Programme d’aide aux organismes communautaires – volet 1 : Soutien aux organismes du secteur de l’habitation

Le volet Soutien aux organismes du secteur de l’habitation du Programme d’aide aux organismes communautaires (PAOC) vise à appuyer financièrement et à renforcer les organismes du secteur de l’habitation afin qu’ils maintiennent leur offre de services et le développement de leurs activités auprès des personnes et organismes qu’ils servent ou représentent.

Ce soutien appuie des activités comme la concertation, la sensibilisation, la représentation, la formation ainsi que la recherche et le développement, tout en contribuant en soutenant le fonctionnement des organismes.

Ce volet est divisé est deux sous-volets :

• Volet 1.1 - Soutien à la mission globale des organismes d'action communautaire autonome
• Volet 1.2 - Soutien aux partenaires du secteur communautaire

Aide offerte

L’aide financière prend la forme d’un montant versé chaque année à l’organisme sur la base d’une convention d’aide financière renouvelable et d’une durée maximale de trois ans.

Le montant de la subvention annuelle est modulé en fonction des critères de l’évaluation d’une demande.  Le montant maximal de la subvention annuelle est de 300 000 $.

Admissibilité  

Organismes admissibles

Volet 1.1 Soutien à la mission globale des organismes d'action communautaire autonome

Pour être admissible à ce sous-volet, un organisme doit :

• avoir pour mission de contribuer à la recherche, à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions visant à améliorer les conditions de logement des locataires, dans une perspective de prise en charge tant individuelle que collective. Cette mission se concrétise par la réalisation d’activités dans les secteurs d’intervention relevant prioritairement de la mission de la SHQ, et ce, dans le respect de son acte constitutif et de ses règlements généraux;
• être un OSBL constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C 38);
• être un organisme d’action communautaire autonome, c’est à dire :
  • être enraciné dans la communauté;
  • entretenir une vie associative et démocratique;
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations;
  • avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté;
  • poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale;
  • faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges axées sur la globalité de la problématique abordée;
  • être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public;
• exercer ses activités au Québec.

Volet 1.2 Soutien aux partenaires du secteur communautaire

Pour être admissible à l’aide financière, un organisme doit :

• être un OSBL constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C 38) ou une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C 67.2) ou un OSBL constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)
• offrir du soutien à des activités répondant à des besoins en habitation;
• exercer ses activités au Québec.

Organismes non admissibles

Pour les deux sous-volets, les organismes suivants ne sont pas admissibles à l’aide financière :

• les organismes dont les activités ne s’apparentent pas à l’action communautaire, tels les fondations engagées en priorité dans la collecte et la redistribution de fonds et tout organisme dont la mission ou les activités sont de nature politique, partisane, religieuse, syndicale ou professionnelle;
• les organismes sans but lucratif créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique;
• les coopératives d’habitation;
• les organismes sans but lucratif d’habitation;
• les organismes qui effectuent majoritairement des activités de recherche;
• les organismes en activité depuis moins d’un an;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

Activités admissibles

Volet 1.1 Soutien à la mission globale des organismes d'action communautaire autonome

Toutes les activités visant les besoins en habitation à l’exception des activités qui consistent à faire la promotion et la défense collective des droits des citoyennes et citoyens en matière de logement.

Volet 1.2 Soutien aux partenaires du secteur communautaire

Les activités admissibles sont les suivantes :

• les activités de sensibilisation et représentation;
• les activités favorisant le partenariat et le travail de concertation;
• les activités d’information et formation;
• les activités de soutien aux membres;
• les activités de recherche et développement.

Activités non admissibles

Pour les deux sous-volets, les activités qui consistent à faire la promotion et la défense collective des droits des citoyennes et citoyens en matière de logement.

Critères d’évaluation pour la détermination de l’aide financière et sélection des organismes

Le montant de l’aide financière octroyée varie en fonction :

• des caractéristiques de l’organisme : type de clientèle desservie, membre de regroupement régional, nombre de membres, recrutement annuel de membres, nombres de bénévoles, nombre d’heures de bénévolat, nombre de salariés temps plein, nombre d’heures rémunérées, actif net non affecté, équilibre budgétaire (3 ans), nombre de postes administrateurs, nombre d’employés au conseil d’administration, nombre annuel de réunions du conseil d’administration;
• du territoire d’intervention : superficie, dévitalisation, frais de déplacement;
• des activités : nombre, pertinence, qualité, nombre de personnes rejointes et adéquation des activités avec les besoins de la population.

Dépôt une demande d’aide financière

L’ouverture des demandes d’aide financière se fera au cours des prochaines semaines.