Conditions pour immigrer au Québec en tant qu’entrepreneur – Volet Repreneuriat

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans au moment de la présentation de la demande.

Vous devez être titulaire d’un diplôme correspondant minimalement, au Québec, à un diplôme d’études secondaires, obtenu avant la date de présentation de la demande. 

Vous devez avoir une connaissance du français à l’oral correspondant minimalement au niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français (PDF 4.94 Mo).

Pour appuyer la démonstration de votre connaissance du français, même si le français est votre langue maternelle, vous devez présenter l’un ou l’autre des éléments suivants :

• Des attestations de résultats de tests ou des diplômes d’évaluation du français acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration ;
• L’un des diplômes d’études secondaires acceptés par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Les tests et les diplômes d’évaluation du français acceptés par le Ministère sont :

• Test de connaissance du français pour le Québec  (TCF-Québec) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français pour le Canada  (TCF-Canada) de France Éducation international;
• Test de connaissance du français  (TCF) de France Éducation international;
• Diplôme approfondi de langue française  (DALF) de France Éducation international;
• Diplôme d’études en langue française  (DELF) de France Éducation international;
• Test d’évaluation du français adapté pour le Québec  (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France (CCIP-IDF);
• Test d’évaluation du français pour le Canada  (TEF Canada) de la CCIP-IDF;
• Test d’évaluation du français  (TEF) de la CCIP-IDF.

Vos résultats doivent dater de deux ans ou moins à la date où vous présentez votre demande.

Attention!

Seuls les résultats délivrés par les fournisseurs de ces tests (France Éducation international et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France) sont reconnus par le Ministère.

Les versions électroniques des tests ci-dessus sont aussi acceptées. Vous devez passer ces tests dans un centre agréé par l’organisme qui les fournit.

Voici les diplômes d’études secondaires acceptés par le Ministère :

• Les baccalauréats généraux, professionnels et technologiques délivrés par le ministère chargé de l’Éducation nationale de France;
• Le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par le gouvernement de la Communauté française de Belgique;
• Le certificat de maturité délivré au terme d’études effectuées dans une école située dans un canton francophone de Suisse romande.

La personne responsable de l’examen de votre demande peut vous convoquer en entrevue afin de vérifier le niveau de français que vous avez déclaré dans votre demande de sélection permanente.

Vous devez vous engager pour trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent à subvenir à vos besoins essentiels, à ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent et à ceux des enfants à charge citoyens canadiens. 

Veuillez consulter les barèmes en vigueur (PDF 140 Ko) pour l’année en cours.

Votre entreprise ne doit pas exercer ses activités dans les secteurs suivants :  

• Prêts sur salaire, encaissement de chèques ou prêts sur gage; 
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe tels que la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques; 
• Commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier. 

À l’ouverture de votre dossier, vous recevrez une demande pour obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

Vous aurez un délai maximal de 60 jours après avoir reçu cette demande pour obtenir votre attestation.

Les membres de votre famille qui vous accompagnent devront également l’obtenir, soit votre conjointe ou conjoint de 16 ans et plus, et vos enfants à charge de 18 ans et plus.

Vous ne recevrez pas cette demande si vous et votre famille avez déjà obtenu votre attestation.

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 600 000 $ CA. Vous pouvez partager cet avoir net votre épouse ou époux ou avec la conjointe ou le conjoint de fait qui vous accompagne au Québec. Ce montant exclut les donations reçues dans les six mois précédant la date de présentation de votre demande.

Attention! Vous devez pouvoir démontrer l’origine et l’accumulation licites de votre avoir net. Votre épouse, époux,  votre conjointe ou conjoint de fait inclus dans la demande doit aussi démontrer l'origine et l'accumulation licites de son avoir net, et ce, même si ses actifs ne sont pas requis pour atteindre l’avoir net minimal exigé au programme.  

Vous pouvez reprendre une entreprise, seul ou avec la personne qui vous accompagne à titre d’épouse, époux, de conjointe ou conjoint de fait.

Attention! Si vous avez des partenaires d’affaires, ceux-ci ne peuvent pas présenter une demande de sélection permanente à titre d’entrepreneur. 

Votre devrez acquérir le contrôle de l’entreprise que vous souhaitez reprendre seul ou avec la personne qui vous accompagne à titre de conjointe, conjoint, d’épouse ou d’époux.

Dans le cadre de la reprise de l’entreprise, vous devez effectuer des dépenses d’un montant minimal de :  

• 300 000 $ CA pour les entreprises situées dans la Communauté Métropolitaine de Montréal ; 
• 150 000 $ CA pour les entreprises situées en dehors de la Communauté Métropolitaine de Montréal .

Si vous n’avez pas encore entamé le processus de reprise au moment de la présentation de la demande, vous devez présenter ces dépenses dans le plan de relève. Une fois l’offre d’acquisition effectuée, vous devrez fournir toute la documentation nécessaire pour démontrer que vous avez bien effectué ces dépenses.

Vous devez avoir obtenu les services d’un organisme spécialisé en repreneuriat qui vous accompagne tout au long du processus de transfert.

Un organisme spécialisé en repreneuriat est un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement (formation, mentorat, courtage visant le transfert d’entreprise).

L’organisme doit démontrer avoir été en mesure de vous soutenir dans votre projet d’affaires. Pour cela, il doit rédiger une offre de service dans laquelle il présente les services qu’il vous a offerts dans le cadre du processus de transfert de l’entreprise. L’offre de service permet d’évaluer l’adéquation entre votre projet d’affaires et la capacité de l’organisme à vous soutenir dans sa réalisation. Les ressources déployées par l’organisme accompagnateur doivent avoir été suffisantes et adaptées aux besoins liés au processus de transfert.

L’organisme devra remplir le formulaire Offre de service en repreneuriat (PDF 189 Ko) que vous devrez joindre à votre demande.

À titre indicatif, vous pouvez consulter le site du Centre de transfert des entreprises du Québec (CTEQ) afin d’avoir plus de renseignements sur le processus de transfert d’une entreprise.

Votre projet d’affaires doit être présenté dans un plan de relève à joindre à votre demande. Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan de relève — Programme des entrepreneurs - Volet 3 (PDF 306 Ko).

Dans les deux ans qui suivent la présentation de votre demande, vous devez avoir fait une offre d’acquisition conforme au projet d’affaires présenté dans le plan de relève et l’offre de service. 

Vous devrez aussi démontrer avoir effectué les dépenses prévues aux fins de l’acquisition de l’entreprise.

Pour présenter une demande dans le profil Entreprise acquise, vous devez séjourner au Québec depuis au moins deux ans en y étant autorisé à travailler avec un permis de travail ouvert ou un permis d’études, et avoir respecté les conditions de votre séjour. 

Vous devez disposer d’un avoir net minimal de 300 000 $ CA. Vous pouvez partager cet avoir net avec votre épouse, époux, avec la conjointe ou conjoint de fait qui vous accompagne au Québec. Ce montant exclut les donations reçues dans les six mois précédant la date de présentation de la demande.

Important! Vous devez  démontrer l’origine et l’accumulation licites de votre avoir net. Votre épouse, époux, votre conjointe ou conjoint de fait inclus dans la demande doit aussi démontrer l'origine et l'accumulation licite de son avoir net, et ce, même si ses actifs ne sont pas requis pour atteindre l’avoir net minimal exigé au programme.

Vous devez avoir repris l’entreprise sans partenaires d’affaires ou avec la personne qui vous accompagne à titre d’épouse, époux, de conjointe ou de conjoint de fait.

Si vous avez des partenaires d’affaires, ceux-ci ne peuvent pas présenter une demande de sélection permanente à titre d’entrepreneur. 

Votre devez détenir le contrôle de l’entreprise que vous avez repris seul ou avec la personne qui vous accompagne à titre de conjointe, conjoint, épouse ou époux.

Si vous avez des partenaires d’affaires, ils ne doivent pas détenir le contrôle de l’entreprise.

Vous devez avoir obtenu les services d’un organisme spécialisé en repreneuriat qui vous a accompagné tout au long du processus de transfert. 

Un organisme spécialisé en repreneuriat est un organisme ayant un établissement au Québec dont la principale activité consiste à fournir des services d’accompagnement (formation, mentorat, courtage visant le transfert d’entreprise). 

L’organisme doit démontrer avoir été en mesure de vous soutenir dans votre projet d’affaires. Pour cela, il doit rédiger une offre de service dans laquelle il présente les services qu’il vous a offerts dans le cadre du processus de transfert de l’entreprise. L’offre de service permet d’évaluer l’adéquation entre votre projet d’affaires et la capacité de l’organisme à vous soutenir dans sa réalisation. Les ressources déployées par l’organisme accompagnateur doivent avoir été suffisantes et adaptées aux besoins liés au processus de transfert. 

L’organisme devra remplir le formulaire Offre de service en repreneuriat (PDF 189 Ko) que vous devrez joindre à votre demande. 

À titre indicatif, vous pouvez consulter le site du Centre de transfert des entreprises du Québec (CTEQ)  afin d’avoir plus de renseignements sur le processus de reprise d’une entreprise.

Votre projet d’affaires doit être présenté dans un plan de relève relève à joindre à votre demande. Pour le rédiger, vous devez utiliser le document Plan de relève — Programme des entrepreneurs - Volet 3 (PDF 306 Ko).