrir des services;
• Recevoir un financement du Programme de soutien aux organismes communautaires ou des subventions spécifiques du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de Santé Québec pour une mission liée à l’hébergement jeunesse ou l’hébergement pour les victimes de violence conjugale ou familiale;
• Être reconnu par Santé Québec et avoir obtenu une lettre d’appui du Centre intégré de santé et de services sociaux ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux pour que la maison d’hébergement bénéficie du programme;
• Avoir comme clientèle des femmes et leurs enfants, ou des jeunes âgés de 30 ans ou moins, qui sont victimes de violence familiale ou conjugale;
• Détenir un droit de propriété ou un droit emphytéotique ou être locataire du lieu servant de maison d’hébergement;
• Être viable financièrement.

Bâtiments admissibles

Un bâtiment est admissible s’il :

• sert de maison d’hébergement à la clientèle de l’organisme admissible;
• requiert des travaux dans au moins l’une des catégories de travaux admissibles;
• est situé sur le territoire du Québec, incluant le Nunavik, sauf dans les territoires de réserve.

Travaux admissibles

Pour être admissibles, les travaux doivent répondre aux objectifs du programme et être compris dans les catégories suivantes :

• la sécurité incendie;
• l’électricité;
• la plomberie;
• le chauffage;
• la structure (fondation, charpente, etc.);
• la toiture;
• les ouvertures;
• les saillies (balcon, galerie, etc.);
• le parement extérieur;
• la sécurité de la clientèle;
• l’accessibilité aux personnes handicapées;
• les espaces pour la tenue d’activités destinées à la clientèle hébergée, incluant l’aménagement d’espaces de jeux pour les jeunes et l’installation d’équipements permanents intégrés de jeux;
• les espaces nécessaires pour rendre la maison d’hébergement plus fonctionnelle.

Les travaux visant la salubrité du bâtiment ou la sécurité des occupants et ceux visant la conformité du bâtiment aux codes de construction et de sécurité applicables doivent être effectués en priorité.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles aux fins du calcul de l’aide financière comprennent :

• le coût des travaux admissibles, incluant la main-d’œuvre et les matériaux, fournis par l’entrepreneur, jusqu’à concurrence des coûts admissibles reconnus;
• le coût du permis municipal pour l’exécution des travaux;
• les honoraires professionnels pour l’étude de codes, pour la préparation des plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, pour la surveillance des travaux et la délivrance du certificat de réception des travaux;
• les honoraires d’un chargé ou d’une chargée de projet qui accompagne l’organisme dans la préparation des documents nécessaires à l’obtention de l’aide financière (ne peuvent pas dépasser 5 % des coûts admissibles reconnus);
• les frais d’expertise admissibles reconnus par la SHQ, si ces frais sont liés à la demande approuvée;
• les taxes (TPS et TVQ) après déduction des remboursements de taxes applicables.

Aux fins du calcul de l’aide financière, le coût reconnu des travaux admissibles est le moins élevé des deux montants suivants : celui de la plus basse soumission obtenue par l’organisme ou celui facturé par l’entrepreneur à la fin des travaux.

La soumission et la facture doivent comprendre les matériaux, la main-d’œuvre et les taxes (TPS et TVQ).

L’entrepreneur doit détenir une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ainsi que des numéros de taxes (TPS et TVQ) valides. L’entrepreneur ne doit pas être inscrit au Registre des entrepreneurs non admissibles aux contrats publics (RENA).

Aide financière

L’aide financière maximale est calculée en fonction du nombre d’unités résidentielles reconnu et de la région concernée, jusqu’à concurrence de 500 000 $, soit :

• 29 000 $ par unité résidentielle pour les maisons situées dans la région du Grand Nord (à partir du 55^e parallèle);
• 23 000 $ par unité résidentielle pour les maisons situées dans les autres régions du Québec.

L’aide financière maximale accordée dans le cadre du PAHM-Rénovation est conditionnelle aux disponibilités budgétaires.

L’organisme bénéficiaire du programme s’engage à maintenir la vocation de la maison d’hébergement pour une durée d’au moins trois ans à compter du versement final de l’aide financière. En cas de non-respect de cet engagement, il devra rembourser à la SHQ une partie de l’aide financière reçue.

Note : Ces renseignements sont un résumé du programme; d’autres modalités s’appliquent.

La période d’appel de projets est maintenant ouverte.

Les demandes d’aide financière doivent être envoyées au plus tard le 31 mai 2026 à 23 h 59 à l’adresse programmepamh-renovation@shq.gouv.qc.ca.

Seules les demandes complètes seront analysées.

Documents requis

L’organisme demandeur doit transmettre par courriel les documents suivants :

• Formulaire d’inscription (PDF 457 Ko) au programme dûment rempli;
• Lettre d’appui du CISSS ou du CIUSSS (DOCX 25 Ko), confirmant la viabilité financière de la maison d’hébergement et son nombre d’unités résidentielles;
• Résolution du conseil d’administration (PDF 118 Ko) désignant la personne habilitée à déposer le projet et à signer les documents y afférents.

Réception et analyse de la demande

Au plus tard le 30 juin 2026, les organismes dont la demande sera retenue recevront :

• une confirmation écrite de leur inscription au programme;
• les coordonnées du mandataire (ville ou MRC) responsable du traitement de leur demande.

Les organismes non retenus recevront également un avis par écrit.

Critères de priorisation

En conformité avec le cadre normatif et selon les disponibilités budgétaires, la SHQ appliquera les critères de priorisation suivants, selon cet ordre :

1. Organisme admissible dont aucun bâtiment n’a déjà bénéficié d’une aide financière;
2. Bâtiment admissible n’ayant jamais bénéficié du PAMH-Rénovation, géré par un organisme admissible ayant déjà obtenu une aide financière pour un autre bâtiment;
3. Bâtiment admissible ayant déjà bénéficié du PAMH-Rénovation.

Nombre de demandes acceptées

Le nombre de demandes acceptées dépendra :

• du budget disponible en 2026-2027;
• de l’aide financière maximale admissible par maison d’hébergement.

Selon les disponibilités budgétaires, un second appel de projets pourrait être annoncé à l’automne 2026.