Programme d’aide aux organismes communautaires – volet 2 : Soutien pour des projets

Ce volet du Programme d’aide aux organismes communautaires (PAOC) soutient la réalisation de projets qui contribuent à mieux répondre aux besoins en habitation des locataires et à améliorer leurs conditions d’habitation et le maintien en logement.

Aide offerte

La subvention prend la forme d’un montant maximal, non récurrent. Elle correspond à 95 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 150 000 $.

Admissibilité des organismes

Organismes admissibles

Pour être admissible à l’aide financière, un organisme doit :

• être un organisme d’action communautaire autonome au sens du Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC), soit :
  • être un organisme à but non lucratif;
  • être enraciné dans la communauté;
  • entretenir une vie associative et démocratique;
  • être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations;
• être une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2);
• exercer ses activités au Québec.

Organismes non admissibles

Les organismes suivants ne sont pas admissibles à l’aide financière :

• les organismes dont la mission ou les activités sont de nature politique, partisane, religieuse, syndicale ou professionnelle;
• les OSBL créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d’administration publique;
• les organismes inscrits au RENA.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Admissibilité des projets

Projets admissibles

Pour être admissibles à une aide financière, les projets doivent remplir au moins l’un des critères suivants et s’inscrire à l’intérieur de la mission et des thématiques identifiées par la SHQ :

• viser à accroître les services à la population en matière d’habitation et de logements;
• améliorer la qualité de vie des locataires;
• améliorer les conditions de logement;  
• favoriser le développement de nouvelles pratiques communautaires en habitation (rétention en logement des personnes à risque d’itinérance, maintien à domicile, intervention auprès de clientèles vulnérables, nouveaux mécanismes de financement complémentaires aux programmes actuels, compréhension des enjeux des nouveaux arrivants, réduction de l’empreinte écologique).

Il peut s’agir :

• de nouvelles pratiques communautaires en habitation;
• des études et des analyses sur des besoins, des problématiques ou des solutions ou des activités de concertation.

Projets non admissibles

Au sens du programme, les activités suivantes ne sont pas considérées comme des projets :

• la tenue d’assemblées générales ou régulières des membres;
• la production et la diffusion de bulletins périodiques d’information et de liaison;
• les activités ou projets financés par d’autres programmes de financement de la SHQ;
• la poursuite d’activités de nature régulière ou liées au fonctionnement de l’organisme.

Critères d’évaluation pour la détermination de l’aide financière et la sélection des projets

Le montant de l’aide financière octroyée varie en fonction des critères suivants :

• pertinence (réponse aux objectifs et aux besoins exprimés, ampleur des répercussions escomptées des projets au regard des orientations gouvernementales en matière d’habitation, pérennité de la solution);
• qualité (activités et moyens proposés, montage financier réaliste et cohérent, garanties de réalisation, partenariats, avancement des connaissances);
• rayonnement et crédibilité (transfert de connaissances, retombées).

La SHQ juge également la qualité générale de la demande selon les critères suivants :

• description claire de l’organisme et du projet, des objectifs et des résultats attendus;
• qualité de la rédaction (informations complètes, concises et précises, structure, cohérence).

La sélection des projets est effectuée par un comité formé de représentants de la SHQ, lequel peut s’adjoindre ou consulter des représentants du milieu communautaire ou du gouvernement ou d’autres personnes s’il le juge nécessaire.

Le projet ne peut débuter avant que la convention de financement n’ait été ratifiée. La SHQ peut exiger de participer aux travaux liés au projet, s’il y a lieu. Aucune dépense engagée avant la signature de la convention de financement par la SHQ ne sera remboursée par cette dernière.

Le projet financé doit se réaliser dans les 24 mois suivant la signature de la convention.

Dépôt d’un projet

Il n’y a pas d’appel de projets en cours.