Guide sur le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique – Partenaires en habitation

La gestion des logements à loyer modique est régie par un ensemble de lois et de règlements :

• la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ);
• le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique;
• le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique;
• le Code civil du Québec (C.c.Q).

Le Règlement sur l’attribution :

• précise les critères d’admissibilité à un logement à loyer modique ainsi que les règles d’attribution d’un tel logement;
• assure un traitement équitable à tout demandeur de logement à loyer modique;
• offre une certaine marge de manœuvre au locateur, par l’entremise de règlements facultatifs, notamment, afin de tenir compte des particularités du milieu.

Le Règlement sur l’attribution concerne les logements à loyer modique visés par les programmes suivants :

• HLM public;
• HLM privé;
• Supplément au loyer privé;
• Supplément au loyer ACL;
• Supplément au loyer d’urgence.

Le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique prévoit diverses catégories de logements.

Catégorie A : Ces logements sont destinés à des personnes âgées de 65 ans et plus et à des personnes handicapées dont les incapacités motrices font en sorte qu’elles sont susceptibles d’éprouver des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler. Le Règlement prévoit la possibilité d’abaisser l’âge d’admissibilité jusqu’à 50 ans par l’ajout du règlement facultatif.

Catégorie B : Ces logements sont destinés à des familles et à des personnes seules de moins de 65 ans. Dans le cas des familles, les liens de parenté qui en unissent les membres peuvent être évalués, par rapport à une personne donnée, à l’aide du diagramme suivant :

Catégorie C : Ces logements sont destinés à des personnes ayant des besoins spéciaux en raison d’un état affectif, physique ou psychosocial qui nécessite le recours à des installations spéciales ou à des services d’assistance.

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 2 à 6 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Les logements à loyer modique doivent être attribués en fonction des normes relatives à l’occupation qui suivent :

• Un studio est attribué à une personne seule;
• Une première chambre est attribuée au chef de ménage et à son conjoint (le cas échéant);
• Une chambre à coucher est attribuée à la personne handicapée qui ne peut partager sa chambre (à cause de son handicap ou du moyen qui compense son handicap);
• Une chambre à coucher est attribuée à chaque membre du ménage supplémentaire;
• Deux personnes de même sexe âgées de 7 ans ou plus peuvent occuper la même chambre;
• Deux enfants de moins de 7 ans occupent la même chambre;
• Une chambre est attribuée lorsque le parent a la garde d’un enfant pendant au moins 40 % du temps;
• Le locateur peut, par règlement facultatif, établir des conditions ou des critères d’attribution différents de ceux qui sont énoncés ci-dessus (article 8) afin de tenir compte des particularités d’un jugement de garde partagée (règlement facultatif 5), de la dimension du logement (règlement facultatif 6) ou de cas exceptionnels (règlement facultatif 7).

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Règlements obligatoires

Le conseil d’administration (C. A.) de l’organisme doit adopter les trois règlements obligatoires. Lorsqu’il s’agit d’une coopérative d’habitation locative (coop), c’est l’assemblée des membres qui adopte ces règlements.

• Règlement obligatoire 1 : Choix des secteurs (voir l’article 11, paragraphe 9, du Règlement);
  • Pour établir la liste des secteurs d’habitation où le locateur gère des immeubles parmi lesquels le demandeur peut faire un choix. Le demandeur pourra ainsi choisir un ou plusieurs secteurs;
• Règlement obligatoire 2 : Demandes prioritaires (voir les articles 23 et 23.1 du Règlement);
  • Pour classer les demandes par ordre de priorité ou pour établir une procédure de gestion des demandes par la définition des critères qui permettront d’en fixer la priorité;
• Règlement obligatoire 3 : Procédure de gestion des demandes de relogement et critères d’admissibilité à un relogement (voir l’article 23, paragraphe 8, et l’article 23.1 du Règlement).
  • Pour déterminer la priorité des demandes de relogement et pour définir les critères d’admissibilité à un relogement.

Règlements facultatifs

Le C. A. ou l’assemblée des membres adopte des règlements facultatifs, au besoin.

Les règlements facultatifs donnent une certaine latitude à l’organisme, notamment en ce qui concerne la sélection des locataires. Le Règlement sur l’attribution prévoit la possibilité d’adopter jusqu’à 22 règlements facultatifs.

Certificat de conformité

L’organisme doit obtenir son certificat de conformité (PDF 289 Ko) approuvé par la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Le certificat de conformité atteste que la SHQ a approuvé les règlements (obligatoires et facultatifs) adoptés par le C. A. de l’organisme. L’organisme peut commencer à attribuer ses logements à loyer modique à compter du moment où il reçoit son certificat de conformité.

Avis public de sélection

Le locateur (c’est-à-dire, l’office, la coop ou l’organisme sans but lucratif (OSBL)) peut utiliser tout moyen jugé susceptible de lui permettre de joindre la clientèle visée, sur son territoire de sélection, comme un site Web, les journaux, la radio ou la télévision communautaires, etc.

Un avis doit être publié lorsqu’un logement est offert en location pour la première fois ou lorsque la liste d’admissibilité est épuisée.

Cet avis doit contenir tous les détails dont il est question dans le Règlement sur l'attribution soit : l’adresse de l’immeuble, le territoire de sélection, le nombre de logements disponibles selon leur catégorie et sous-catégorie, les critères d’admissibilité à la location, les modalités d’inscription, etc.

Pour plus de détails, se référer aux articles 9 et 10 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Inscription des demandes dans le registre

Le locateur inscrit la demande dans le registre des demandes de location :

• si elle contient toute l’information demandée dans le formulaire de demande de logement à loyer modique;
• si le demandeur fournit les pièces justificatives exigées en vertu du Règlement sur l’attribution.

Prenez note : Le registre n’est pas la liste d’admissibilité.

Pour plus de détails, se référer aux articles 11 et 12 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Avis de réception

Lorsque le locateur reçoit des demandes de location d’un logement à loyer modique, il doit acheminer aux demandeurs un accusé de réception dans les 30 jours suivants et les aviser de la décision de les inscrire ou non dans le registre.

Dans ce dernier cas, le locateur doit informer le demandeur des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser à le Tribunal administratif du logement pour faire réviser cette décision, comme le prévoit le Règlement sur l’attribution.

Pour plus de détails, se référer à l’article 13 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique Cet hyperlien sort du site actuelle.

Pour être admissible à la location d’un logement à loyer modique, le locataire doit :

• être inscrit dans le registre des demandes de location;
• assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
• être titulaire de la citoyenneté canadienne ou d’une résidence permanente;
• avoir résidé pendant 12 mois, au cours des 24 derniers mois, au Québec ou sur le territoire de sélection de l’organisme déterminé par un règlement facultatif (règlement facultatif 10);
• avoir des revenus égaux ou inférieurs aux plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (celui-ci varie en fonction des régions et de la composition du ménage; voir annexe).

Note : Les coops ou les OSBL peuvent avoir des critères d’admissibilité supplémentaires (règlement facultatif 11). Dans ce cas, le locataire qui désire résider dans un logement géré par un tel organisme devra également remplir ces conditions d’admissibilité supplémentaires.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 14 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Comme indiqué précédemment, l’organisme doit s’assurer d’un certain degré d’autonomie de la part des demandeurs, conformément à l’article 14 du Règlement sur l'attribution.

En effet, pour être admissible à la location d’un logement à loyer modique, le demandeur doit pouvoir, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, satisfaire ses besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches usuelles.

Ainsi, un logement peut être attribué à un ménage dont font partie une personne handicapée et une personne considérée comme son proche aidant.

Un proche aidant est une personne qui fournit sans rémunération des soins et du soutien régulier à une autre personne de son entourage. Ce proche ne doit pas nécessairement avoir un lien de parenté avec la personne aidée.

L’expression « proche aidant » désigne un seul individu, c'est-à-dire qu’elle ne peut s’appliquer à plus d’une personne. Par exemple, un couple ne peut pas être le proche aidant d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.

Notez que le proche aidant doit répondre aux critères d’admissibilité et que ses revenus sont pris en compte dans le calcul du loyer. Comme le proche aidant doit résider avec la personne aidée, le locateur doit lui attribuer une chambre.

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 6.1 et 14 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Le plafond de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI) change chaque année et varie selon les régions administratives.

Les demandeurs ayant des revenus supérieurs à ce plafond ne sont pas admissibles à la location d’un logement à loyer modique.

Les revenus considérés pour déterminer l’admissibilité des demandeurs correspondent à la moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus bruts gagnés au cours de l’année civile précédant la date du dépôt de la demande. Toutefois, les revenus exclus en vertu du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique ne font pas partie des revenus considérés.

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 14 et 15 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique. Pour connaître les PRBI par région, se référer aux annexes du Règlement.

Malgré l’énoncé de l'article 14 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, les demandeurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes ne sont pas admissibles à la location d'un logement à loyer modique :

• Le demandeur qui était locataire d'un logement à loyer modique et dont le bail a été résilié en vertu de l'article 1860 (trouble de la jouissance des autres locataires) ou de l’article 1971 du Code civil du Québec (retard de paiement de loyer de plus de trois semaines ou préjudice sérieux subi par le locateur et résultant du retard de paiement);
• Le demandeur qui a abandonné subitement son logement à loyer modique sans aviser le locateur;
• Le demandeur dont le ménage comprend un membre qui est non-admissible pour l’une des deux raisons énoncées ci-dessus.
• Le demandeur ou l'un des membres de son ménage, le cas échéant, qui a une dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l'immeuble de ce locateur, tant que cette dette n'est pas éteinte;
• Le demandeur dont la valeur totale des biens, ajoutée à celle des biens des membres de son ménage, le cas échéant, dépasse le montant maximal déterminé par règlement par le locateur (règlement facultatif 12);
• Le demandeur inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement; selon les articles 9 et 10 de la Loi sur l'aide financière aux études (RLRQ c. A-13.3).

Important : Pour les demandeurs qui se trouvent dans les situations 1, 2 ou 3, la non-admissibilité subsiste pour une période d’au plus trois ans à compter de la date de la résiliation du bail ou de l’abandon subi du logement.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 16 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Les priorités

L’organisme doit d’abord classer les demandes en fonction de la catégorie (A, B ou C) et de la sous-catégorie (nombre de chambres nécessaire selon la composition du ménage) de logement qui convient au ménage demandeur, puis en fonction de la priorité de sa demande.

Les demandes jugées prioritaires sont celles qui viennent des personnes suivantes :

• Une personne victime de violence conjugale (preuve à l’appui) ou dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
• Une personne dont le logement est détruit par un sinistre ou rendu impropre à l’habitation pour une période de plus de 30 jours (demande faite dans les 15 jours).
• Une personne délogée à la suite de la mise en application d’un programme de la SHQ (LSHQ) ou d’une expropriation par la municipalité.
• Une personne qui réside dans un logement à loyer modique et qui doit être relogée pour des raisons de santé ou de sécurité.
• Une personne locataire d’une coop ou d’un OSBL qui bénéficie d’un supplément au loyer.
• Une personne locataire qui doit être relogée en vertu de l’article 1990 du C.c.Q. (relogement obligatoire).

Pour plus de détails, se référer aux articles 22 et 23 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Gestion des demandes prioritaires

L’organisme doit adopter par règlement (règlement obligatoire 2 ) une procédure permettant la gestion des demandes prioritaires évoquées dans l’article 23 du Règlement sur l'attribution.

Toutes ces demandes sont prioritaires. Il revient à l’organisme d’en déterminer l’ordre de priorité.

Pour plus de détails, se référer à l’article 23.1 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Octroi de 5 points supplémentaires

Un locateur peut prévoir par règlement (règlements facultatifs 16 à 19 ) d’octroyer jusqu’à 5 points pour l’ensemble des situations suivantes :

• Situation 1. Le demandeur est une personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour exercer ses activités courantes;
• Situation 2. Le logement occupé par le demandeur est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable;
• Situation 3. Le demandeur répond à des critères généraux qui visent à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles;
• Situation 4. Le demandeur réside sur le territoire de sélection du locateur, il est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l’empêcher d’accéder à un logement ou d’y circuler et l’immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C.

Le locateur ne peut attribuer plus de 5 points au total pour l’ensemble de ces quatre situations. Par exemple, il peut décider d’attribuer 5 points à la situation 2. Ainsi, il ne pourra attribuer aucun point supplémentaire aux quatre autres situations. Si toutefois il décide d’attribuer 3 points à la situation 1, il pourra alors attribuer 2 points à d’autres situations, etc.

Pour plus de détails, se référer à l’article 27, alinéa 3, paragraphes 1 à 4, du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Octroi de points supplémentaires

Si l’organisme est une coopérative ou un organisme sans but lucratif autre qu’un office d’habitation, ce dernier peut, par règlement (règlement facultatif 20 ), établir des critères de classement distincts et leur attribuer un pointage différent de ce qui est mentionné précédemment (voir le classement de la demande sur la liste d’admissibilité).

Pour plus de détails, se référer à l’article 28 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Relogement obligatoire

Le Règlement sur l’attribution prévoit qu’un ménage doit occuper un logement qui correspond :

• à la catégorie appropriée : personnes âgées (catégorie A), famille (catégorie B) ou besoins particuliers (catégorie C);
• à la bonne sous-catégorie : nombre de chambres à coucher attribué en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage (normes relatives à l’occupation).

Le locateur doit reloger de façon prioritaire les ménages qui occupent un logement ne convenant pas à leur situation, au regard des critères susmentionnés.

Le locataire qui occupe un logement dont la catégorie ou sous-catégorie ne convient plus à sa situation, ce qui rend ce logement non conforme aux normes relatives à l’occupation, est avisé par l’organisme.

L’avis que le locataire reçoit est accompagné d’un formulaire dans lequel le locataire doit indiquer ses préférences quant au secteur où il désire habiter.

Si le locataire n’indique pas ses choix à l’organisme, celui-ci considère que le locataire n’a pas de préférence.

Le locateur pourrait déposer une demande de résiliation du bail au Tribunal administratif du logement advenant un refus par le locataire d’un logement qui lui est offert dans le cadre de l’application de l’article 1990 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

Pour plus de détails, se référer à l’article 23, paragraphe 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, de même qu’à l’article 1990 du C.c.Q.

Classement de la demande sur la liste d’admissibilité

Les critères de classement et le nombre de points qui peuvent être attribués sont les suivants :

• Demandeur ayant un revenu inférieur à celui établi à l’annexe 1, 2 ou 3 selon la composition de son ménage et la région concernée : respectivement 6, 4, ou 2 points (Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux);
• Ancienneté de la demande de location : 2 points par année pour un maximum de 6 points;
• Nombre d’enfants mineurs du demandeur, dont il a la garde au moins 40 % du temps : 1 point par enfant.

Malgré l’énoncé du paragraphe 1, un locateur peut, par règlement (règlement facultatif 15 ), attribuer 6 points à un ménage constitué d'une seule personne lorsque cette dernière est dans l'une des situations suivantes :

• elle est âgée de 65 ans ou plus et son revenu est égal ou inférieur au montant maximal qu'une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C., c. O-9);
• elle a un revenu égal au montant maximal qu'une personne peut recevoir en vertu du Programme de solidarité sociale tel qu'établi par le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (c. A-13.1.1, r. 1).

Pour plus de détails, se référer à l’article 27 Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Le locateur forme un comité de sélection composé d'au moins trois membres soit :

• un représentant du locateur;
• un représentant des locataires;
• un représentant des groupes socioéconomiques.

Dans le cas d'un locateur qui administre 100 logements ou moins, le comité de sélection peut, au choix du locateur, être constitué d'au moins trois membres du conseil d'administration, dont un représentant des locataires.

Le mandat des membres du comité de sélection est d’au plus trois ans et est renouvelable.

Les membres du comité de sélection doivent remplir un formulaire d’engagement de confidentialité (DOC 24 Ko).

Les membres du comité de sélection doivent s’assurer que les demandes sont traitées conformément au Règlement sur l'attribution.

Les membres du comité doivent donner leurs avis sur la recevabilité et l’admissibilité des demandes.

Les membres du comité doivent s’assurer que la liste d’admissibilité est dressée correctement.

Le procès-verbal des rencontres du comité de sélection et la liste d’admissibilité sont approuvés par le conseil d’administration.

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 54 à 59 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, de même qu’à l’article 1990 du Code civil du Québec.

• L’organisme dresse la liste d’admissibilité par catégories et sous-catégories de logements;
• Les demandes sont inscrites selon la priorité ou le pointage obtenu;
• À pointage égal, la préséance sur la liste est accordée à la demande la plus ancienne;
• Si les demandes ont été faites simultanément, la préséance est accordée à la demande du ménage dont le revenu est le plus bas;
• La liste est mise à jour périodiquement, selon les besoins;
• Les demandeurs doivent recevoir une lettre confirmant leur pointage et leur rang;
• Les demandeurs doivent aviser l’organisme de tout changement dans leur dossier;
• L’organisme doit permettre la consultation de la liste d’admissibilité à son bureau;
• Le locateur doit disposer d’un système qui préserve la confidentialité de l’identité des demandeurs.

L’inscription sur une liste est valide pour un an (ou plus d’un an dans le cas d’une première inscription, si le règlement facultatif 21 a été adopté).

Au moins 30 jours avant l’expiration d’une inscription, le locateur doit informer par écrit la personne inscrite que son nom sera radié de la liste d’admissibilité à moins qu'elle ne l’avise par écrit, et avant la date d’expiration de son inscription, qu’elle désire toujours obtenir un logement à loyer modique.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 41 à 45, paragraphe 8 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Lorsqu’un logement est attribué à un demandeur, il n'est pas obligatoire de le lui annoncer par courrier certifié.

Le demandeur peut en être avisé par téléphone, par courriel ou par lettre. On recommande toutefois au locateur de garder une trace de cet avis dans le dossier.

Si celui-ci est communiqué par téléphone, une note devrait être versée au dossier. S’il est communiqué par courriel, une version papier devrait être jointe au dossier.

Référence

Pour plus de détails, se référer à l’article 47 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Le locateur radie de la liste d'admissibilité le nom du demandeur qui refuse le logement qui lui est offert.

• Cette radiation est valide pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé le logement.

Le locateur radie aussi de la liste le nom du demandeur à qui est attribué un logement et qui refuse d'en prendre possession au moment convenu dans le bail.

• Cette radiation est valide pour une période d'au plus trois ans à compter de la date de la signature du bail.

Exceptions à la radiation

Malgré ce qui est indiqué plus haut, le locataire qui refuse un logement qui lui est offert conserve son rang et son classement sur la liste d’admissibilité, de même que son droit à la location d’un tel logement dans les cas suivants :

• un cas fortuit de force majeure l'empêche d'occuper le logement dans un délai de 90 jours à compter de la réception de l'avis;
• le demandeur ou un membre de son ménage est une personne handicapée et le logement offert comporte des barrières architecturales qui lui causent des difficultés d'accès ou de circulation;
• en raison de circonstances particulières, accepter le logement aurait pour conséquence, pour le demandeur, de détériorer de façon marquée sa situation économique ou son état psychologique (présentation de pièces justificatives obligatoire);
• le logement ne correspond pas aux choix qu'il a énoncés conformément au paragraphe 9 du premier alinéa de l'article 11 du Règlement (le logement n’est pas situé dans le secteur choisi par le demandeur).

Référence

Pour plus de détails, se référer aux articles 51 et 52 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique.

Il est recommandé de consulter le comité consultatif des locataires avant d’adopter des projets de politique ou de règlement touchant directement les locataires.

Règlements obligatoires

• O-1 : Liste des secteurs (article 11, paragraphe 9 du Règlement)
• O-2 : Procédure de traitement des demandes prioritaires (article 23)
• O-3 : Mécanisme de gestion des demandes de relogement (article 23.1)

Règlements facultatifs

• F-1 : Âge minimal des membres d’un ménage de personnes âgées (article 2)
• F-2 : Réduction de l’âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie A (article 3)
• F-3 : Âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie B : immeubles comprenant des logements de catégories A et B (article 5)
• F-4 : Attribution de logements de catégorie C à des personnes autres que celles qui ont besoin d’installations spéciales ou de services d’assistance personnelle sur place (article 6)
• F-5 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : spécificités d’un jugement de garde partagée (article 8)
• F-6 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : dimensions d’un logement (article 8)
• F-7 : Normes relatives à l’occupation, critères différents : cas exceptionnels (article 8)
• F-8 : Territoire de sélection : locateur, municipalité de 50 000 habitants et plus (article 12)
• F-9 : Territoire de sélection : fusion de municipalités (article 12)
• F-10 : Territoire de sélection (article 14)
• F-11 : Conditions d’admission additionnelles (coops, OSBL) (article 14)
• F-12 : Montant maximal de la valeur des biens possédés à déterminer (article 16)
• F-13 : Réduction de l’âge requis pour l’obtention d’un logement de catégorie A, demande moins élevée que le nombre de logements disponibles (article 17)
• F-14 : Modification de la catégorie d’un logement (article 17)
• F-15 : Clientèle ciblée : personnes seules (article 27)
• F-16 : Clientèle ciblée : personnes handicapées (article 27)
• F-17 : Critères relatifs à des particularités locales : environnement préjudiciable (article 27)
• F-18 : Critères relatifs à des particularités locales : harmonie sociale (article 27)
• F-19 : Critères relatifs à des particularités locales : incapacité motrice, immeuble ne comprenant que des logements de catégorie C (article 27)
• F-20 : Critères de classement et pointage pour les coops et les OSBL (article 28)
• F-21 : Validité d’une première inscription (article 42)
• F-22 : Logement pour un locataire-surveillant (article 46)

Référence

Obtenir le modèle de certificat de conformité et les modèles de résolutions (DOC 764 Ko).