Programme autorisant le financement du déficit d’exploitation de certains ensembles immobiliers du parc d’habitations à loyer modique

Ce programme accorde à la Société d’habitation du Québec (SHQ) l’autorisation de combler le déficit d’exploitation annuel de certains ensembles immobiliers du parc de HLM. Il permet aussi à la SHQ de renouveler leurs conventions d’exploitation. 

Ces ensembles immobiliers sont gérés par le Programme de logement sans but lucratif (PSBL).

Admissibilité

Pour être admissible, l’organisme doit être une coopérative, un organisme sans but lucratif ou un office d’habitation propriétaire ou gestionnaire d’ensembles immobiliers du parc de HLM.

Un ensemble immobilier est admissible s’il répond à l’une des conditions suivantes :

• La SHQ n’est plus, ou ne sera plus autorisée à subventionner le déficit d’exploitation annuel d’ici le 31 décembre 2026 inclusivement;

ou

• Il a fait l’objet d’une reconstruction ou d’un agrandissement financé par la SHQ dans le cadre de l’un de ses programmes ou d’un décret de subvention autorisé par le gouvernement du Québec, et pour lequel la SHQ n’a pas l’autorisation nécessaire pour payer le déficit d’exploitation annuel.

Aide offerte

La SHQ octroie à un organisme admissible une aide financière représentant jusqu’à 100 % du déficit d’exploitation annuel d’un ou de plusieurs ensembles immobiliers admissible(s) dont il est propriétaire ou gestionnaire, conformément au cadre normatif PSBL.